Le rappel à la loi est un concept de droit qu'il est important de comprendre pour en cerner le mécanisme juridique. Désormais appelé l'avertissement probatoire, il a pour but de lutter efficacement contre la primo-délinquance. Dans cet article, vous découvrirez ce qu'est le rappel à la loi et quels sont ses objectifs et ses conséquences.
Qu'est-ce qu'un rappel à la loi ?
Les rappels à la loi, aujourd'hui appelés avertissements pénaux probatoires (APP) sont des procédures qui permettent à un procureur ou à son délégué de s'entretenir de manière solennelle avec les auteurs d'une infraction.
Le rappel à la loi est une procédure alternative aux poursuites judiciaires
Selon l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale, le rappel à la loi est une clause qui stipule que « le procureur peut procéder auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ».
Les rappels concernent aussi bien les personnes majeures que les personnes mineures (qui doivent être accompagnées de leurs parents ou tuteurs légaux). Il se destine aux personnes qui n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque condamnation.
La démarche débute par la convocation de la personne face au délégué du procureur qui lui fait un rappel des actes qui lui sont reprochés et sur les répercussions judiciaires possibles encourues par le fautif.
S'ensuit une discussion entre les protagonistes afin de faire prendre conscience à l'auteur de la gravité de ses actes. Si ce dernier les reconnaît, alors le rappel a la loi devient valable.
Le fautif bénéficie alors de la clémence de la justice qui lui offre une alternative aux mesures de poursuites. Cette possibilité est mise en œuvre à l'initiative des Procureurs de la République et évite une condamnation.
Quelle est la durée d'un rappel à la loi ?
La durée standard d'un rappel à la loi est définie par ce que l'on appelle le principe de la prescription pénale. Cela signifie qu'elle varie en fonction du délit. Au cours de cette période, il est offert au procureur la possibilité de reprendre le dossier et d'engager une poursuite envers le responsable d'une infraction. En cas de récidive, cet auteur s'expose à des sanctions plus sévères, car un ou plusieurs rappels précédents ont été reprochés.
La durée peut varier en fonction de plusieurs facteurs
Lorsqu'une infraction est commise, son auteur s'expose à des sanctions qui diffèrent selon la gravité des faits. Ainsi, plus les méfaits reprochés sont graves et plus les auteurs s'exposent à une durée longue.
- Par exemple, la nouvelle législation en vigueur stipule que pour un délit en matière contraventionnelle, le délai probatoire est de 1 an.
- Pour des infractions, le délai est de 2 ans.
Durant ce délai, la personne mise en cause doit se tenir tranquille et prouver qu'elle a commis une erreur et ne recommencera plus. Une chance lui est offerte, à elle de la saisir.
Quelles sont les conséquences d'un rappel à la loi ?
En ce qui concerne les responsables de fautes, le rappel à la loi n'est pas sans conséquences.
Un rappel à la loi peut avoir des conséquences significatives sur la situation juridique
Un rappel à la loi conduit à des effets sur le contrevenant et sur sa situation juridique. Bien qu'il ne figure pas dans le casier judiciaire, il demeure accessible par les services de police, les agents des douanes et les gendarmes. Ainsi, les infractions commises ou subies par une personne sont visibles dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Après des démarches avec l'aide d'un avocat, il peut être parfois effacé sous certaines conditions.
Cependant, il est utile de rappeler que les rappels à la loi ne sont pas des condamnations et qu'ils permettent aux responsables de délits d'échapper à des poursuites judiciaires à condition de ne pas commettre de nouveau dérapage durant la période de sursis.
Quelles sont les conséquences d'un non-respect du rappel à la loi ?
Il est bien entendu que les personnes qui bénéficient de rappels à la loi sont tenues de respecter leurs engagements. Les répercussions possibles en cas de non-respect ne sont pas à exclure.
Le non-respect peut entraîner des sanctions plus sévères
En effet, les rappels à la loi, même s'ils sont des mesures de clémence proposées aux auteurs de délits qui reconnaissent les torts qui leur sont reprochés, n'en demeurent pas moins comme des épées de Damoclès planant sur eux. Les sursitaires bénéficient de délais probatoires durant lesquels ils doivent se comporter correctement et ne pas commettre de récidive.
Si les protagonistes commettent un nouveau délit, ils sont alors à la merci de la justice qui peut leur infliger des peines plus lourdes qui peuvent les mener en prison et qui demeurent inscrites sur leur casier judiciaire avec les conséquences que cela implique pour pouvoir s'insérer dans la vie professionnelle. Dans tous les cas, une commission de nouveau méfait conduit à la réouverture de l'affaire par le procureur.
Le rappel à la loi, aujourd'hui renommé avertissement pénal probatoire, est un processus qui permet aux auteurs de méfaits n'ayant jamais commis d'infraction de bénéficier d'une mesure de clémence suite à un entretien solennel avec un délégué du Procureur. Durant cet entretien, on leur rappelle les règles de droit et les risques de peines encourues pour les faits qui leur sont reprochés. Les auteurs acceptent les reproches qui leur sont faits et reconnaissent les faits tout en s'engageant à ne plus recommencer durant un délai probatoire. S'ils récidivent, l'affaire est rouverte par la justice et ils s'exposent à des sanctions plus lourdes. Respecter le rappel à la loi permet de revenir dans le droit chemin en évitant des sanctions lourdes de conséquences. Principalement destinée aux primo-délinquants, cette mesure leur offre une chance et dans le même temps permet de désengorger les tribunaux des "petites infractions". Avant d'accepter un rappel à la loi, il est important de rappeler que les conséquences ne sont pas sans impact sur la vie des auteurs. Aussi est-il préférable de consulter un avocat pour lui demander conseil et profiter de ses connaissances en matière de droit.
