Le droit privé concernant les immeubles

Le bornage est une opération qui consiste à délimiter la surface de deux propriétés privées par le biais d'une borne qui peut être des piquets ou des pierres. Non obligatoire, sa réalisation est rec...

La mise en location d'un bien immobilier est un moyen par excellence pour bénéficier de revenus complémentaires réguliers. Cependant, en tant que propriétaire bailleur, il est crucial de connaître vo...

Lors de la construction ou de la rénovation d'un bien, plusieurs formalités doivent être prises en compte. Tout au long de la réalisation de votre projet de construction, il vous sera par exemple di...

L’obligation en droit est définie comme étant un lien juridique entre deux personnes, l’une étant le débiteur et l’autre étant le créancier. Dans le cadre de cette obligation, le débiteur est tenu d...

Le secteur de l'immobilier est un secteur en perpétuelle évolution, y compris la partie juridique étant donné la complexité croissante des transactions. Pour répondre à ce type de demande, de nombre...

La réalisation d’un projet de construction, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un immeuble résidentiel ou de locaux professionnels, est une entreprise ambitieuse qui demande une planificati...

Dans une copropriété, le syndic s'occupe de la gestion et de tout ce qui est administratif. Dans certains cas particuliers, le syndic professionnel peut ne pas exister. C'est à ce moment-là que la g...

Les licitations de biens dépendant d'une succession sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement à un taux spécifique de 2,5 %. Ce taux s'applique aux licitations de...

La garantie de parfait achèvement (GPA), définie par l’article 1792-6 du Code Civil, permet au maître d’ouvrage de demander la réparation des désordres signalés à l’entrepreneur dans l’année suivant...

En France, quand on souhaite mettre en vente sa propriété immobilière sur le marché, la première chose à faire consiste à estimer sa valeur. C’est le meilleur moyen de fixer le juste prix de votre b...

Le droit de l'urbanisme est un domaine complexe et qui permet d'encadrer le comportement de celles et ceux qui envisagent de construire un bâtiment. Pour autant, certains ne le respectent pas, par i...

L'indivision des biens est une situation juridique à laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble la propriété d'un même bien, sans qu'il soit divisé en parts distinctes. Elle peut survenir lors ...

La loi du 6 juillet 1989 réglemente les rapports entre propriétaires et locataires dans le secteur privé. Elle établit des règles pour la rédaction des baux, la révision des loyers et la résiliation ...

La crise du logement a forcé les autorités à multiplier les dispositifs pour en sortir. Un des dispositifs qui permettent aux personnes en situation précaire de trouver un logement décent est le bail...

La construction sauvage, ou autoconstruction, consiste à ériger des structures sans l'intervention de professionnels. Motivée par diverses raisons telles que des contraintes budgétaires ou une quête...

Le permis d'aménager est une autorisation nécessaire exclusivement sur les travaux d'aménagement d'un terrain. Parfois accompagné d'un permis de construire, le permis d'aménager est régi par le Code...

La violation de domicile est définie par l’article 226-4 dans le livre 2 du Code pénal français. Elle est décrite comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voie...

Le permis de construire est un document administratif nécessaire lors d'un projet de construction de moyenne ou grande ampleur. Il est réclamé par les autorités lors de travaux de modification de l'a...

Avec la loi anti-squat du 27 juillet 2023, il faut croire que la justice est désormais du côté des propriétaires bailleurs face aux locataires insolvables, mais qui refusent de quitter les lieux. Que...

La DAACT est un document administratif important qui atteste de l'achèvement et de la conformité des travaux de construction réalisés par une entreprise ou un particulier du bâtiment. La DAACT, enreg...

Le choix d'un avocat en droit des affaires est une décision qui ne doit pas être prise à la légère pour toute entreprise. En raison de la complexité croissante du droit public des affaires, des lois c...

Lorsque l’on a un terrain et que l'on se lance dans un projet de construction, l'obtention d'un permis de construire est une étape indispensable selon le code de l’urbanisme. Cependant, il est essen...

Vous avez un terrain et vous souhaitez y construire un bien immobilier ou vous envisagez d'acquérir une parcelle à bâtir afin de réaliser votre projet de construction ? Sachez que vous aurez besoin ...

Un voisin vient d'obtenir un permis pour des travaux de construction, de rénovation ou de démolition. Le projet gêne l'occupation de votre bien ? Vous pensez qu'il n'est pas conforme aux règles de l...

En France, toute personne, collectivité ou entreprise qui souhaite effectuer des travaux de construction ou d'aménagement ne peut pas le faire en ignorant la loi. Tout projet doit respec...

L'achat d'un terrain représente souvent un investissement majeur, que ce soit pour la construction d'une maison ou à des fins d'investissement. Cependant, il est essentiel de se renseigner sur la co...

Que ce soit pour changer d’environnement, pour quitter d’un appartement à une maison ou pour acheter un bien plus grand, il existe de nombreuses raisons cachées derrière la vente d’une maison. Pendant...

Le droit de suite dans le domaine de l'art est un concept juridique crucial qui permet à un créancier de conserver des droits sur une œuvre d'art ou le droit d'un créancier en hypothèque (immobilier)....

En matière d'immobilier, de nombreux termes sont assez rébarbatifs pour le commun des mortels. Tel est le cas du sous compromis de vente ou du compromis de vente. Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?...

La plupart des commerces occupent un local de location. La location de ce genre de local est régie par un bail tres réglementé par le code du commerce. Il existe de différents types de baux commerciau...

Vous venez d'entamer une procédure de divorce ? À la suite du décès d'un proche, vous ainsi que plusieurs membres de votre famille avez hérité d'un bien foncier ? Quelle que soit la situation à laquel...

La loi de l'urbanisme en France n'est pas facile à comprendre pour un citoyen lambda. En effet, s'agissant d'un terrain non constructible, il faut prendre en considération certaines conditions en fonc...

Seul un terrain viabilisé permet la construction d'une maison. Celui que vous venez d'acquérir ne l'est pas ? Dans ce cas, il est dans votre intérêt d'évaluer le cout viabilisation terrain avant d'ent...

De la prospection à la signature du compromis de vente en passant par le montage de dossier, le négociateur immobilier est un acteur clé dans toutes les étapes d'une transaction immobilière. En effet,...

Les règles en droit de l'immobilier sont les mêmes pour tous et il est nécessaire de s'y conformer pour respecter la loi. Divers documents existent et peuvent se révéler précieux dans bien des situati...

Si vous réalisez des travaux de construction, la mairie peut vérifier la conformité des travaux avec le certificat de conformité délivré. Dans le cas où la déclaration d'achèvement des travaux ne corr...

Est-il possible de réaliser des travaux de construction sans passer par la case permis de construire ? En principe, l'obtention du permis de construire est obligatoire dans toutes les communes, qu'ell...

Composé de copropriétaires élus par l'assemblée générale, le conseil syndical est considéré comme étant l'un des principaux organes dans une copropriété. De manière générale, le fait que les conseille...

Tout ce qui touche à la construction nécessite généralement des autorisations, notamment une déclaration préalable de travaux. En ce qui concerne les piscines, elles sont bien des projets de construct...

La classification des biens. En droit, est considérée comme bien, toute chose dont dispose une personne (patrimoine) et sur laquelle, elle a des droits réels comme le droit de propriété, le droit de ...

L'achat d'un bien immobilier passe le plus souvent par un prêt immobilier contracté auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit. Ce crédit immobilier n'est pas accordé à l'emprunteur de façon syst...

La vente en viager occupé est une solution qui permet à un propriétaire de vendre son bien immobilier tout en gardant son droit d'usage et d'habitation. L'acheteur verse un premier bouquet viager à la...

Si vous êtes propriétaire, il est vivement recommandé de vous rendre chez votre assureur et de souscrire à un contrat d'assurance responsabilité civile pour assurer votre bien immobilier contre un sin...

Lorsque la valeur du patrimoine d'un défunt ayant une descendance est inférieure à 50 000 euros, le notaire n'a pas besoin d'intervenir pour la succession. Il en est de même pour un défunt sans descen...

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque ou l'organisme prêteur exige de solides garanties financières afin de se prémunir contre un éventuel défaut de remboursement. L'hypothèque de votre...

Vous avez terminé la construction de votre maison ? Ou c’est la rénovation qui vient de prendre fin. Il ne vous reste alors qu’à l’intégrer et profiter de ses commodités. Mais patientez, une étape obl...

Le rachat d'un crédit immobilier peut être pour un emprunteur ou des co-emprunteurs l'occasion de mettre fin à des mensualités qui peuvent peser lourd dans le budget d'une famille. Même si c'est parfo...

Dans le cadre d'une succession qui concerne plusieurs héritiers, un des successeurs se voit attribuer une part d'héritage disproportionnée, exemple une donation partage avec soulte, lésant ainsi les c...

Un couple a fait de la propriété immobilière un projet familial, parfois sur du long terme, mais la vie n'est pas toujours un cours d'eau calme et tranquille et le divorce à l amiable avec bien immo...

On entend souvent parler de l'urbanisme ou plutôt du droit de l urbanisme sans vraiment savoir à quoi il fait référence. Ce droit public définit le Code de l urbanisme qui organise l'occupation des so...

Vous êtes locataire d'un logement ? Vous jouissez de certains droits que le propriétaire ne peut pas vous refuser. Dans le cas contraire, vous êtes aussi en droit de porter l'affaire au tribunal et de...

L’expert immobilier est une personne spécialisée pour évaluer un bien immobilier. Il peut également intervenir dans tous les actes qui ont un lien avec la gestion d’un bien : vente, achat, expertise j...

Pour réaliser un projet de travaux de construction ou de rénovation, le permis de construire est indispensable. Sans cette autorisation, vous vous trouvez dans une situation d’illégalité. Si vous avez...

Selon la loi française, ériger un bâtiment sans permis de construire constitue une infraction pénale. Un permis est nécessaire lorsque vous souhaitez construire, rénover, démolir ou modifier l'usage d...

Le gouvernement Macron s’apprête à soumettre au Parlement son projet de loi de finances pour l’année 2018. On y parle bien sûr fiscalité, et le sujet de l&...

Le statut de fonctionnaire présente certaines particularités si bien qu'il a fallu que les banques établissent un nouveau modèle de prêt plus adapté à la situation. Ceux qui ont déjà souscrit à ce typ...