La concurrence déloyale est malheureusement une réalité économique pour bon nombre de commerçants qui se retrouvent victimes d'actes déloyaux qui trouvent leurs origines auprès d'un concurrent voire d'un salarié et qui nuisent à leur activité commerciale. Afin de répondre à ce problème de droit, il existe le Code du commerce. Que dit le texte et comment s'y référer ?
Les articles 1240 et 1241 du Code civil s'appuient sur différents textes de droit qui prévoient le principe général de responsabilité extracontractuelle. Ainsi, l'article 1240 du Code civil dit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », et l'article 1241 complète le texte en ajoutant que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». C'est sur ces fondements juridiques que s'appuie la concurrence déloyale. C'est grâce à ces articles qui constituent une source de droit que l'ensemble des décisions judiciaires et administratives peuvent être rendues.
Quels sont les problèmes qui se posent à propos de la concurrence déloyale ?
Les problèmes qui se posent à propos de la concurrence déloyale sont qu'une entreprise qui en est la victime se retrouve pénalisée et ne peut exercer son métier correctement. Il en résulte pour l'entreprise des préjudices financiers à la fois sur le manque à gagner et sur les pertes subies. La concurrence déloyale engendre bien souvent également un préjudice moral important. Ces préjudices subis sont sanctionnables par la loi et peuvent donner lieu à réparations.
Le droit a de multiples champs d'applications. Outre la concurrence déloyale, il est possible de s'appuyer sur le droit propriete intellectuelle pour protéger ses créations.
Quelles sont les 4 pratiques de la concurrence déloyale ?
Les quatre pratiques de concurrence déloyale sont :
- La désorganisation qui consiste au détournement de clientèle et au débauchage
- Le dénigrement qui consiste à colporter de fausses rumeurs sur des produits, un service ou une entreprise pour ternir l'image d'une entreprise
- La confusion qui consiste à imiter les caractéristiques d'une société pour profiter de sa notoriété grâce à l'ambiguïté créée
- Le parasitisme qui consiste à tirer avantage et retirer les bénéfices des investissements d'une autre société à son profit
Un développement plus approfondi du parasitisme droit est disponible ici.
Comment justifier une concurrence déloyale ?
Pour justifier d'une concurrence déloyale il est nécessaire d'apporter la preuve de celle-ci. Par conséquent, un lien de cause à effet doit être démontré pour apporter la preuve du préjudice subi. Et ce n'est pas tout, ce préjudice subi doit avoir été causé à l'initiative d'un concurrent, on parle alors de faute. La faute ne peut pas trouver son origine dans des causes étrangères au concurrent. Pour justifier d'une concurrence déloyale et apporter la preuve des pratiques frauduleuses et du préjudice, il est possible de s'appuyer sur des cabinets d'avocats, des huissiers (sur autorisation du juge) et même des cabinets d'enquêteurs professionnels qui vous aideront à monter un dossier recevable devant le tribunal compétent (tribunal de commerce pour un commerçant ou de grande instance pour un non commerçant).
Quelles peuvent être les sanctions pour concurrence déloyale ?
Avant de mener une action en cours pour concurrence déloyale et de demander réparation pour le préjudice subi, il est fort probable que les cabinets d'avocats vont essayer de se rapprocher afin de trouver un terrain d'entente susceptible de les satisfaire. Faute d'accord entre les deux entreprises, des procédures judiciaires pourront être engagées contre le concurrent. Voici une liste des sanctions qui pourront être requises contre le concurrent qui a porté préjudice à l'autre :
- Le juge pourra ordonner qu'une publication soit éditée dans un journal. Il pourra ordonner que tout matériel et actes illégaux soient soumis à destruction
- Le juge pourra exiger que le concurrent soit sanctionné d'une interdiction d'exercer autour d'un certain périmètre du commerce de la victime
- La victime de concurrence déloyale pourra exiger que la nuisance cesse avec effet immédiat sous peine de pénalités reconductibles pour chaque jour où la décision de justice ne serait pas respectée.
- Des dommages et intérêts pourront être réclamés pour compenser le préjudice subi pour concurrence déloyale
Si une entreprise s'estime victime de concurrence déloyale et avant d'entamer une procédure en cours pour obtenir réparation du préjudice subi, il est important de consulter un organisme comme un cabinet d'avocats spécialisé en concurrence déloyale. Ses connaissances en la matière permettront de faire un point précis de la situation. Un cabinet d'avocats saura alors conseiller l'entreprise sur les actions à mener pour recueillir dans un premier temps les preuves de la faute et demander dans un deuxième temps réparation pour le préjudice occasionné.
> Concurrence déloyale : quels sont les différents comportements sanctionnés ? > Droit propriété intellectuelle : la limite de la libre concurrence > Concurrence déloyale Code du Commerce : que dit le texte ?
