En France, le monde du travail est réglementé et les entreprises sont soumises à des devoirs qui les engagent envers leurs clients et leurs employés. C'est pourquoi, afin de les protéger, des assurances entreprises sont exigées. Nous verrons que certaines assurances entreprises sont obligatoires quand d'autres ne le sont pas. Quelles sont-elles et quelle est leur portée au sein d'une entreprise ? Penchons-nous sur le sujet pour en apprendre davantage.
Quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise ?
Les assurances obligatoires pour une entreprise sont nombreuses et même si certaines sont régies par la loi, d'autres s'imposent en fonction de l'activité de l'entreprise. On peut en citer les principales comme :
- L'assurance responsabilité civile professionnelle : L'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire est réglementée et elle concerne de nombreux corps de métiers parmi lesquels :
- Les professionnels du droit
- Les professionnels de la santé qui doivent s'assurer afin de garantir une responsabilité civile médicale.
- Les professionnels du tourisme.
- Les professionnels du bâtiment via la garantie décennale (mais nous y reviendrons)
- Les agences immobilières.
- Etc.
L'assurance responsabilité civile professionnelle permet à une entreprise de prendre en charge les frais occasionnés par des sinistres ou des dommages causés à autrui ou à des biens. Elle concerne aussi bien les clients que les employés d'une entreprise. Elle couvre principalement les dommages corporels, matériels et immatériels. Pour garantir une couverture plus étendue, il est conseillé à une entreprise de souscrire à une assurance multirisque professionnelle.
- La garantie décennale : La garantie décennale est aussi connue sous le terme d'assurance décennale. Elle concerne les professionnels du bâtiment et elle est obligatoire. Comme son nom l'indique, elle permet aux "maîtres d’œuvre"qui agissent en tant que constructeurs de maisons, d'immeubles ou de bâtiments, de garantir leurs responsabilités durant 10 ans. Ainsi, en cas de dégâts nécessitant des travaux de réparation liés à une malfaçon de construction, les victimes peuvent entamer les rénovations sans attendre qu'une décision de justice soit rendue. Il faut noter que concernant le maître d'ouvrage, il est en devoir de souscrire une assurance dommages ouvrage.
- L'assurance auto professionnelle : L'assurance auto professionnelle concerne les véhicules d'une entreprise. D'après la loi, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être assurés pour bénéficier du droit de circuler. En d'autres termes, cela signifie que les entreprises doivent assurer les véhicules professionnels de leurs salariés (camions, voitures de fonction, engins de chantiers, etc.). À l'image de ce qui se fait pour les particuliers, les véhicules peuvent être assurés au 1/3 ou tous risques pour couvrir la responsabilité civile des salariés. Il faut savoir que si une entreprise est amenée à assurer la protection de plusieurs voitures, elle peut le faire en souscrivant à une assurance qui porte le nom de "flotte automobile" et qui permet généralement d'assurer 3 voitures ou plus. Cette formule d'assurance permet à l'entreprise de réaliser des économies. Selon les assureurs, le nombre de voitures admises à être protégées est variable.
- La mutuelle collective : La mutuelle collective n'est pas à proprement parler une assurance obligatoire pour l'entreprise en tant qu'entité, mais elle concerne ses salariés. Cette protection est dérivée de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016 qui stipule que :"tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions)". Ainsi, une entreprise peut choisir la protection qu'elle souhaite offrir à ses salariés auprès de n'importe quel assureur, mais elle doit offrir un contrat qui propose un minimum de soins. Tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier sans exception.
Quels sont les 3 types de sinistres professionnels ?
Les 3 types de sinistres professionnels sont les suivants :
- Les sinistres en lien avec la nature de l'activité professionnelle.
- Les sinistres en lien avec les biens.
- Les sinistres en lien avec les personnes et qui concernent aussi bien les employés que les employeurs.
C'est pourquoi, par mesure de précaution, avant de démarrer une société, il est primordial de souscrire à une assurance rc pro, car nul n'est à l'abri d'un risque de préjudice subi ou causé à autrui.
Quelles sont les assurances facultatives fortement recommandées ?
Aujourd'hui, les risques de dommages sont nombreux et assurer une protection à son entreprise et aux autres, relève d'une démarche personnelle responsable. Ainsi, certaines assurances sont recommandées :
- L'assurance perte d'exploitation : Cette assurance pour professionnel permet à une entreprise de couvrir les pertes d'exploitation liées à une impossibilité d'exercer une activité commerciale pour diverses raisons qui peuvent concerner l'incendie de locaux, le vol de matériel, une pandémie, etc. Elle garantit à la société la possibilité de ne pas subir une perte financière qui pourrait mettre sa situation en péril.
- L'assurance protection juridique : Cette assurance permet à une entreprise d'éviter de subir de graves pertes financières en cas de litiges avec un client ou un patient lorsque des actions judiciaires sont engagées à l'encontre de l'entreprise. Un conseil et une assistance juridique peuvent être mis en place pour bénéficier d'un avocat et répondre aux démarches juridiques.
- L'assurance multirisque professionnelle : Elle permet à l'entreprise de souscrire à des garanties étendues pour être mieux protégée. Elle s'adapte à l'activité de l'entreprise et varie d'un assureur à un autre.
- L'assurance des locaux et des biens : Elle permet de protéger les locaux d'une entreprise (et ce qu'ils contiennent) contre toute dégradation qui peut survenir. Celles-ci peuvent concerner la dégradation des locaux suite à des évènements climatiques, des bris de machines, des vols, des incendies, etc.
- L'assurance cyber risque : Elle permet de protéger l'entreprise contre les risques de cybercriminalité comme le vol de données, les attaques informatiques de types virus ou ransomware ou encore les usurpations d'identité. Dans un monde moderne où le tout numérique occupe une place prédominante, cette assurance ne doit pas être occultée par les entreprises sous peine de s'exposer à d'énormes risques concernant leur activité.
Pour savoir quelle serait la meilleure assurance professionnelle, nous vous invitons à comparer les possibilités via des outils comparatifs en ligne ou en contactant directement les assureurs en fonction de votre activité professionnelle.
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