Le congé sans solde définition est un droit qu’un salarié peut octroyer, mais qui n’est soumis à aucune réglementation. Tous les termes et les conditions, auxquels il doit se soumettre, sont convenus avec son employeur. Toutefois, il a aussi la possibilité d’opter pour d’autres types de congés qui, eux, figurent dans le code de travail. Mais, en termes d’indemnité ils se ressemblent tous, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de rémunération pendant la période de suspension du contrat.
Comment fonctionne le congé sans solde ?
Le congé sans solde ou à convenance personnelle est obtenu de gré en gré entre l’employé et l’employeur. Il s’agit d’une suspension de contrat de travail convenu entre eux deux. Son principe n’est pas réglementé par le code de travail. C’est-à-dire qu’il n’y a aucune procédure ni condition à respecter lors d’une demande de congé sans solde. Cependant, il y a un décret imposé par la fonction publique le concernant. Mais la durée et l’organisation en général sont définies par une convention commune entre les deux parties (employeur et salarié). Il est à noter que les congés sans solde fonction publique sont destinés à des salariés sous contrat de type CDI.
Son fonctionnement est tel que le salarié effectue une demande. La lettre congé sans solde, selon le modèle conventionnel, doit prévoir les dates du début et de la fin de la période et de son motif. Mais ce n’est pas tout, il faut y évoquer la possibilité de renouvellement de sa demande et les conditions de retour de l’employé dans l’entreprise. Cette lettre servira de preuve en cas de litige. Aussi, les deux parties sont tenues de se reporter à la convention collective ou l’accord collectif. Ces derniers imposent le plus souvent des dispositions relatives au congé sans solde. Dans le cas où il n’y a aucune convention ni accord collectif, l’avis favorable de l’employeur sera indispensable. Ainsi, en cas de refus de ce dernier, la lettre de demande ne sera pas validée, quel que soit le motif (personnel ou professionnel).
Quelle est la durée maximale d'un congé sans solde ?
Comme mentionné plus haut, le congé sans solde fonction publique est convenu entre le salarié et l’employeur. Mais il n’y a pas de durée minimale ou maximale à respecter. L’absence de réglementation imposée par le code de travail en est la cause. Elle sera déterminée en fonction du motif de la lettre de demande de congé sans solde. Pour rappel, l’employé peut en bénéficier pour des fins professionnelles ou personnelles.
- Motif personnel : activité familiale, vacances, activité sportive
- Motif professionnel : création d’une entreprise, formation, exercice d’une autre activité professionnelle
Mais durant toute la période, quelle qu’elle soit, il faut savoir que l’employé ne recevra aucune rémunération. Cependant s’il y a un compte épargne-temps (CET) mis en place dans l’entreprise, il a la possibilité d’obtenir une rémunération afin de financer son congé. Aussi, le bénéfice de prévoyance lourde va aussi être suspendu. De son côté, il ne sera pas dans l’obligation de cotiser pour sa retraite et obtiendra la mutuelle de l’entreprise. Ce, parce qu’il en fait toujours partie.
Toutefois, il est à noter qu’un éventuel raccourcissement est possible, notamment si l’employeur accorde un retour anticipé au bénéficiaire. Dans le cas contraire, ce dernier sera tenu de s’en tenir au retour convenu au départ. Et s’il souhaite résilier son contrat, il peut démissionner à n’importe quel moment. Mais son patron, de son côté, a le choix d’exiger un préavis de départ.
Quelles sont les alternatives au congé sans solde ?
Le congé sans solde, bien que le salarié soit libre en ce qui concerne le motif, comporte certaines limites. En fait, ce dernier n’a pas le droit d’exercer librement professionnellement parlant. C’est le cas notamment si l’employé a signé une clause d’exclusivité ou de non-concurrence dans son contrat de travail. En cas d’exclusivité, il ne doit impérativement pas travailler pour une autre entreprise durant son congé. A contrario, s’il a signé un accord de non-concurrence, il ne pourrait pas exercer dans le même domaine. Ainsi, dans le cas où ces conditions, en plus de celles précitées, ne conviennent pas au salarié, il y a d’autres, alternatifs. Il s’agit d’autres formes de congés existant dans le code de travail comme :
- Le congé sabbatique : il a avec à peu près les mêmes conditions que celui sans solde. Il dure au moins 6 mois et au plus 11 mois.
- Les congés individuels de formation : ils permettent aux employés qui envisagent une reconversion ou une évolution d’atteindre leur but. Elle peut durer jusqu’à un an si la formation en question est à temps plein.
- Les congés pour création d’entreprises : ce type de congé est possible pour un salarié ayant travaillé dans la société durant 2 ans minimum. Sa continuation est convenue entre les deux parties.
- Les congés parentaux d’éducation : avec au moins un an d’ancienneté, un employé a la possibilité d’en bénéficier. Sa durée dépend du nombre d’enfants à la charge du salarié.
