Dans le monde des affaires, il existe plusieurs types de contrats de travail, dont le contrat cadre. En entreprise, le contrat cadre désigne un contrat qui est préalablement établi en vue de déterminer les cadres d'une future relation commerciale. En d'autres termes, le framework contract précède l'application d'un nouveau modèle de contrat de vente ou de distribution. Comment ça marche ?
Comment fonctionne un contrat cadre ?
La définition contrat cadre est la suivante : un contrat cadre est un contrat qui définit les termes futurs d'une relation commerciale à venir. Le terme "contrat cadre" ou "framework contract" en anglais, est une appellation juridique généraliste que l'on utilise généralement pour signifier les relations commerciales qui unissent différents prestataires de services ou acteurs d'entreprise. Grâce à ce type de contrats, l'entreprise et le prestataire de service tiers conclut les différentes clauses qui vont régir leur future coopération. En d'autres termes, c'est un prélude qui permet d'établir une relation de confiance entre les deux entités. Il contient plusieurs informations utiles, dont :
- Le périmètre d'application du contrat.
- L'ordre de priorité des documents d'application.
- La description des produits et leurs prix de vente.
- Les délais de livraison souhaités.
- Les conditions de paiement.
- Le détail des commandes.
- Les conditions de report et d'annulation de la vente.
- Les obligations de chaque partie en termes de confidentialité.
- Les conditions de validité et d'arrêt du contrat cadre.
Dans la pratique, le contrat cadre est établi avant la signature du contrat définitif entre les deux prestataires.
Quels sont les 3 types de cadres existants ?
Dans le milieu des affaires, on distingue trois catégories de cadres :
- Les dirigeants : cette catégorie d'employés n'est pas soumise à la réglementation classique appliquée aux salariés d'entreprise. Ils peuvent négocier un prix forfaitaire qui ne tient pas compte des détails spécifiques comme l'horaire de travail, les heures supplémentaires, les repos journaliers ou hebdomadaires. Par contre, ils profitent des mêmes avantages que tous les autres salariés en matière de congés, de compte-épargne et de conditions de travail.
- Les cadres intégrés : ces cadres sons soumis aux conditions appliquées à la collectivité de travail qu'ils intègrent, que ce soit en matière d'horaire ou de réglementation. En revanche, ils ont le droit de négocier un prix forfaitaire à la semaine, au mois ou à l'année.
- Les cadres autonomes : ce sont des salariés ordinaires, ils doivent obligatoirement se soumettre à un ensemble de conditions applicables à toute la communauté salariale. À savoir un horaire collectif, une rémunération (quotidienne, mensuelle ou annuelle) calculée en forfait d'heures ou de jours travaillés.
Quels sont les contrats cadre ?
- Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : c'est la forme classique et la plus répandue du contrat de travail. Comme son nom l'indique, il ne spécifie pas une date précise pour déterminer le moment où il prend fin.
- Le contrat à durée déterminée (CDD) : ce type de contrat est généralement conclu dans le cadre d'une mission ponctuelle.
- Le contrat de chantier ou d'opération : c'est un contrat à durée indéterminée qui dure le temps d'une opération ou de la réalisation d'un chantier.
- Le CDD à objet défini : cette forme d'accord cadre définition juridique est spécialement conçue pour les ingénieurs et les cadres qui sont habituellement recrutés pour une durée maximum de 18 à 36 mois. Dans la pratique, ce type de contrat prend fin dès que l'objectif est atteint.
- Le contrat de travail temporaire : comme son nom l'indique, il s'agit de contrats liés à l'exécution d'une mission ponctuelle. Il est soumis à des réglementations législatives strictes.
- Le CDD senior : c'est une forme de CDD accordée aux salariés de plus de 57 ans qui bénéficient d'une convention de reclassement personnalisé ou qui sont à la recherche d'un travail depuis 3 mois.
- Le travail intermittent : cette catégorie de contrat inclut tous les métiers permanents qui connaissent des périodes d'activités importantes et des périodes de non-activités.
- Le contrat de travail à temps partiel : ce contrat est souvent conclu pour une durée inférieure à la durée légale pratiquée dans l'entreprise, avec le consentement du salarié.
- Le contrat vendanges : comme son nom l'indique, ce type de contrat concernent uniquement le recrutement de salariés en vue des préparatifs des vendanges (cueillette, portage des hottes et des paniers, travaux de rangement, nettoyage du matériel).
- Le contrat saisonnier : c'est un contrat lié à l'exécution de tâches chronophages sur une période généralement fixe de l'année et selon la saison.
- Le titre emploi-service entreprise (TESE) : grâce à ce contrat proposé par le réseau des Urssaf, certains employeurs sont exempts des obligations administratives qui régulent le recrutement et l'emploi d'un salarié.
- Les postes d'adultes-relais : ce type de contrat est réservé aux personnes sans emploi âgées de 30 ans minimum. Il permet de réaliser des missions de médiation sociale et culturelle dans les quartiers de la politique de la ville ainsi que les autres territoires prioritaires des contrats de ville.
- Le chèque-emploi associatif (CEA) : grâce à ce contrat, les dirigeants des associations à but non lucratif, des fondations dotées de la personnalité morale et des associations de financement électoral sont exempts de certaines obligations vis-à-vis des employés.
- Le CESU "préfinancé" : aussi connu sous le nom de "titre CESU", permet de rémunérer des services à la personne grâce à un préfinancement de l'employeur, d'un organisme tiers ou du comité social et économique.
- Le chèque emploi-service universel (CESU) : il permet de simplifier les démarches administratives liées à la déclaration et à la rémunération des activités de services à la personne.
