La note d’honoraire se définit comme étant la rétribution qu’un professionnel exerçant un métier libéral demande en échange du service qu’il a proposé. C'est entre autres l'appellation de la facture pour les professionnels disposant d'un numéro SIRET. Elle contient les informations concernant le coût des prestations ainsi que les informations permettant au client de demander un remboursement ou un crédit des taxes si c'est le cas. Pour un avocat, l’établissement de cette note est obligatoire, car en cas de manquement, il peut être assujetti à une amende de 50 % sur le coût de la prestation, selon le Code du commerce. Par ailleurs, bien savoir la rédiger est essentiel pour éviter le retard ou encore les difficultés de paiement.
C'est quoi une note d'honoraires ?
Selon le Code du commerce, tout professionnel exerçant un métier libéral est dans l’obligation d’établir une note d’honoraire pour son client, que ce soit un particulier ou une entreprise. Il s’agit de la facture établie pour ceux qui disposent d’un numéro fiscal ou SIRET et qui sont déclarés. Pour être légale, elle doit inclure plusieurs informations et répondre aux exigences des réglementations.
De même, selon la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, une note d’honoraire doit être établie par l’avocat et fournie à son client, sauf, pour le cas d’une aide juridictionnelle.
Cette obligation s’applique à toute prestation et doit être effectuée par écrit en mentionnant des informations essentielles concernant notamment le coût des prestations, les divers frais et le mode de définition de l’honoraire.
Selon la réglementation en vigueur, la note d’honoraire doit être fournie en deux exemplaires et sous forme de papier au client. Il est possible de l’envoyer par version électronique, seulement, l’avocat doit pouvoir justifier qu’il l’a émis et rédigé. De même, elle doit être facilement lisible par les utilisateurs.
Les obligations légales en matière de facturation d'un avocat sont régies par des règles strictes pour garantir la transparence et l'équité.
L’établissement d’une facturation d’un avocat doit répondre à des règles fiscales et comptables précises et strictes afin d’assurer plus de transparence et surtout d’équité envers le client. La non prise en compte de ces réglementations soumet l’avocat à des sanctions telles que des sanctions financières.
Quels sont les honoraires d'un avocat et comment sont-ils fixés ?
Conformément à la loi du 10 juillet 1991, les avocats sont libres de fixer leur honoraire, si aucune convention n’a été conclue entre les deux parties. Mais cette dernière doit répondre aux règles de leur déontologie. Il existe différents types de tarification qui peuvent être utilisés.
- Le prix forfaitaire : le tarif est fixé dès le début du mandat et peut inclure plusieurs prestations selon ce qui est convenu entre les deux parties. Il peut inclure entre autres les divers frais, les photocopies, l’expertise, les déplacements et autres.
- Le tarif horaire : appelé aussi facturation au temps passé, c'est la méthode la plus utilisée. Il consiste à payer les prestations en fonction du nombre d’heures que l’avocat a passées pour régler l’affaire, y compris les entretiens téléphoniques. Il correspond ainsi au travail accompli et évite les problèmes de services non payés. Il faut cependant être rigoureux par rapport au suivi des tâches effectuées.
- L’honoraire au résultat ou au pourcentage : l’avocat perçoit un pourcentage sur le montant que son client va percevoir. Il est souvent appliqué aux actions en dommages ou lorsqu'une somme considérable est en jeu. C'est le cas de l’obtention d’un dommage et intérêt ou d’une indemnisation. Cette rémunération doit cependant être combinée avec un honoraire de base, dans le cas où le client ne gagne aucune somme.
Les honoraires d'un avocat sont fixés en fonction de plusieurs critères.
Plusieurs facteurs déterminent la facturation d’un avocat. Il s’agit entre autres de :
- Son expérience
- Sa notoriété
- Sa spécialisation
- La difficulté de l’affaire
- Les recherches effectuées
- L'importance et le montant de l’intérêt en cause
- La situation financière du client
Quelles sont les mentions obligatoires sur une note d'honoraire ?
Pour être légal, la facture d’un avocat doit contenir plusieurs mentions obligatoires facture et comprendre trois parties.
- L’entête ou le bas de la facture : il indique les renseignements sur l’avocat, notamment l’adresse et la dénomination pour celui qui exerce pour son compte et la forme juridique ainsi que le montant du capital social et le numéro SIREN ou le numéro fiscal pour une entreprise.
- Le haut de la facture : il est réservé aux informations concernant le client ou l'entreprise comme sa dénomination, son adresse ainsi que son numéro de TVA.
- Le corps de la facture : il renseigne sur l’honoraire proprement dit, particulièrement le numéro de la facture, sa date, les prestations fournies avec leur prix unitaire ainsi que les réductions appliquées, les montants HT et TTC. La TVA avec le taux applicable, son montant y sont aussi mentionnés. De même, la date de règlement, le mode de paiement ainsi que les pénalités appliquées en cas de retard de paiement doivent aussi y être indiqués. La mention « facture » doit y être aussi indiquée et de manière plus visible.
Une note d'honoraire doit comporter certaines mentions obligatoires pour être considérée comme valide et légale.
Pour être valide et reconnu comme étant légal, la note d’honoraire doit mentionner plusieurs renseignements obligatoires, similaires aux factures classiques et conformément à l’article L441-9 du Code de commerce. L’oubli de certains détails peut par contre soumettre l’avocat à des amandes financières.
Comment vérifier la légalité des notes d'honoraires facturées par un avocat ?
Pour vérifier la légalité des tarifs appliqués par l’avocat, la convention d’honoraires avocat est le meilleur outil. Il permet en effet de vérifier les tâches confiées à l’avocat, le type de forfait proposé ainsi que le montant fixé entre les deux parties.
Par ailleurs, les mentions indiquées dans la note d’honoraire confirment aussi la légalité ou non du document. L'avocat doit en plus informer son client de la méthode de calcul utilisée pour fixer le tarif.
Vérifier la légalité des honoraires facturés par un avocat peut être réalisé en suivant quelques étapes simples et essentielles.
Pour vérifier la légalité des honoraires appliqués par un avocat, il suffit de se référer à la convention signée entre les deux parties et s’assurer que le tarif appliqué est bien conforme à la clause signée.
Établir une note d’honoraire conforme aux réglementations est important pour qu’il soit légal, d’où l’importance de bien comprendre et de gérer comment la réaliser. Des obligations et des mentions obligatoires doivent y être mentionnées, comme les renseignements sur l’avocat, sur le client ainsi que les détails sur la prestation tels que son montant, la TVA, etc. Avant de procéder au paiement, il est par ailleurs important de bien vérifier la légalité des honoraires appliqués.
