On entend souvent parler dans le monde professionnel de l'assurance responsabilité civile professionnelle. Mais, perçoit-on réellement ses enjeux et ce qu'elle représente pour une entreprise ? Nous allons nous intéresser au contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour mieux le comprendre.
C'est quoi l'assurance RC Pro ?
Une assurance rc pro fait référence à l'assurance responsabilité civile professionnelle qui permet à une entreprise de se prémunir des dommages et des préjudices survenant dans le cadre de son activité professionnelle. Le périmètre couvert comprend :
- Les dommages causés par l'employeur.
- Les dommages causés par les salariés de l'entreprise.
- Les dommages occasionnés par les sous-traitants.
- Les dommages occasionnés par le matériel ou les machines appartenant à l'entreprise ou ayant été loués.
- Les préjudices commis par des animaux agricoles.
Il faut noter que le préjudice est couvert s’il est occasionné au sein de l’entreprise ou à l’extérieur dans le cadre d’une mission ou d’un chantier. L’assurance responsabilité professionnelle garantit les dommages aux tiers dans le cadre d'un lien contractuel avec l'entreprise (les clients, les fournisseurs, les salariés, etc.) ou sans lien contractuel (simples personnes). Les causes du préjudice peuvent être d'origines diverses comme un acte de malveillance, une négligence, une imprudence ou encore une faute professionnelle.
Ou souscrire une RC Pro ?
Pour souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, l'entreprise dispose de plusieurs moyens :
- Se tourner vers sa société d'assurance : Faire appel à son assureur permet de disposer de plusieurs contrats en un seul endroit, de négocier des tarifs en bénéficiant de remises et de n'avoir qu'un seul interlocuteur.
- Recourir à un courtier en assurances : Un courtier en assurances entreprises permet de faire jouer la concurrence entre chaque assureur et de se faire accompagner pour déterminer les meilleures garanties pour son entreprise.
- Utiliser un comparateur d'assurances sur Internet : Un comparateur d'assurances en ligne permet de disposer de plusieurs devis et de comparer les garanties et les prix avant toute souscription à un contrat assurance responsabilité professionnelle. Il est important de connaître le tarif assurance professionnelle avant de signer un contrat.
L'assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?
Il est utile de savoir que l'assurance civile professionnelle n'est aucunement obligatoire pour toutes les entreprises. L'obligation de souscription à l'assurance responsabilité civile professionnelle dépend du secteur d'activité de l'entreprise. Ainsi, les professions réglementées doivent souscrire à une responsabilité civile exploitation. Celle-ci couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient survenir dans le cadre de l'activité de l'entreprise. Généralement, l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire est complétée par d'autres assurances optionnelles qui proposent des garanties pour couvrir l'entreprise en cas de dommages.
Quels types d'assurances professionnelles sont disponibles ?
Elles sont nombreuses et il faut distinguer les assurances obligatoires des non obligatoires.
Les assurances obligatoires pour les secteurs réglementés :
- L'assurance responsabilité civile professionnelle.
- La garantie décennale.
- L'assurance véhicule professionnel.
- La mutuelle collective pour les salariés du secteur privé.
Parmi les professions réglementées, nous allons trouver les professionnels de la santé, les professionnels du droit ou encore les professionnels du bâtiment ou les professions faisant usage de véhicules terrestres à moteur dans le cadre de leur activité. Si une personne en auto-entrepreneuriat exerce dans l'un des domaines précités, elle devra souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur pour se couvrir contre les différents risques pouvant affecter un client ou ses biens.
Les assurances non obligatoires :
- L'assurance protection juridique.
- L'assurance multirisque professionnelle.
- L'assurance perte d'exploitation.
- L'assurance des locaux et des biens de l'entreprise.
- L'assurance cyber risque.
Quelles sont les principales garanties professionnelles couvertes par les assurances ?
On recense principalement trois grandes catégories de garanties parmi les assurances professionnelles :
- La garantie en rapport avec la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise.
- La garantie relative aux biens de l'entreprise.
- La garantie des personnes et qui concerne aussi bien les employés que les employeurs.
Quels sont les risques de ne pas souscrire à une assurance civile professionnelle obligatoire ?
Nous l'avons mentionné, l'assurance civile professionnelle n'est pas obligatoire. Cependant, étant donné son importance, il semble évident qu'elle est plus que recommandée et cela quel que soit le secteur d'activité concerné. En effet, nul n'est à l'abri de causer des dommages à autrui, volontairement ou involontairement ou même d'en subir.
Les risques financiers
Un des principaux dangers de ne pas s'assurer est d'exposer son entreprise à de graves répercussions financières qui peuvent conduire à la liquidation judiciaire si des poursuites sont engagées et que la société n'est pas en possibilité de payer les indemnités dues à des tiers, faute de fonds suffisants. Quand bien même l'entreprise serait en capacité de le faire, les sommes parfois exigibles risquent d'impacter négativement la trésorerie d'une société qui pourrait avoir du mal à s'en remettre et risquerait la faillite.
Les répercussions sur l'organisation
Un autre impact d'une absence d'assurance professionnelle qui conduit à devoir dédommager un tiers est organisationnel. Une telle avarie perturbe le quotidien au travail et crée une situation anxiogène qui dure en général le temps de la procédure. Les employés de la société peuvent perdre de l'énergie à se consacrer à une tâche administrative plutôt qu'à se concentrer sur leur cœur de métier.
Le manque de moyens de défense
Une société non couverte par des assurances ne peut pas bénéficier de l'assistance juridique et de l'aide précieuse d'avocats spécialisés pour se défendre contre les personnes qui réclament des dommages et intérêts. De plus, les dirigeants de l'entreprise ne possèdent pas forcément les compétences pour répondre aux accusations portées à leur encontre qui leur permettent de se défendre.
Comme vous pouvez le constater, ne pas posséder de contrat d'assurance civile professionnelle fait courir de graves risques à une entreprise qui peuvent avoir des répercussions financières graves et conduire à une cessation d'activité. Par ailleurs, assurer son entreprise est un devoir moral qui engage une personne. Se montrer responsable en tant que dirigeant de société est une nécessité qui n'a pas de prix et permet d'être en paix avec sa conscience en cas d'incident ou d'accident grave.
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