Tout professionnel de l’immobilier, tel qu'un agent immobilier ou un notaire, a le devoir de conseiller ses clients sur les risques associés à leurs achats immobiliers. Selon la Cour de cassation, ils doivent avertir leurs clients des dangers potentiels liés à l'opération et leur fournir les ressources nécessaires pour éviter ces risques. En tant que conseiller des personnes physiques ou morales qui sollicitent ses services, le notaire et/ou l’avocat a l'obligation d'éclairer les parties sur la portée de leur contrat. Il s’agit de l'obligation d'information. Si le notaire ne s'assure pas que les conditions sont remplies, il risque de faire l'objet de demandes d'indemnisation pour les dommages subis pouvant aller jusqu’à le radier au barreau.
Qui est concerné par le devoir de conseil ?
Le devoir de conseil, instauré par les tribunaux, s'applique aux professionnels, notamment aux professions réglementées (architectes, notaires, avocats). Il s'agit d'une obligation juridique imposée à ces professionnels pour garantir un niveau de protection aux particuliers, souvent considérés comme la partie vulnérable dans les relations contractuelles. Chaque professionnel doit ainsi fournir des conseils et des informations pour protéger les intérêts des clients non professionnels.
Le devoir de conseil touche diverses professions
Le devoir de conseil s'applique à diverses professions. Il encadre toutes les relations de contrat, notamment pour les notaires et avocats vis-à-vis de leurs clients, ainsi que dans le cadre de la vente, un contrat d’entreprise et au contrat d’assurance. Ce devoir a évolué grâce à la jurisprudence et aux législateurs. Des réformes récentes, comme la "loi Hamon" de 2014 et l'ordonnance du 10 février 2016, ont élargi et renforcé les obligations des professionnels envers leurs clients, qu'ils soient particuliers ou autres professionnels.
Quels engagements l'avocat doit-il respecter en matière de conseil ?
L'avocat doit fournir une information complète et objective tout au long de la procédure. En raison de l'évolution du droit et de l'incertitude des procédures judiciaires, il s'agit d'une obligation de moyens. Selon l'article 1112-1 du Code civil, une partie doit informer l'autre de toute information déterminante pour son consentement, si celle-ci l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Veuillez noter que ce devoir d'information exclut toutefois l'estimation de la valeur de la prestation.
Par exemple, dans le domaine de la construction, le maître d'œuvre est chargé de transmettre les exigences du maître d'ouvrage aux différents acteurs impliqués dans le projet. Il doit aussi conseiller le client dans ses décisions, s'assurer de leur faisabilité et de leur conformité aux réglementations et aux normes professionnelles.
L'avocat a une obligation d'information précise et complète envers ses clients.
L'avocat a des obligations d'information précises et complètes envers ses clients dans divers domaines :
- En matière judiciaire
L'avocat doit fournir une information exhaustive et objective tout au long de la procédure, relevant d'une obligation de moyens en raison de l'évolution constante du droit et de l'incertitude des procédures judiciaires.
- Le choix des procédures
L'avocat doit conseiller son client sur les procédures à engager, les risques encourus, les chances de succès, la stratégie à adopter, et attirer son attention sur les délais de prescription. Il doit le déconseiller d'engager des actions vouées à l'échec.
- Le devoir de compétence
L'avocat doit maîtriser les règles de droit, y compris jurisprudentielles, et effectuer les recherches nécessaires pour répondre aux problématiques juridiques du client. Son conseil est évalué en fonction du droit existant au moment de son intervention.
- Les voies de recours existantes
L'avocat doit informer son client des recours possibles contre les décisions rendues, y compris les modalités et délais impartis, et conseiller ou déconseiller leur exercice avec des justifications claires.
- En matière juridique
Lors de la rédaction d'actes ou d’un contrat, l'avocat doit en assurer la validité et l'efficacité, en maintenant l'objectivité et l'équilibre entre les parties. Cette obligation est ici une obligation de résultat, exigeant de l'avocat qu'il conseille et exécute les formalités subséquentes, rapprochant sa responsabilité de celle du notaire.
Que peut-on faire si l'avocat ne respecte pas son devoir de conseil ?
Un avocat doit informer et éclairer les parties, accomplir tous les actes de procédure nécessaires, et agir avec loyauté, prudence et diligence. Si l'une de ces obligations n'est pas respectée, sa responsabilité peut être engagée. Pour cela, il faut démontrer un préjudice, une faute et un lien de causalité entre les deux. À noter que les avocats sont tenus de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les conséquences financières de leurs négligences. En cas de problème, contactez d'abord le bâtonnier du conseil de l'ordre, chargé de la conciliation et de l'arbitrage des conflits entre avocats et clients.
Il existe plusieurs recours possibles en cas de manquement au devoir d'information de l'avocat.
En cas de manquement au devoir d'information de l'avocat en immobilier, par exemple, plusieurs recours sont possibles. Vous pouvez saisir un bâtonnier en envoyant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre un récépissé. La réclamation doit inclure vos :
- nom et prénom (ou nom de votre société)
- domicile (ou siège de votre société)
- nationalité
- date et lieu de naissance
- nom et prénom de l'avocat
- adresse de l'avocat
- les faits à la base de la réclamation
- les pièces nécessaires à l'examen du litige
- la date de la demande et votre signature
Ensuite, le bâtonnier envoie un accusé de réception et vérifie la validité de la réclamation. S'il la juge abusive ou manifestement mal fondée, il vous en informe rapidement. Si la réclamation est recevable, le bâtonnier informe l'avocat et organise une conciliation dans les 3 mois. Si un accord est trouvé lors de la conciliation, il est consigné dans un procès-verbal signé par toutes les parties. En cas d'échec de la conciliation, le bâtonnier examine le bien-fondé de la demande, peut la rejeter ou lui donner suite, et informe le client et l'avocat de sa décision.
Dans le cas de l’absence de conseil de notaire, vous avez la possibilité de porter plainte auprès du Conseil Régional des Notaires ainsi que de la Chambre des Notaires. De plus, un avocat spécialisé en droit immobilier peut intervenir pour résoudre la situation de manière amiable ou engager des procédures judiciaires contre un notaire qui aurait manqué à ses devoirs, notamment celui de fournir des conseils appropriés.
Quelle peut être la conséquence pour l'avocat qui ne respecte pas ses obligations d'information ?
Un avocat qui ne respecte pas ses obligations d'information peut être sanctionné, que ce soit sur le plan pénal, civil ou disciplinaire. Cette sanction peut aller jusqu'à une radiation du barreau, ce qui signifie un arrêt sur l’exercice de sa profession.
L'avocat peut être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations d'information.
En cas de manquement à ses obligations d'information, l'avocat peut être tenu responsable, ce qui constitue une faute déontologique pouvant entraîner une sanction disciplinaire. Cette sanction peut aller de l'avertissement à la radiation définitive. Elle est décidée par un conseil de discipline établi au niveau de chaque cour d'appel et composé de membres des conseils de l'ordre. La décision disciplinaire peut être contestée en faisant appel devant la cour d'appel.
En conclusion, l'article 1112-1 du Code civil impose à l'avocat l'obligation d'informer son client de toute information déterminante pour son consentement, si celle-ci est inconnue ou si le client y fait confiance. En cas de manquement à cette obligation, divers recours sont envisageables. Chaque notaire et avocat doivent ainsi respecter leur obligation et toutes les transactions juridiques doivent être transparentes et diligentes.
