En entreprise, le temps de travail des salariés est généralement décompté en heures de travail (35 heures par semaine). Toutefois, il existe une option prenant en compte les jours travailles par an : le forfait jour cadre. Cette solution encadrée par l'article L3121-27 du Code du travail se base sur le nombre de jours travaillés dans une année, soit un total maximal de 218 jours pour 12 mois. Un salarié cadre profitant de ce type de contrat a donc droit à une plus grande liberté dans l'organisation de son emploi du temps. Il est plus autonome et exerce mieux ses responsabilités grâce au temps qui lui est alloué par son employeur.
Qui peut conclure une convention de forfait jours ?
Le forfait en jours est une option intéressante, mais qui n'est malheureusement pas accessible à tous les salariés. Cela tient au fait que tous les employés ne peuvent pas organiser facilement leur temps de travail. Ainsi, il n'est pas rare de voir un cadre au forfait jour dans une entreprise. Du fait de ses fonctions, il profite d'une grande flexibilité dans l'organisation de son travail. Ainsi, il n'est pas nécessairement soumis aux mêmes horaires que ses collaborateurs de l'entreprise.
Dans certains cas, des profils particuliers de salariés peuvent signer une convention de forfait jours. Ce sont des employés dont le temps de travail ne peut pas être déterminé facilement. Tout comme les cadres, ils sont très autonomes et ils gèrent au mieux l'organisation de leurs activités.
La question suivante peut aussi être posée : quel est le rôle de la gestion des ressources humaines dans la mise en place de la convention ? Ce service établit les conditions pour savoir qui peut profiter du forfait et il détermine les mesures et les sanctions liées au respect de l'accord par les employés.
Les conditions requises pour conclure une convention de forfait jours
Le forfait jour cadre est principalement dédié aux responsables dans une entreprise. Pour profiter de cette option, l'employé doit :
- Avoir le statut de cadre et pouvoir justifier qu'il dispose d'une grande autonomie de travail ne nécessitant pas un pointage quotidien
- Disposer d'un contrat de travail contenant un accord d'entreprise ou de branche autorisant l'application de ce type de mesure
- Accepter le forfait en signant une convention individuelle de forfait par avenant au contrat de travail
- Avant d'accepter cette proposition, le cadre doit comprendre parfaitement les termes de l'accord et son impact sur ses futures tâches. Du fait de son statut, il peut parfaitement demander à profiter de cette offre. En revanche, l'employeur ne peut pas imposer le forfait en jours à ses salariés.
Quels sont les avantages et inconvénients du forfait jours ?
Le forfait jours est un accord bilatéral. L'employeur et le salarié profitent donc de ce dernier. Au sein d'une société, ce type de contrat de travail offre au cadre une grande autonomie concernant ses activités. Il est donc plus efficace et peut être plus productif au quotidien. De son côté, l'employeur n'a plus exercé une surveillance constante sur ces salariés profitant de forfait en jours. Il se contente de leur payer la même rémunération, peu importe le nombre d'heures de travail qu'ils ont réalisé chaque mois. Concernant le repos annuel, les cadres profitent de RTT (Réduction du Temps de Travail) en forfait jours. Il s'agit d'un complément des congés payés habituels.
Pour l'employeur
Ce type d'accord réduit la surveillance de l'employeur sur ses salariés responsables. Il n'a plus à vérifier leur pointage, ce qui lui permet d'établir une rémunération fixe mensuelle et de faciliter la gestion de la paie. Éviter à un salarié de travailler 35 heures par semaine lui permet également de veiller à ce que ce dernier soit plus efficace et plus productif dans ses activités.
En revanche, l'employeur est soumis à quelques contraintes. Il doit s'assurer de confier à l'employé une quantité raisonnable de travail qu'il pourra finir dans les temps. De même, il doit se préparer à sanctionner ceux qui ne respectent pas les accords établis dans la convention du forfait.
Pour les salariés cadres ou non-cadres
Concernant les salariés cadres ou non-cadres, cette convention offre une grande liberté dans la gestion du temps de travail. Une autonomie accrue leur permet d'être plus productifs tout en leur permettant de concilier plus facilement vie privée et vie professionnelle. Le forfait jours est également le meilleur moyen pour profiter de jours de RTT en plus des congés annuels.
Toutefois, les employés ayant droit à la convention des jours travailles par an peuvent se retrouver avec une surcharge de travail si l'employeur n'assure pas une bonne répartition des tâches. Ils doivent également savoir qu'ils n'ont pas droit à une majoration s'ils font des heures supplémentaires.
Quelle est la durée minimale et maximale de travail pour les salariés au forfait jours ?
Pour rappel, le forfait jour cadre ne tient pas compte du nombre d'heures travaillées, mais des jours sur l'année. Ainsi, un employé profitant de cette convention collective n'est pas soumis aux durées légales de travail. Cependant, il doit respecter une période minimale de repos. Ainsi, il ne doit pas travailler le dimanche. De même, entre chaque journée de travail, les cadres doivent se reposer au moins 11 heures consécutives. Chaque semaine, ils ont droit à 35 heures consécutives de repos.
Concernant la durée maximale de travail, les employés profitant du forfait jour peuvent travailler plus de 10 heures au quotidien. Chaque semaine, ils peuvent cumuler plus de 48 heures de travail ou 44 heures réparties sur 12 semaines consécutives. Néanmoins, ils ne reçoivent pas de majoration d'heures supplémentaires s'ils dépassent les 35 heures hebdomadaires.
Les variations de la durée de travail selon les conventions collectives
Le temps de travail minimal et maximal dans le cadre du forfait jours est variable. Les informations données précédemment indiquent la durée légale pour cette option. Cependant, les conventions collectives au sein de l'entreprise peuvent réduire ou augmenter ces périodes de travail selon les besoins.
Comment décompter le temps de travail des salariés en forfait jours ?
Le forfait jours prend en compte le nombre de jours travailles par an. La convention collective dans une entreprise établit donc une période maximale de 218 jours par année. L'employé est libre de travailler pendant une journée ou une demi-journée à sa convenance. L'employeur comptabilise son temps de travail en tenant compte des périodes de repos quotidiens et hebdomadaires indiqués dans l'accord.
Les méthodes de suivi du temps de travail en forfait jours
Afin de déterminer le temps de travail des employés en forfait jours, l'entreprise peut recourir à un outil de décompte. Ce logiciel comptabilise les demi-journées ou les journées d'activité du salarié au cours de l'année. Cependant, l'employeur doit prévenir le travailleur de l'utilisation de ce type d'outil. Il peut aussi organiser des entretiens hebdomadaires ou mensuels. Ils visent à assurer l'organisation du travail de l'employé et à veiller à ce qu'il n'ait pas de surcharge dans ses activités.
