Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est une base de données nationale en France. Il centralise et enregistre toutes les informations concernant les infractions, les personnes concernées et les procédures judiciaires s'y afférant. L'inscription sur ce fichier informatisé peut avoir des répercussions professionnelles, administratives et personnelles. Découvrez vos droits ainsi que des conseils pour réussir une demande d'effacement des informations qui y figurent.
Qu'est-ce que le TAJ et pourquoi est-il important ?
Le TAJ est une base de données nationale gérée par la gendarmerie et la police nationale en France. Ce fichier centralise les informations concernant les antécédents judiciaires des individus avec un casier judiciaire (bulletin n° 3) non vierge. Une inscription sur ce fichier cause des préjudices à la personne concernée, d'où l'importance de l'Effacement TAJ.
Définition du TAJ : une base de données judiciaire
La centralisation de telles données assure l'efficacité du système judiciaire français. Cela facilite les enquêtes ainsi que le suivi des affaires. Le fichier sert de référence pour déterminer les liens entre les affaires et aide à connaître les antécédents judiciaires d'un individu. On y retrouve toutes les infractions signalées allant des délits aux crimes, les personnes mises en cause (auteurs présumés et personnes liées à l'affaire) ainsi que les informations judiciaires (plaintes, signalements, condamnations).
Impacts de l'inscription au TAJ sur la vie personnelle et professionnelle
L'inscription au Traitement des Antécédents Judiciaires confronte à diverses conséquences. Les restrictions professionnelles compliquent l'accès à certains emplois. Des obstacles administratifs peuvent aussi survenir. Ainsi, l'individu en cause peut rencontrer des difficultés pour obtenir des visas, un permis de port d'arme, une citoyenneté, etc. Les restrictions risquent même d'atteindre la vie personnelle en raison de la limitation des opportunités de déplacement, de la compromission de la réputation ou des problèmes d'intégration sociale.
Quels sont vos droits concernant le TAJ ?
Le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires est régi par des lois strictes. Néanmoins, tout individu a un droit d'accès à ces informations par l'intermédiaire de la Commission Nationale de l'Informatique et de Libertés (CNIL). Chacun jouit également du droit de rectification, d'effacement et de protection des données personnelles.
La législation en vigueur sur le TAJ
La gestion et l'effacement des données contenues dans le fichier TAJ sont encadrés par le Code de procédure pénale. Ses dispositions sont complétées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les différentes durées de conservation des données sont fixées par l'article R.40-27 du Code de procédure pénale. Ainsi, une conservation de 5 à 40 ans, voire plus longtemps, est possible. Une durée de 40 ans est prévue pour les données des personnes impliquées dans une mise en cause majeure comme le meurtre et la séquestration. Pourtant, la durée de conservation est de 5 pour une personne mise en cause pour un des délits prévus par le code de la route, par exemple.
Les conditions pour demander un effacement du TAJ
L'effacement est possible en cas de classement sans suite de l'affaire, d'erreur, d'irrégularité, de prescription ou de fin des délais légaux de conservation et de réhabilitation judiciaire. Il est automatique à l'expiration des délais légaux de conservation. Cependant, une demande doit être formulée pour les autres cas précédemment mentionnés.
Les démarches pour l'effacement du TAJ
Pour obtenir l'effacement des données sur le Traitement des Antécédents Judiciaires, il faut identifier les raisons de l'effacement et savoir si elles remplissent les critères d'éligibilité à la procédure. Ensuite, une demande auprès du procureur de la République doit être formulée. Les démarches sont ainsi entamées. Il est nécessaire de suivre le déroulement de la procédure pour en connaître l'issue.
Comment déposer une demande d'effacement ?
Pour déposer une demande d'effacement, l'individu en cause doit :
- Rédiger la demande écrite avec des arguments solides
- Joindre les pièces justificatives
- Adresser la demande au procureur de la République du Tribunal Judiciaire
- Attendre la notification de la décision
Délais et réponse à attendre
Le délai approximatif de traitement de la demande par le procureur de la République est d'environ deux à trois mois. Certains dossiers sont traités plus vite tandis que d'autres prennent davantage de temps en raison de leur complexité. La réponse est notifiée au demandeur, par courrier recommandé. En cas d'acceptation, les informations seront supprimées et il en sera informé. En cas de refus, le demandeur reçoit une explication des motifs de refus. Il est, toutefois, possible de le contester devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification.
Conseils pratiques pour réussir sa demande d'effacement TAJ
Le respect des procédures et des règles en la matière est indispensable pour réussir la demande. Il est donc indispensable de vérifier préalablement l'éligibilité à l'effacement TAJ. Un dossier solide et l'assistance d'un avocat expérimenté maximisent aussi les chances de succès.
L'importance de constituer un dossier solide
Une rédaction claire, complète et argumentée met les chances de votre côté. Votre demande doit donc contenir une introduction contenant les informations vous concernant et l'objectif de votre demande. Il faut, ensuite, mentionner les raisons de la demande d'effacement. Le critère d'éligibilité comme le classement sans suite est à mettre en exergue. Un dossier solide comprend, par ailleurs, des pièces justificatives complètes. Il s'agit notamment des pièces d'identité, du casier judiciaire (bulletin n° 3), de la décision judiciaire pour un classement sans suite, d'une preuve de réhabilitation judiciaire, de la preuve de l'expiration des délais, etc.
Faire appel à un avocat pour maximiser ses chances
En tant que conseiller et représentant, faire appel à un avocat constitue un atout dans le cadre d'une telle démarche. Ce professionnel du droit :
- Analyse le cas ainsi que le remplissage des conditions légales d'éligibilité à la demande
- Rédige une demande pertinente
- Représente l'individu concerné devant le procureur de la République
- S'occupe du recours en cas de refus
La première consultation d'un avocat dans le cadre d'une telle procédure et la rédaction de la demande sont tarifées entre 150 et 500 euros en moyenne. Son intervention vous permet de profiter de son expertise judiciaire tout en gagnant du temps. Une telle assistance augmente aussi les chances de succès. De plus, le demandeur est accompagné dans les étapes suivantes en cas de refus.
Pour demander un effacement du fichier TAJ, il faut vérifier les conditions d'éligibilité, rédiger une demande et l'adresser au procureur de la République. Une telle démarche peut être entamée en cas de classement sans suite, d'erreur, d'irrégularité, de réhabilitation, de prescription ou de fin de délai de conservation. N'hésitez donc pas à lancer la procédure si vous estimez que votre inscription est injustifiée ou problématique. Un accompagnement par un avocat est toutefois requis en cas de doute pour garantir la réussite.
