Dans le cadre d'une succession qui concerne plusieurs héritiers, un des successeurs se voit attribuer une part d'héritage disproportionnée, exemple une donation partage avec soulte, lésant ainsi les cohéritiers. Les successeurs doivent donc recevoir une compensation. L'héritier privilégié, dans ce cas, verse ce que l'on appelle la soulte aux autres bénéficiaires de l'héritage.
La soulte, cela signifie quoi ?
La soulte succession :
Un successeur doit bénéficier, d'une part, au prorata de la valeur que le droit lui attribue dans une indivision successorale, la compensation sert à corriger une inégalité entre les successeurs. Pour être en conformité avec la loi, une disparité dans le partage des biens lors d'un héritage, doit être corrigé par une compensation. Pour mieux comprendre la soulte, voici un exemple :
- Un parent décède, il possédait un patrimoine d'une valeur de 200 000 € (après remboursement du crédit),
- cette personne a deux successeurs, ils doivent recevoir 100 000 € chacun,
- un des héritiers perçoit un bien d'une valeur de 150 000 €, ce qui n'est pas équitable,
- le second successeur recevra une compensation de 50 000 € pour restaurer l'égalité.
La soulte succession est un droit pour le successeur désavantagé, cela lui permet de demander la parité du partage, voir Cass. civ. 1ère Paris Versailles, 24 septembre 2014, n° 13-18.197.
La soulte divorce :
Dans le cas d'une désunion, la compensation (en nature ou en valeur monétaire) sert à indemniser un des ex-époux lorsqu'une des deux personnes choisit de conserver un bien immobilier qui leur était commun. La soulte va compenser la différence dans le partage des biens, le crédit revient à l'ex-conjoint acheteur.
Qui statue sur le montant de la soulte ?
La soulte est évaluée par un notaire, il intervient dans la liquidation d'un patrimoine lorsqu'un bien immobilier entre dans une succession ou une séparation et fait l'objet d'un partage. Le notaire estime la valeur des biens à liquider, il procède alors à un acte nommé l'état liquidatif. C'est en s'appuyant sur ce document que la somme de la compensation est définie en tenant compte du prêt.
Est-ce que la soulte succession est obligatoire ?
Lors d'un héritage, le partage des biens peut se décider à l'amiable ou faire l'objet d'une compensation, la soulte, explication :
- si les indivisaires décident d'un partage de gré à gré, le partage hors prêt s'établit entre les successeurs,
- si un successeur conteste l'héritage, les autres peuvent l'obliger à entrer dans la succession ou faire nommer un représentant, en cas de désaccord, c'est la justice qui prend le relais,
- des divorcés peuvent, décider à l'amiable de verser ou pas une compensation.
Qu'est-ce que le rachat de soulte ?
Le terme de rachat de soulte est utilisé à l'occasion d'un héritage ou d'une désunion. Le rachat de soulte signifie, racheter la part d'un successeur ou d'un ex-époux, sur une maison ou autre bien immobilier en indivision. Un rachat de soulte correspond à un montant financier égale à la part qui revient à l'un des indivisaires.
Comment évalue-t-on le rachat de soulte ?
À l'occasion d'une succession :
Lorsque les biens sont en indivision, racheter une soulte est possible. Si un bien immobilier est en indivision, les successeurs sont obligés, de passer un accord à l'amiable, pour déterminer le montant hors prêt de la part de chacun et par conséquent le quota des parts à racheter.
Le calcul est le suivant, le montant qui revient aux successeurs est égale à la valeur du bien moins le crédit en cours, le solde est alors réparti entre les successeurs égalitairement.
À partir de ce calcul, si l'un des héritiers souhaite acquérir le bien immobilier (crédit régularisé), il peut procéder au rachat du bien en réglant le taux de la compensation aux autres successeurs.
À l'occasion d'un divorce :
Le régime matrimonial influe sur le partage des biens, après le jugement et l'aval du juge, les ex-conjoints ont deux possibilités :
- un des ex-conjoints à la possibilité de racheter la part de l'autre pour conserver une maison, après le rachat de soulte, il devient le propriétaire du bien et de ce fait du crédit immobilier en cours. L'évaluation d'un bien immobilier est faite par un notaire en fonction du marché immobilier du moment ou par accord des deux ex-conjoints.
- Les ex-conjoints peuvent procéder à la vente du bien immobilier, puis solder le prêt en cours et se partager le solde à parts équivalentes.
Comment se passe le paiement d'une soulte ?
Le paiement d'une soulte engage des frais :
- un notaire pour le rachat des soultes, engage des actes (Droits de mutation, taxes…). Les frais notariés s'ajoutent à la somme du rachat de soulte. Les frais représentent un taux du montant de la compensation, cela comprend également les honoraires,
- dans le cadre d'une succession, les frais sont répartis entre les successeurs, même pour l'héritier qui procède au rachat de soulte,
- en cas de divorce, les divorcés s’acquittent des frais suivant leurs parts.
Pour résumer, la définition soulte : elle permet un partage équitable des biens entre copartageants, de manière paisible et encadré par la loi, mais, la procédure de la soulte peut être fragilisée par un des copartageants qui s'y oppose, c'est pourquoi l'aide d'un avocat est fortement conseillé dans le cas d'une succession ou d'un divorce.
