En matière pénale, chaque personne faisant l'objet de poursuites judiciaires, a le droit de garder le silence, de ne pas répondre aux questions lors de son audition ou de son interrogatoire, et ce, à toute étape de la procédure. Elle peut jouir de cette liberté dès sa mise en cause jusqu'à ce que le jugement soit prononcé. Il en va de même en ce qui concerne le droit du travail, mais quels sont les droits fondamentaux de la personne interrogée, notamment en matière de confidentialité et de protection de la vie privée ? Quels sont les fondements légaux qui permettent de refuser de répondre, les recours possibles et les conséquences potentielles d'un tel refus ?
Quels sont les droits de la personne interrogée en matière de confidentialité ?
Si une personne est convoquée par son employeur, quel droit pourrait lui donner la possibilité de ne pas lui répondre sans être sanctionné ? Il s'agit du droit à la confidentialité. Cette branche du droit protège les individus contre la divulgation non autorisée d'informations personnelles. Elle peut être invoquée dans de nombreuses situations comme le droit au respect de la vie privée, le droit des données personnelles ou encore le droit du travail.
La confidentialité est un droit fondamental.
Lors d'un interrogatoire, qu'il soit mené par les forces de l'ordre ou un employeur, une personne peut invoquer le droit à la confidentialité. D'ailleurs, la protection des informations personnelles est devenue un enjeu majeur avec le développement des technologies numériques et la multiplication des échanges de données. Il est donc possible d'invoquer différents droits, dont celui de :
- Garder le silence pour ne pas s'auto-incriminer ;
- Être assisté par un avocat dès le début de l'interrogatoire ;
- Ne pas être contraint de témoigner contre soi-même qui découle du droit de la présomption d'innocence ;
- Ne pas divulguer des informations confidentielles sur l'entreprise ou les clients ou patients (secret professionnel).
Quelles sont les lois qui protègent la vie privée des individus ?
Divers textes sont relatifs à la protection de la vie privée des individus, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies (art. 12) et l'article 9 du Code civil inscrit dans la loi du 17 juillet 1970. À cela s'ajoute la Constitution de 1958 qui garantit les libertés fondamentales et qui inclut implicitement le droit au respect de la vie privée.
Les lois sur la vie privée varient selon les juridictions.
Les lois relatives au droit du respect de la vie privée varient considérablement d'une juridiction à l'autre. En France, elles sont en partie garanties par le Conseil constitutionnel. Le droit du respect de la vie privée implique, entre autres :
- Le secret professionnel et médical,
- Le droit à l'image,
- La protection du domicile,
- La protection de l'intimité.
Le droit à la confidentialité peut aussi être invoqué contre toute forme d'intrusion dans la vie privée comme l'écoute téléphonique illégale, la consultation de correspondance privée ou la surveillance abusive, qui peut être contestée. La collecte et l'utilisation des données personnelles en ligne par les entreprises technologiques et les plateformes de médias sociaux font partie des sujets de préoccupation majeurs sur la protection de la vie privée.
Quels sont les recours légaux disponibles pour refuser de répondre à une question ?
En France, le droit au respect de la vie privée et les libertés fondamentales du salarié s'appliquent également dans le cadre de la relation de travail. Il convient néanmoins de faire la distinction entre les questions relevant de la vie personnelle (la vie personnelle du salarié, son orientation sexuelle, sa religion, ses opinions politiques…) de celles relevant de l'exécution du contrat de travail (tâches confiées, compétences professionnelles, organisation du travail, etc.). Dans le premier cas, l'employé a plusieurs recours.
Le droit de garder le silence est protégé par la loi.
Même si le droit de garder le silence au travail n'est pas expressément codifié comme en matière pénale, un salarié peut néanmoins l'invoquer si l'employeur pose des questions intrusives sur sa vie personnelle. Il en va de même lors d'une enquête interne menée par l'employeur qui pourrait aboutir par une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié (auto-incrimination).
Si un salarié estime qu'une question posée par son employeur est abusive ou illégale, il peut :
- Invoquer le droit au respect de sa vie privée ou l'absence de lien avec l'exécution du contrat de travail ;
- Informer les représentants du personnel (délégués du personnel, comité social et économique) de la situation ;
- Signaler la situation qu'il considère comme abusive à l'inspecteur du travail qui interviendra auprès de l'employeur et, le cas échéant, constatera une infraction ;
- Saisir le conseil de prud'hommes en cas de sanction disciplinaire injustifiée.
Quelles sont les conséquences de ne pas répondre à une question lors d'un interrogatoire ?
Cela dépend principalement de la nature de la question et du contexte de l'interrogatoire. Voilà pourquoi il est crucial de distinguer si la question est légitime ou non. Par exemple, si les questions adressées aux salariés relèvent de la vie privée ou sans lien avec le travail, rien ne les empêche de refuser d'y répondre ! Aucune sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied ou licenciement) ne peut en découler, car elle serait considérée comme abusive. Si tel est le cas, il est possible de contester cette sanction devant le conseil de prud'hommes.
Le refus de répondre peut avoir des implications légales.
En droit du travail, refuser de répondre à une question lors d'un entretien d'embauche, d'une enquête interne ou d'un entretien disciplinaire peut avoir des implications légales, mais affecte aussi la perception et la crédibilité du salarié interrogé. Comme mentionné plus haut, le salarié est toutefois en droit de l'invoquer s'il juge que les questions sont illégales (état de grossesse, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la religion…) ou discriminatoires. En revanche, il doit répondre aux questions qui relèvent de l'organisation du travail.
Le refus de répondre à une question dans le cadre du travail est une situation complexe et dépend des contextes. En matière de droit du travail, les salariés doivent connaître les droits et les protections légales pour se prémunir contre les abus comme la protection de la vie privée et la non-auto-incrimination. La connaissance de leur droit permet à chaque employé de refuser de répondre à un interrogatoire en toute légitimité. Comme chaque situation est unique, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail à Montpellier, Paris, à Aix-en-Provence ou toute autre ville de France pour obtenir des conseils personnalisés.
