Lorsqu'un salarié décide de quitter son emploi, la loi en France lui permet de recourir à une autre voie que celle de la démission. Cette autre voie est la rupture conventionnelle instaurée en 2008. Vous envisagez sérieusement cette possibilité, mais vous ne savez pas comment faire pour proposer une rupture conventionnelle à votre entreprise, encore moins la procédure à suivre ?
Que vous soyez un salarié ou un employeur, voici ce que vous devez savoir sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail.
Quel est le principe de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle se distingue complètement des procédures classiques de licenciement et de démission. Dans celles-ci, soit c'est le salarié qui démissionne de son poste de travail, soit c’est l'employeur qui initie un licenciement à son encontre.
À l’inverse, la rupture conventionnelle désigne le fait de rompre un contrat de travail à l'issue d'un consentement mutuel entre le salarié et l'employeur. Cette procédure est valable uniquement pour les salariés ayant signé un CDI. Néanmoins, certaines conditions établies par le Code du travail permettent à un employé ou une entreprise de mettre un terme à un contrat en CDD. Cette exception à la règle est d'un commun accord, aussi appelée rupture à l'amiable, permettant aux deux parties de s'accorder sur les modalités de la rupture contractuelle.
Il faut savoir que la rupture conventionnelle en CDD est presque similaire à la rupture conventionnelle cdi et qu'elle peut être initiée par l'une des deux parties concernées. D'ailleurs, cette solution est très prisée par les professionnels en raison de ses avantages, contrairement aux dispositifs traditionnels.
Salarié : comment envoyer une demande de rupture conventionnelle à votre employeur ?
Bien que la rupture conventionnelle soit rigoureusement réglementée par le Code du travail, celui-ci ne mentionne aucun formalisme à respecter lorsqu'un salarié envisage de proposer la rupture à l'amiable à son employeur.
Toutefois, celui-ci doit envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle employeur pour solliciter un entretien, stipulé par l'article L.1237-11 du Code du travail. Pour ce faire, il est préférable de l'envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, mais vous pouvez aussi la remettre à votre employeur en main propre contre signature.
Quelle est la procédure d'une rupture conventionnelle ?
Une fois que le salarié ainsi que l'employeur se sont mis d'accord sur les modalités de la rupture conventionnelle, ils doivent respecter une procédure mise en place par la loi :
La négociation entre le salarié et l'employeur
La négociation est la première étape de la rupture conventionnelle procédure. Celle-ci s'effectue lors d'un ou de plusieurs entretiens au cours desquels les deux parties fixent ensemble les modalités de la rupture du contrat de travail comme :
- La date de départ du salarié.
- L'indemnité de fin de contrat spécifique à la rupture conventionnelle.
- Le préavis à respecter.
Par ailleurs, le salarié peut également se faire assister lors de ces entretiens avec son employeur. Il faut tout de même l'informer au préalable.
La rédaction de la convention de rupture conventionnelle
La deuxième étape de la procédure implique la rédaction de la convention de rupture conventionnelle, mentionnant explicitement les conditions de la rupture sur lesquelles les deux parties ont donné leur consentement. Voici les éléments qu'elle doit contenir :
- La date de départ.
- La signature des deux parties.
- Le montant de l'indemnité.
Il est impératif qu'un exemplaire soit remis au salarié.
Homologation de la convention de rupture conventionnelle
La dernière étape de la procédure consiste à faire valider la convention de la rupture conventionnelle auprès de la Dreets (Inspection du travail). Cette demande peut être effectuée aussi bien par l'employeur que par le salarié. Vous avez deux options pour adresser votre demande d'homologation de rupture conventionnelle auprès de la Dreets (DIRECCTE) :
- Vous pouvez vous tourner vers le téléservice RC.
- En remplissant le formulaire cerfa n°14598 et en l'adressant à la Dreets.
Quel est le délai pour une rupture conventionnelle ?
Il faut savoir qu'il y a deux types de délais qui doivent être impérativement respectés lors de la rupture conventionnelle.
Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle
Celui-ci fait référence aux 15 jours au cours desquels une des deux parties souhaiterait se rétracter. Ce délai prend effet au lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle et arrive à échéance le quinzième jour à minuit. De même, ce dernier est calendaire, c'est-à-dire, tous les jours de la semaine sont pris en compte, même le dimanche.
Le délai d'homologation de la rupture conventionnelle
Si aucune partie ne s'est rétractée au terme du délai de rétractation, la prochaine étape est l'homologation de la convention par la Dreets. La demande doit être transmise le jour suivant la fin du délai de rétractation. L'inspection du travail dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour valider ou non la convention de la rupture conventionnelle.
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