Le délégué du procureur de la république assume diverses responsabilités. En effet, il exerce un poste d’auxiliaire de justice sans être un membre à part entière du corps juridique. Ce collaborateur intervient souvent dans le rappel à la loi. Bien que ces auxiliaires n'aient pas les mêmes droits qu'un substitut du procureur, ils appliquent les décisions validées par les magistrats. La fonction de cet auxiliaire judiciaire est importante pour la médiation pénale entre l'auteur de l'infraction et la victime devant un tribunal. Cependant, cette fonction ne s'obtient que sur désignation, et l'on parle de mission plutôt que de profession, puisqu'ils sont rémunérés à chaque fonction effectuée. Mais combien gagne un délégué ? Qui peut le devenir ? Découvrez tout sur cette fonction judiciaire, de ses fonctions à sa formation, dans les lignes qui suivent.
Quel est le salaire d'un délégué du procureur ?
Contrairement à d'autres professions juridiques, les délégués sous contrôle du parquet ne sont pas rémunérés sur une base mensuelle. Leur rémunération s'apparente davantage à une indemnité, si celle du procureur général ou de son substitut est mensuelle, et peut évoluer en fonction de l'expérience. Toutefois, ils sont rémunérés en fonction des tâches qu'ils accomplissent. En général, chaque mission a son propre taux.
Le salaire d'un délégué du procureur est déterminé par plusieurs facteurs
Le montant perçu par ces collaborateurs du parquet varie en fonction de la complexité de leurs responsabilités. La fourchette de prix se situe entre 8 et 64 euros, selon la fonction exercée. À titre d'exemple, s'il effectue un rappel à la loi, ce professionnel peut gagner environ 8 euros. En revanche, s'il délivre un classement sous condition, il gagne environ 15 euros, et la médiation peut lui rapporter plus de 40 euros. De ce fait, plus les dossiers à traiter sont nombreux, plus il est susceptible de recevoir une rémunération plus importante.
Qui peut devenir délégué du procureur ?
Devenir délégué du procureur de la république ne nécessite pas de diplôme particulier. Bien que la fonction soit souvent occupée par des personnes issues de la magistrature, il n'est pas rare que des personnes issues d'autres secteurs publics ou privés soient élues délégués. La formation est supervisée par le ministère de la Justice. Si la personne concernée n'est pas membre de la magistrature, elle sera formée par l'École Nationale de la Magistrature.
Un parcours juridique solide est nécessaire pour devenir délégué du procureur
D'une manière générale, les citoyens ayant exercé des fonctions judiciaires sont plus familiers de cette fonction, à savoir ceux qui ont pris leur retraite de :
- La gendarmerie ;
- La magistrature ;
- L'enseignement ;
- La police ; etc.
Cependant, cela n'empêche pas que d'autres individus issus de divers secteurs puissent se retrouver à ce poste. Il peut s'agir de :
- Infirmiers
- Des ingénieurs experts ;
- Des agriculteurs professionnels ;
- des psychologues, etc.
Lors des formations dispensées par l'ENM, l'objectif est d'immerger le futur collaborateur afin qu'il puisse respecter les règles déontologiques liées à sa fonction. L'auxiliaire, aux ordres du parquet, est amené à analyser le travail dans son contexte.
Il devra également savoir préparer, conduire, conclure et formaliser un entretien dans le cadre de l'exécution de son mandat. Le futur auxiliaire doit aussi connaître l'environnement professionnel et s’y engager dans lequel il exercera sa mission, et tout cela lui sera enseigné au cours de la formation.
Quelles sont les missions principales d'un délégué du procureur ?
Ces derniers sont affectés à différentes tâches décidées par le parquet. Mais quelle que soit la commune dans laquelle ils travaillent (Paris, Libourne, Nantes, etc.), ils se voient confier les mêmes tâches. Ils traitent des infractions de faible gravité concernant aussi bien les majeurs que les mineurs (rappel à la loi, médiation, etc.). Les délégués connaissent la composition pénale et la réparation pour faire face à l'infraction commise. Dans ce cas, ils sont en mesure de travailler sur des mesures alternatives afin d'éviter un long processus judiciaire sur un tribunal correctionnel.
Il faut également noter que l'intervention de ces collaborateurs n'est possible que si l'auteur de l'infraction ne conteste pas les faits. De plus, leurs tâches sont régies par les articles du Code de procédure pénale. Ils notifient au contrevenant les sanctions, lui expliquent les droits qui s’y appliquent et lui rappellent l'importance du respect des règles.
Quels sont les pouvoirs et les limites d'un délégué du procureur de la république ?
Même si les fonctions des délégués sont nombreuses, à savoir la possibilité d'éviter de longues procédures judiciaires, leurs pouvoirs ont une limite. Ils sont généralement tenus d'appliquer les décisions des magistrats, et ne sont pas en mesure de décider de sanctions. Surtout, leur rôle se limite à celui de pédagogue et d'éducateur, qui doit pouvoir s'adapter à différents types d'individus.
Soumis au contrôle du parquet, ce collaborateur n'est pas en mesure d'assumer le rôle de procureur. Souvent confondu comme le substitut de ce dernier, ces rôles sont entièrement sous le contrôle du parquet. Il n'a qu'à traiter l'infraction et, en fonction de la réponse du contrevenant. Par exemple, il peut demander qu'une lettre d'excuse soit envoyée à la police pour éviter l'établissement d'un casier judiciaire. Cet auxiliaire ne peut également que dresser un procès-verbal de la mission, la décision revenant uniquement aux magistrats.
Le rôle d'une personne ou d'une association habilitée à agir en tant qu’auxiliaire du procureur est régi par un décret, notamment le décret n° 2002-801 du 3 mai 2002. Ce décret prévoit que l'association ou la personne désignée est chargée de diverses missions, dont la procédure de composition pénale prévue aux articles 41-2 et 41-3. Ceci témoigne de la puissance de cet auxiliaire de justice. Même si ses responsabilités sont limitées, son rôle de médiateur permet de faciliter les procédures judiciaires pour des infractions considérées comme peu graves. Pour un retraité, c'est un métier passionnant qui lui permet de prendre des mesures tout en faisant preuve de pédagogie et d'éducation. Cependant, une formation juridique à l’École Nationale de Magistrature est importante pour obtenir ce poste de collaborateur de justice et de médiateur. D'ailleurs, depuis 2017, les délégués ont créé une association, l'ANDPR leur permettant d'accéder facilement aux formations du ministère de la Justice.
