En matière d'immobilier, de nombreux termes sont assez rébarbatifs pour le commun des mortels. Tel est le cas du sous compromis de vente ou du compromis de vente.
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Avant de comprendre le sous-compromis de vente, il est important de savoir ce que c'est que le compromis de vente. En vente de bien immobilier, le compromis définit un document qui engage l'acheteur et le vendeur sur une promesse de vente a un prix préalablement négocié. L'accord de vente peut prendre 2 formes différentes :
- La promesse unilatérale de vente. C'est un document signé par l'acheteur et le vendeur qui est une promesse de vent ou l'acheteur ne prend aucun engagement significatif d'achat. Cependant, l'acheteur ne s'engage pas à acheter le logement, mais fait juste une option d'achat contre une promesse du vendeur de réserver le logement pendant un délai défini. Ils signent une convention sous seing privé. Ils peuvent aussi rédiger un acte authentique établi par un notaire.
- Un compromis de vente qui engage les deux parties à la conclusion de l'accord. Il peut aussi se présenter sous la forme d'un acte sous seing privé ou un acte authentique sous la supervision d'un notaire.
Quelle différence entre sous offre et sous compromis ?
Lorsqu'un acquéreur potentiel se lance dans la recherche d'un bien immobilier à acheter, il suit une procédure en différentes étapes.
- Il établit ses critères et se lance dans la recherche en consultant les annonces ou à travers les services d'une agence immobilière.
- Lorsqu'il trouve un bien qui satisfait ses exigences, il peut faire une offre d'achat au vendeur. Ce dernier peut l'accepter ou faire une contre-proposition.
- L'acceptation de l'offre - une offre écrite doit être signée par les deux parties pour que le bien soit réservé à l'acquéreur.
- La signature d'un compromis de vente. Ce document scelle l'accord entre les deux parties sur le montant et les conditions. L'acheteur verse un séquestre qui se situe, normalement, entre 5 % et 10 % du prix convenu. Le bien est réservé dans la mesure du respect des conditions.
- La signature de l'acte authentique de vente devant notaire.
Entre l'offre et l'acceptation du vendeur, le bien est considéré sous offre. Cela signifie que le vendeur prend un temps de réflexion avant d'accepter. Ce ne veut, en aucun cas, dire que le bien a été promis à l'acheteur. C'est le compromis de vente qui, sous réserve du respect des conditions suspensives, tel que l'obtention d'un prêt, assure une sérieuse option à l'acheteur pour acheter le bien. Lorsqu'une maison est annoncée comme sous offre, cela ne l'empêche pas d'être visitée par d'autres parties intéressées qui ont même la possibilité de faire une offre pour l'acquérir. Bien souvent, le vendeur affiche son bien comme étant sous offre dans le but de faire marcher la concurrence. Si un acheteur potentiel est vraiment intéressé par un bien sous offre, il a plus de chances de l'acquérir s'il fait une proposition à une somme plus élevée ou au même montant sans condition suspensive d'obtention de crédit, par exemple. Donc, l'offre d'achat et le compromis sont 2 étapes différentes du processus d'acquisition. Tant qu'un bien est sous offre, seul l'acheteur a signifié son intérêt. Le vendeur ne s'est pas encore engagé. Ça viendra au moment où les 2 signeront le compromis de vente qui fait office de pré-contrat. Cependant, si un acheteur a accepté un bien sous offre au prix, la transaction est, pour ainsi dire, conclue. Dès lors qu'il n'a pas cherché à négocier et a accepté les conditions de vente du vendeur, l'article 1583 du Code Civil estime qu'y a eu "entente sur la chose et le prix" et la vente est pratiquement assurée. De la même manière, un bien sous offre acceptée peut être considéré comme presque vendu à moins d'un désistement de dernière heure, le plus souvent dû à un refus de crédit bancaire.
Pourquoi annonce sous compromis ?
Lorsqu'un bien se trouve "sous compromis", cela signifie qu'un accord a été signé pour vendre ou pour acheter ce bien. Ce document est un engagement, de la part de l'acérant, à acheter ce bien en attendant de rassembler la somme nécessaire à l'acquisition sous forme de crédit bancaire. Le compromis de vente immobilière est un document qui doit être signé par les deux parties concernées. L'annonce "sous-compromis", désigne un bien dont l'acheteur a déjà signé un compromis de vente et, ne souhaitant pas donner suite, désire le transférer à un nouvel acheteur qui devra se conformer au contrat. Avec une annonce "sous compromis", toutes les parties sont gagnantes. Le vendeur est assuré d'aller de l'avant avec la vente de son bien, sans avoir à tout recommencer depuis le début. L'acquéreur initial évite les dommages et intérêts qu'il aurait dû payer au vendeur et le nouvel acquérant se retrouve avec un bien où toutes les démarches ont déjà abouti.
