La concurrence déloyale est un procédé qui consiste à porter préjudice à un concurrent commercial de façon volontaire ou non. La loi punit cette infraction. Cependant, elle obéit également à des règles de droit définies par le code procedure civile. Comment, dès lors, faire respecter vos droits afin d'exercer votre métier librement et sans entrave ?
Comment prouver la faute d'une concurrence déloyale ?
Pour faire respecter ses droits, il faut prouver qu'un acte déloyal est réel. Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il faut qu'il y ait une preuve de la faute. Cette faute est en principe constatée par un huissier à la demande d'une entreprise qui s'estime victime de pratiques visant à nuire à l'exercice de son commerce par des actes illégaux. Une fois que la preuve est constatée, elle est transmise au juge qui autorise l'huissier à se rendre chez le concurrent soupçonné de concurrence déloyale pour trouver traces d'actes illégaux et prouver que sa responsabilité est engagée.
Qui peut intenter une action en concurrence déloyale ?
Une action en concurrence déloyale peut être intentée par tout commerçant qui s'estime lésé et victime d'agissements déloyaux qui nuisent à sa capacité d'exercer son métier correctement. Bien souvent, ce sont des cabinets d'avocats en droit de la concurrence qui se chargent de représenter leurs clients. Il est à noter que parfois l'action en concurrence déloyale peut être lancée pour demander réparation à la demande de syndicats ou par l'ensemble d'une profession industrielle ou d'un regroupement de commerçants. Il est bon de savoir, qu'une action pour concurrence déloyale peut être intentée jusqu'aux 5 ans suivants le constat du dernier acte déloyal. Passé ce délai, il y a prescription.
Quelles sont les conditions de l'action en concurrence déloyale ?
Les conditions de l'action en concurrence déloyale sont les suivantes :
- Le dénigrement qui consiste à répandre de fausses informations sur des produits d'une entreprise concurrente
- Le parasitisme qui consiste à tirer profit des investissements et de la renommée d'une autre entreprise
- La désorganisation qui consiste à détourner la clientèle d'une entreprise ou à recruter tout ou partie de ses salariés via le débauchage
- La confusion qui consiste à imiter une entreprise (enseigne ou nom commercial) dans le but de s'approprier sa clientèle par tromperie
Quelles peuvent être les sanctions pour concurrence déloyale ?
Avant de parler de sanctions et d'intenter une action en cour contre l'entreprise qui porte préjudice à l'autre, il est bon de rappeler que les cabinets d'avocats vont essayer de négocier pour qu'un accord convenable puisse être trouvé entre les deux parties. Si aucun accord n'est trouvé alors des procédures judiciaires pourront être engagées contre le concurrent :
- Des dommages et intérêts pourront être réclamés pour compenser le préjudice subi pour concurrence déloyale
- La victime de concurrence déloyale pourra exiger que la nuisance cesse avec effet immédiat sous peine de pénalités
- Le concurrent pourra se voir sanctionner par l'interdiction d'exercer autour d'un certain périmètre du commerce de la victime
- Une publication dans un journal pourra être demandée par le juge. Tout matériel et actes illégaux peuvent être sujets à destruction
Pourquoi faire appel à un cabinet d'avocats pour concurrence déloyale ?
Lorsque l'on s'estime victime du préjudice de concurrence déloyale par une autre entreprise, il peut être nécessaire de se tourner vers un cabinet d'avocats expert en concurrence déloyale pour vous représenter. En effet, celui-ci est à même de vous guider sur les bons comportements à adopter. Un avocat connaît les règles de droit relatives à un acte de concurrence déloyale. Un avocat saura vous dire de quel tribunal relève l'acte de concurrence déloyal constaté (conseil des prud'hommes, Tribunal de Grande Instance ou tribunal de commerce). Il est en outre un soutien important pour vous aider à mener le cas échéant une action en justice envers une entreprise qui aurait fait preuve d'actes déloyaux. Parce qu'on ne s'improvise pas avocat, il est essentiel de se faire accompagner pour ne pas perdre de temps dans des procédures inutiles qui de plus nuisent à la performance de votre entreprise et la pénalisent financièrement.
Avoir recours à une action en justice pour concurrence déloyale n'a rien d'anodin et il est important avant de se lancer dans le combat d'en connaître les tenants et les aboutissants. C'est pourquoi, il paraît essentiel de se faire accompagner et conseiller par des personnes (en l'occurrence les avocats) dont c'est le métier et qui grâce à leurs expertises et leurs compétences sauront vous dire si votre requête est légitime ou pas. Libre à vous, au regard de leurs évaluations de poursuivre une action pour concurrence déloyale auprès des tribunaux concernés pour obtenir réparation des préjudices subis et qui portent atteinte au bon exercice de votre travail.
> Concurrence déloyale : quels sont les différents comportements sanctionnés ? > Code procédure civile : que faire en cas de concurrence déloyale ? > Action en concurrence déloyale : comment faire respecter vos droits ?
