Quand une personne ne trouve pas d'avocat pour la représenter pour une procédure pénale, un avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier. Parfois, cette commission d'office peut concerner certaines procédures civiles. Il faut savoir qu'un avocat commis d'office est payant et que le justiciable est tenu de régler ses appointements, sauf s'il est éligible à l'aide juridictionnelle. Concernant les honoraires de l'avocat, ils sont les mêmes que ceux pratiqués dans son cabinet. Les avocats commis d'office sont inscrits à l'ordre des avocats. Pour obtenir une demande de commission d'office, le justiciable doit écrire un courrier au bâtonnier associé au tribunal de Grande Instance où se déroule la comparution. Pour obtenir l'adresse du bâtonnier, la liste est disponible auprès du barreau.
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
On se demande souvent comment avoir un avocat commis d'office. Pour bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office dans des procédures pénales, deux possibilités s'offrent à une personne :
- La désignation d'un avocat commis d'office
- Effectuer une demande pour bénéficier d'un avocat commis d'office
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et les honoraires d'avocat sont les mêmes que ceux pratiqués à son cabinet. Cependant, il est possible de recourir au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Pour obtenir une demande d'aide juridictionnelle, le demandeur doit retirer un dossier au tribunal de Grande Instance le plus proche de son domicile et le compléter avec son avocat. L'aide peut être partielle ou la personne peut bénéficier d'une aide juridictionnelle totale. C'est au bureau d'aide juridictionnelle de se prononcer sur les demandes effectuées concernant les affaires portées devant les juridictions du premier et second degré. Pour un mineur qui fait l'objet d'une convocation en justice et qui ne possède pas d'avocat, une demande d'attribution d'un avocat commis d'office peut être effectuée. Pour une comparution en garde à vue d'un mineur, la désignation d'un avocat est obligatoire.
Dans quels cas fait-on appel à l'avocat commis d'office ?
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En général, on fait appel à un avocat commis d'office quand on est convoqué devant une juridiction pénale et qu'on n'a pas eu la possibilité de choisir un avocat pour assurer sa défense. L'avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier de l'Ordre des Avocats. En fonction de la juridiction pénale, la procédure exige la présence d'un avocat pour le prévenu (juge d'instruction, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises). L'avocat commis d'office est compétent pour défendre l'intérêt de ses clients, il est membre des permanences pénales et se porte volontaire pour défendre les plus démunis. La demande pour bénéficier d'un avocat commis d'office et pour être assisté peut se faire à tout moment pendant l'audience. Ses honoraires peuvent être payés en demandant l'aide juridictionnelle. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, il faut en faire une demande, puis l'adresser au Tribunal judiciaire de sa juridiction en joignant une photocopie de sa convocation à comparaître devant la juridiction pénale, une photocopie de ses 3 derniers bulletins de paie, ainsi que les justificatifs de ses revenus et charges. L'aide juridictionnelle partielle permet de se faire aider pour régler une partie de la convention d'honoraires pratiquée par l'avocat. Elle est soumise à approbation et dépend des revenus du demandeur. Pour les mineurs placés en garde à vue, un avocat est obligatoire et s'il n'en a pas, un avocat commis d'office sera désigné.
Qui doit payer un avocat commis d'office ?
En principe, il est payé par l'État. Tout accusé est tenu de se défendre et s'il n'est pas en mesure de le faire lui-même ou de payer un avocat, il est tenu au bâtonnier de désigner un avocat d'office pour le représenter devant la juridiction pénale comme le tribunal de police ou lors d'une comparution immédiate devant le juge d'instruction ou encore lors d'un procès en cour d'appel. Une personne avec de faibles revenus peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Pour être bénéficiaire de l'aide il ne faut pas avoir de protection juridique dans le cadre d'une assurance. Il faut effectuer une demande et soumettre des justificatifs avec l'avis d'imposition. La liste des avocats du barreau s'obtient auprès du bâtonnier. L'avocat commis d'office salaire dépend de ses honoraires qui sont libres.
Qui a le droit à un avocat gratuit ?
Parfois, l'intervention d'un avocat est nécessaire pour se faire représenter devant les tribunaux et certains cas particuliers permettent de bénéficier d'un avocat gratuit.
- Les personnes vivant sous le seuil de pauvreté, ou ne disposant pas des ressources nécessaires pour bénéficier d'un avocat : Suivant certaines conditions de ressources, les justiciables peuvent bénéficier d'un avocat gratuit en matière pénale
- Un avocat est désigné d office pour les personnes morales à but non lucratif : Lorsque le siège d'une société à but non lucratif est situé en France et que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes, l'assistance d'un avocat gratuit peut lui être accordée.
- Les syndicats de copropriétaires d’immeubles peuvent faire appel à un avocat commis d'office : Il en va de même pour les syndicats de copropriétaires lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou quand un administrateur provisoire est désigné.
Selon le type d'infraction l'aide juridictionnelle doit être demandée en complétant différents documents Cerfa, comme, le litige transfrontalier. Des consultations gratuites peuvent se faire auprès d'avocats-conseils concernant le droit public comme les affaires familiales. Des permanences sont assurées au palais de justice ou à la cour de cassation.
Comment obtenir l'aide d'un avocat gratuitement ?
Pour être assisté et obtenir l'aide d'un avocat gratuitement, il peut être nécessaire de recourir à l'assurance juridique prévue dans le contrat souscrit auprès de son assureur. Pour que celui-ci fonctionne, il faut une reconnaissance préalable des faits. Cependant, un barème peut être appliqué avec des plafonds. Les personnes peuvent se rendre dans les permanences pour se faire conseiller gratuitement par un avocat qui en cas de besoin peut les orienter vers des confrères et les guider dans le choix d'un avocat proposant l'aide juridictionnelle en cas de revenus faibles (on parle de pécule de médiation). Lorsqu'un justiciable fait face à une procédure pénale devant le tribunal correctionnel et qu'il doit assurer une défense pénale, mais qu'il ne dispose pas de moyens financiers suffisants, il peut se voir attribuer un avocat commis d'office. C'est le cas lorsqu'il se présente devant le juge d'instruction. Il peut alors remplir un dossier d'aide juridictionnelle pour financer le règlement des honoraires.
