Est-ce que vous avez déjà entendu parler de rescision lors d’une transaction immobilière et vous vous demandez en quoi consiste ce type de recours ? Dans quelle situation on peut mener une action en justice pour rescision ? Est-ce qu’il consiste une règle qui régit cette requête ? Qu’est-ce que disent les articles 1674 à 1685 du Code civil ? Les réponses à ces questions dans cet article !
C'est quoi la rescision en droit ?
En droit civil, cet acte permet d’annuler un contrat de cession d’un bien immobilier si une partie se sent lésée. Cela est souvent le cas si le vendeur constate un déséquilibre significatif entre la valeur réelle de son bien et ce qu’il a perçu. Après avoir suivi les démarches relatives à ce type de recours, il pourra demander la révocation de l’accord auprès de la justice.
Certes, la loi française prévaut sur la possibilité d’intenter une action en justice au cas où vous découvririez une lésion dans un accord de cession. Cependant, vous devez démontrer que le prix de vente de votre bien est inférieur à 5/12èmes de sa valeur réelle étant donné que le prix de vente doit être supérieur à 7/12èmes de la valeur du bien. Outre cela, vous devez également effectuer votre demande sur un délai définit par la loi. Passé ce délai, votre demande ne sera plus recevable. En entamant cette procédure, la vente n’aura pas lieu et le bien sera restitué à son propriétaire.
Un regard sur l'origine et la signification de la rescision pour lésion
Afin de mieux cerner la signification de cette notion et comment vous pouvez l’adopter pour répondre à vos besoins, il est important de revenir sur ses origines. En effet, la rescision pour lésion tire son origine de l’époque romaine. Ce terme provient même du latin « rescissio », qui signifie « annulation » ou « résiliation ».
Cette action est prévue par les articles 1674 à 1685 du Code civil selon le droit français. Ce qui fait que le vendeur pourra demander la restitution de son bien si le prix de vente de son bien est inférieur à 5/12èmes de sa valeur réelle. Dans ce cas, l’estimation de la valeur d’un immeuble est indispensable pour éviter de se retrouver lésée avant d’entamer une transaction financière d’envergure.
Qui peut agir en rescision pour lésion ?
Dans la majorité des cas, le vendeur est celui qui annule un accord pour lésion. Cela est souvent le cas s’il estime avoir été lésé durant la transaction, notamment lorsque le prix de son bien immobilier est largement inférieur à sa valeur réelle ou encore au prix appliqué sur le marché. Cependant, si l’acquéreur constate que le vendeur avait dissimulé des vices, il peut également saisir la justice afin de statuer en sa faveur.
Toutefois, pour obtenir gain de cause, celui qui effectue la demande devra apporter des preuves concernant le préjudice qu’il a subi. Dans le cas contraire, il faut croire que la justice pourra statuer en faveur de l’une des parties, ce qui va valider la transaction.
L'importance des conditions préalables pour lancer une rescision pour lésion
Afin d’annuler un accord pour préjudice, voici les conditions que le propriétaire doit réunir :
- La preuve du préjudice
Pour avoir recours à la résiliation d’un acte de vente, le demandeur doit prouver que le prix du bien est largement inférieur à sa valeur réelle ou encore à la valeur du marché. En prouvant qu’il existe un déséquilibre entre la valeur de votre bien et le prix que l’acquéreur vous a donné, vous pouvez demander à la cour de statuer en votre faveur.
- Le calcul de la lésion
Si vous avez constaté que vous avez été lésé, vous ne pourrez engager une action en justice qu’après avoir calculé la différence entre les prix. Comme il a été mentionné ci-dessus, le prix de vente doit être inférieur à 5/12èmes de la valeur réelle de l'immeuble pour pouvoir annuler de la transaction.
- Le délai de prescription
Il faut comprendre que dépasser un certain délai, annuler l’accord de cession même si vous avez subi un préjudice n’est plus recevable. En effet, selon la loi, le propriétaire vendeur dispose de deux ans pour prouver qu’il avait été lésé à compter de la date de signature de l’accord de vente. Une fois ce délai dépassé, la demande d’annulation ne sera plus recevable.
Quelles sont les conséquences juridiques d'une rescision pour lésion ?
Le constat d’une rescision pour lésion peut engendrer plusieurs conséquences juridiques à savoir :
- L’annulation : si après constat, il a été prouvé que le prix de vente est largement inférieur à la valeur réelle du bien, la justice peut statuer pour annuler l’accord. Devant une telle décision, chaque partie sera libérée de ses obligations contractuelles.
- La restitution des biens : la justice peut statuer pour la restitution du bien au vendeur s’il a été prouvé que ce dernier avait été lésé lors de la transaction. À ce moment, le bien sera remis à son propriétaire et ce dernier devra rembourser le montant initialement perçu auprès de l’acquéreur.
Il faut noter que si l’acquéreur accepte de payer la différence calculée entre le montant qu’il a versé et la valeur réelle de l’immeuble, il pourra conserver le bien, et cela, d’un commun accord avec le vendeur. Les conséquences précises peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas et des décisions des tribunaux. N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un professionnel juridique qui saura vous accompagner selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Quelles sont les conditions pour obtenir une rescision pour lésion ?
Comme il a été mentionné un peu plus haut, il faut une preuve de la lésion pour pouvoir mener une action en justice pour rescision selon le code civil. Une fois le préjudice constaté, trois experts seront mandatés pour dresser un seul procès-verbal mentionnant les faits afin que la requête soit recevable et que vous puissiez constituer un dossier. À noter toutefois que dans le cas d’une cession aux enchères, d’une cession des parts de SCI ou d’une cession en viager, ce recours ne peut pas être entamé.
Avec ces quelques informations, vous savez maintenant en quoi consiste la rescision d’un acte de vente immobilier pour préjudice et quels sont les points à respecter pour pouvoir effectuer ce type de recours. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, pensez à faire appel à un professionnel tel qu’un avocat spécialisé en droit civil afin de vous accompagner.
