La pension d'invalidité 1 permet à des individus atteints de problèmes de santé ou d'incommodité d'origine non professionnelle de bénéficier d'une allocation de la part de la caisse d'assurance maladie lorsque les capacités de travail sont altérées. Il faut savoir qu'il existe 3 niveaux d'impotance définis par la CPAM. Concernant la rente d'invalidité de niveau 1, elle est attribuée s'il est reconnu que la capacité d'exercer ou de gain est réduite d'au moins 2/3, soit 66 %. L'invalidité doit être constatée par un médecin-conseil de la sécurité sociale. Néanmoins, pour percevoir la rente d'impotence 1, l'individu doit être affilié à la sécurité sociale depuis un an minimum à la date du premier jour de son arrêt de travail ou de la constatation de son invalidité. Il doit également avoir cotisé sur une rémunération d'au moins 2030 fois le SMIC horaire sur l'année écoulée. Il doit aussi justifier de 600 heures de travail sur la période d'un an précédant l'arrêt de fonction ou la constatation d'impotence. Si l'accident ou l'incommodité sont reconnus comme étant liés au secteur professionnel, le sujet peut prétendre au versement d'une rente d'inaptitude permanente.
Quel est le taux d'invalidité en catégorie 1 ?
- Les pensions d invalidité de catégorie 1 permettent de compenser la perte de salaire : La pension d'invalidité de niveau 1 permet de percevoir un revenu de remplacement pour compenser une perte de salaire due à une incapacité partielle de fonction. Elle est versée si le taux d'incapacité constaté est de 66 %. La demande d'invalidité est assujettie à une constatation de la part d'un médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie.
- Le travailleur handicapé de catégorie 1 peut poursuivre une activité professionnelle : Par ailleurs, un travailleur handicapé de catégorie 1 peut poursuivre une activité professionnelle. Cependant, le poste doit être adapté à la capacité de travail du salarié qui exerce généralement un emploi à mi-temps. Il perçoit alors une majoration qui permet le cumul d'un salaire et d'une rente.
Les rentes sont calculées sur la base d'une rémunération annuelle de base. Elle est obtenue à partir des 10 meilleures années de rémunération (qui sont soumises à un plafond de la sécurité sociale limité à 3 428 € en 2021). Il faut savoir qu'un individu est classé invalide en niveau 3 lorsqu'il est absolument incapable d'exercer une profession et qu'il se trouve dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de vie ordinaires. Il est possible de s'adresser à la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) pour se faire assister concernant son dossier d'invalidité.
Quel est le temps de travail autorisé pour une invalidité catégorie 1 ?
La maladie professionnelle et l'invalidité sont deux choses différentes. La première est associée au métier et l'autre ne l'est pas. Le taux d'invalidité en niveau 1 doit être reconnu à, au moins 2/3 (66 %) d'invalidité au service à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Si la personne est reconnue invalide, et qu'une invalidité au service est prononcée par la médecine du travail, elle est en droit d'obtenir le versement d'une rente d'impotence à titre provisoire. La somme de la pension est déterminée en fonction du degré d'impotence selon le Code de la sécurité sociale (3 niveaux). Les rentes sont calculées sur la base d'une rémunération annuelle minimale qui détermine le prix des indemnités journalières. La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes comme la pension de retraite ou pension de vieillesse. En cas de départ à la retraite, le versement de la pension est suspendu.
Quelle perte de salaire en invalidité catégorie 1 ?
Il n'est pas interdit d'exercer une profession en impotence de rang 1. Le temps de service autorisé pour une invalidité de rang 1 est généralement à mi-temps, mais il peut être supérieur. Les travailleurs invalides peuvent continuer de cumuler certains revenus. Le prix de la rente est calculé sur la base de 30 % de la rémunération annuelle de base. Un salarié est éligible à la rente d'impotence du régime général lorsque sa capacité d'exercer ou de gain est réduite. Le niveau 1 concerne les sujets en impotence permanente partielle alors que les niveaux 2 et 3 concernent les invalidités permanentes totales (incapacité permanente à travailler). Une demande d'attribution peut être faite directement par la caisse primaire d'assurance maladie ou par le sujet par notification écrite. Le délai de réponse est de deux mois. Sans réponse, cela signifie que la demande est refusée. Lorsque le travailleur handicapé part en retraite, la rente de vieillesse succède et remplace la pension d'invalidité.
Quelle différence entre invalidité catégorie 1 et 2 ?
La pension d'impotence en niveau 1 permet de compenser une perte de votre rémunération face à une inaptitude au travail. La catégorie 1 concerne un individu dont la capacité d'exercer a été réduite d'au moins 2/3 suite à un accident ou une incommodité en dehors du poste. Cela est aussi valable quelle que soit la catégorie d'invalidité (1,2 ou 3). Le travailleur doit faire la demande de rente d'impotence auprès de la CPAM. Pour être reconnu invalide, un bénéficiaire doit être examiné par le médecin-conseil qui, après constatation de l'état du sujet, se prononce. Un sujet peut demander à un médecin de dresser un certificat médical afin de le transmettre à la CPAM. La pension est calculée en calculant la commission annuelle des 10 meilleures années d'activité. Le bénéficiaire perçoit 30 %. Cependant, le prix maximum est de 11 768 €. Une allocation supplémentaire peut être perçue grâce à l'ASI si le minimum est insuffisant. En cas de consolidation, le salarié reprend sa profession et la rente est suspendue.
Le montant de la pension d’invalidité est-il imposable ?
Il existe une différence entre l'invalidité de catégorie 1 et l'invalidité de catégorie 2 qui se définit de la manière suivante :
- L'individu de catégorie 1 est capable d'exercer une profession.
- L'individu de catégorie 2 ne plus exercer de profession.
Il existe également l'invalidité de 3e catégorie qui dit que l'individu ne peut plus exercer et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour l'aider dans la vie courante. Il est possible de percevoir une majoration pour tierce personne qui est octroyée sous conditions.
Pour que l'impotence soit reconnue, elle doit être diagnostiquée par un médecin-conseil de la CPAM qui va déterminer la catégorie d'invalidité. Cette demande d'examen peut être diligentée par un médecin traitant. Les individus reconnus comme handicapés avec un taux minimum de 80 % peuvent prétendre à la carte d'invalidité.
La rente est calculée sur la base d'un paiement annuel de base. Elle est obtenue à partir des 10 meilleures années de rémunération. Il est permis de cumuler la pension avec d'autres rentes. La CAF prend également en compte l'impotence et verse la différence. Si l'individu reprend un métier, il est procédé à une interruption de versement si les revenus perçus dépassent une certaine somme (paiement annuel minimum avant arrêt temporaire de travail).
Que faire en cas de refus d’une invalidité de catégorie 1 ?
En général en France, le prix de cette pension versée par la sécurité sociale est en principe imposable aux yeux de la loi. De ce fait, la rente d’invalidité, qu’elle soit de première, deuxième ou troisième niveau doit comme la plupart des revenus être déclaré. Le prix perçu pour cette pension est alors soumis à la :
- contribution sociale généralisée (CSG),
- contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),
- contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (CASA).
Sachez toutefois que si le montant annuel de votre rente d’invalidité est inférieur à 3 566,43 euros par an, il est exonéré d’impôt. Ce montant est généralement constitué des avantages en nature ou en espèces qui vous sont versés par la sécurité sociale. En outre, vous êtes également dispensé de payer l’impôt si votre pension ne dépasse pas le plafond de l’ASPA. Ce plafond est de 11 533,02 euros par an pour un individu célibataire et de 17 905,06 euros par an pour un couple. En revanche, si vous ne répondez pas à l’une de ces conditions, votre pension se verra soumise à l’impôt sur le revenu. Vous devrez alors la déclarer dans la section des pensions et rentes sur votre déclaration de revenus.
Quels sont les avantages d'être en invalidité catégorie 1 ?
Si, malgré le fait que vous validiez les conditions qui vous permettront d’obtenir la rente, vous essuyez un refus, vous pouvez entreprendre certaines actions. Tout d’abord, il est conseillé de se rapprocher de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) afin de comprendre les raisons du refus. En effet, si vous ne remplissez pas l’une des conditions essentielles pour bénéficier de cette aide, il peut être inutile d’entamer une contestation.
Si les conditions sont toutes validées pour l’obtention de cette aide, vous devez saisir la Commission Médicale de Recours à l’Amiable du CPAM. Vous entreprendrez alors cette démarche en respectant un délai de 2 mois à partir du moment où le refus vous a été notifié. Si cette action n’aboutit pas, vous pouvez par la suite contester la décision du CMRA devant le pôle social du tribunal judiciaire. Enfin, si la rente ne vous est toujours pas octroyée, vous pouvez vous tourner vers la Cour d’appel.
Cette contestation peut nécessiter la soumission de documents médicaux supplémentaires, de rapports médicaux ou même une expertise médicale indépendante pour prouver votre situation d’invalidité. Il est également essentiel de garder une trace écrite de toutes les communications et démarches effectuées. Cela vous permettra de constituer un dossier solide au besoin. N’oubliez pas non plus de vous faire accompagner par un expert en droit comme un avocat lors de ces démarches.
Pour finir, la rente d’invalidité est une pension destinée à tous types de travailleurs. Vous pouvez alors en bénéficier que vous soyez salarié, ouvrier, artisan, etc. Néanmoins, pour que votre rente d’invalidité de catégorie 1 soit prise en charge vous devez remplir certaines conditions. Aussi il faut retenir que cette pension n’est pas versée à vie et prend habituellement fin à l’âge de la retraite.
