Quel motif de refus de prestation compensatoire est valable ?
En matière de divorce, la prestation compensatoire est non négligeable surtout lorsque la cour atteste que le niveau de vie des conjoints est inégal. Dans ce contexte, le juge la prononcera en faveur du bénéficiaire. La plupart du temps, cette indemnité compensatoire va à l’épouse afin de compléter ses revenus suite à la séparation.
Il faut noter que cette indemnité peut se présenter sous forme d’une rente, d’un capital ou d’une attribution immobilière. Quoi qu’il en soit, la question que beaucoup de personnes se posent c’est : comment éviter de payer cette indemnité après le divorce ? Quel motif légal peut-on invoquer dans ce genre de situation ?
Comment contrer une demande de prestation compensatoire ?
La cour peut considérer la demande du refus de paiement de cette allocation selon l’équité et après avoir pris en considération certains critères prévus par la loi. De ce fait, il est judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de famille afin de fournir des conseils juridiques précis en fonction de la situation du demandeur tout en mettant les chances de son côté.
Il est fort probable qu’on vous demandera des preuves et des arguments solides qui permettront d’étayer votre position. Cela peut être des documents attestant vos revenus qui démontrent votre incapacité de payer cette indemnité.
Il est aussi possible de trouver un accord à l’amiable entre conjoints qui propose d’autres alternatives. Il s’agit entre autres d’un partage équitable des biens ainsi que des arrangements financiers spécifiques dans lesquels chaque partie ne se sentira pas lésée.
Les démarches à suivre pour contester une demande de prestation compensatoire
Si vous dites que « je ne peux pas payer la prestation compensatoire », sachez qu’il est possible de contester le paiement d’une indemnité prédéfinie par la cour pour compenser la disparité des revenus et du niveau de vie entre époux. Voici donc la procédure à suivre pour contester ce paiement :
- Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille : ce dernier va vous guider tout au long du processus et vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour contester la demande.
- Préparez votre argumentation : qui doit être solide pour pouvoir refuser le paiement de cette indemnité une fois le divorce prononcé. Vous devez présenter devant la cour des preuves et des éléments qui démontrent que la demande est injustifiée.
- Contestez les critères de demande utilisés : si les critères utilisés pour la demande devant le tribunal sont la disparité de revenus ou la durée du mariage, n’hésitez pas à les utiliser en votre faveur pour étayer votre position.
- Négociez un accord à l'amiable : c’est la meilleure solution pour éviter une longue bataille juridique. Vous pouvez proposer d’autres alternatives à la prestation compensatoire à vie telles que le partage équitable du montant des biens accumulés tout au long du mariage.
- Présentez votre argumentation devant la cour : cela est nécessaire lorsqu’un accord à l’amiable n’a pas été trouvé. Assurez-vous de bien présenter votre demande devant le juge en charge de votre affaire pendant l’audience. Vous pouvez également compter sur votre avocat pour vous épauler durant cette lourde épreuve.
Quelles sont les conséquences si l'on refuse de payer la prestation compensatoire ?
Le non-paiement d’une prestation compensatoire à l’encontre de l’ex-époux créancier est une infraction. Il est passible de sanctions selon les articles 270 à 281 du code civil. Cet acte entre dans le cadre du délit lié à l’abandon de famille et est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Raison pour laquelle il est judicieux de porter l’affaire devant la cour si l’ex-époux débiteur souhaite contester ce reversement.
Les conséquences potentielles d'un refus de paiement
Alors, la première conséquence potentielle du non-paiement de cette indemnité est une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. Ensuite, l’ex-époux créancier pourra payer jusqu’à 15 000 euros d’amende. S’il est prouvé qu’il a été de mauvaises fois, l’ex-époux débiteur pourra porter l’affaire en cassation devant le JAF (Juge aux affaires familiales) qui décidera du montant des dommages-intérêts compensatoires en faveur du plaignant.
Quels sont les motifs légaux pour refuser une prestation compensatoire ?
Afin d’éviter les lourdes sanctions, il est important de faire étudier votre cas auprès d’un expert en droit familial et en convention du divorce. Ce dernier vous éclairera sur les motifs légaux que vous pourrez invoquer afin de contester le paiement de cette allocation une fois votre divorce prononcé.
Les motifs légaux qui permettent de refuser la prestation compensatoire
Parmi les motifs légaux pouvant être utilisés devant la cour afin de contester le paiement d’une allocation après le divorce, voici ceux qui sont les plus adoptés :
- Une rupture causée par des circonstances particulières telles que des violences conjugales.
- Une incapacité financière de l’ex-époux débiteur pour répondre au versement du montant demandé. Dans ce cas, le juge peut statuer à la fixation des modalités de paiement en tenant en compte de la situation financière de ce dernier.
- Un accord à l’amiable qui sera pris en compte par la cour et évitera l’imposition d’un versement d’une allocation.
- Un divorce aux torts exclusifs du demandeur et qui sont prouvés et constatés durant le mariage.
- Un mariage de courte durée, notamment inférieur à 5 ans comme le stipule la jurisprudence.
Néanmoins, il est important de tenir en compte de chaque cas pour pouvoir invoquer le motif légal le plus approprié. N’hésitez pas à contacter un expert dans ce genre d’affaire pour vous éclairer et vous venir en aide afin d’éviter d’être en tort bien que vous soyez en droit de refuser le paiement d’une quelconque compensation.
Quelles sont les alternatives à la prestation compensatoire en cas de refus ?
Dans le cas où le juge statuerait en faveur de l’ex-époux débiteur, d’autres alternatives à cette allocation peuvent être adoptées, et cela, afin de préserver l’équilibre du niveau de vie entre les époux. Ces solutions sont surtout basées sur le dialogue et visent à éviter que chaque partie se sente lésée. L’aide d’un avocat spécialisé est toujours préconisée même dans la recherche d’une alternative qui conviendra à chacun.
Les différentes solutions alternatives à la prestation compensatoire, en cas de refus justifié
Ci-après les solutions adoptées si vous souhaitez refuser de verser ce montant auprès de votre ex-conjoint :
- La prestation d’éducation afin d’assurer le financement de l’éducation des enfants jusqu’à leur majorité.
- Le partage des biens communs qui vise à partager de manière équitable les biens entre conjoints et à compenser la différence de niveau de vie entre eux.
- La pension alimentaire qui est destinée à subvenir aux besoins de l’un des époux et ceux de leurs enfants à charge.
Vous savez maintenant en quoi consistent les prestations compensatoires lors d’un divorce et comment les refuser. Toutefois, il est important d’avoir une bonne compréhension de la loi sur les obligations relatives à cette allocation. Si vous avez des doutes sur le sujet ou si vous souhaitez bénéficier d’un conseil personnalisé, avisé et éclairé, n’hésitez pas à consulter un professionnel spécialisé en droit familial. Il vous accompagnera tout au long de la procédure pour faire valoir vos droits.
