Les rivalités entre les entreprises dans le but de conquérir et retenir la clientèle sont autorisées par le droit français, à condition qu'elles restent saines. Les actes de liberté d'entreprise ne doivent donc pas être de nature à nuire au concurrent. Auquel cas, il s'agirait d'une concurrence déloyale. Même si les textes législatifs spécifiques n'en parlent pas profondément, elle a quand même des fondements légaux qui la rendent répréhensible et passible de sanctions. Découvrez ici les différents agissements de concurrence déloyale dont il est question, ainsi que les sanctions encourues par les fautifs.
Quels sont les cas de concurrence déloyale ?
Tout comme la concurrence déloyale elle-même, les cas de droit relevant de la concurrence déloyale n'ont pas été définis dans les codes civils, de commerce ou de concurrence. Les actes cités ici sont répréhensibles en vertu de la responsabilité civile extracontractuelle, prévue aux articles 1240 et 1241 du Code civil français : détournement de clientèle, parasitisme, dénigrement, désorganisation, imitation ou confusion. La responsabilité d'une entreprise concurrente est engagée lorsqu'il est prouvé dans l'un des cas cités précédemment, l'existence d'une faute, d'un préjudice subi et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
Comment prouver la concurrence déloyale ?
La méthode la plus efficace pour rassembler les preuves d'une concurrence déloyale a un prix : le contrat d'huissier. En effet, lorsqu'une entreprise soupçonne une autre de concurrence déloyale, elle demande au juge l'autorisation de saisir un huissier de justice conformément à l'article 145 de la procédure civile. Les preuves sont établies pour valoir en cas d'un éventuel procès. Des ordinateurs peuvent être fouillés et des documents saisis. L'avantage que présente cette procédure de preuve, c'est qu'elle est non contradictoire : l'huissier de justice n'avertit pas le concurrent à l'avance – ses avocats peuvent agir a posteriori –.
Quelles sont les sanctions des différents comportements de concurrence déloyale ?
Les différents agissements cités plus haut, relevant des articles 1240 et 1241 du Code civil peuvent faire l'objet de diverses sanctions, selon l'appréciation faite par le juge de la situation.
Le dénigrement
C'est une faute de droit par laquelle un concurrent d'une entreprise fait de la diffamation à son encontre ou répand des fausses informations sur ses produits et services. Le dénigrement devient certain d'un point de vue juridique, lorsqu'il est fait dans une intention malveillante vis-à-vis de la victime, soit à des fins lucratives, pour un détournement de clientèle ou pour nuire tout simplement. Selon la Chambre commerciale de la Cour de cassation, l'acte de dénigrement peut également porter sur la façon dont sont rendus les services d'une entreprise et sur leur qualité, ou la publication de pratiques illicites et de collusions.
Le parasitisme
Le parasitisme est une action fautive par laquelle, un opérateur économique s'introduit dans le rayon d'affaires d'un autre dans le but de profiter des investissements sur place ou de sa notoriété. Ce faisant, le concurrent parasite contrevenant au droit propriete intellectuelle fait économie d'efforts et de ressources – moyens financiers ou logistiques, savoir-faire, etc. –.
La désorganisation
Il existe 2 types de désorganisations qui sont couramment cités en concurrence déloyale. Il s'agit d'une part du débauchage de personnel. C'est la manie pour une entreprise de débaucher le salarié d'une entreprise concurrente, tout en sachant qu'il est sous contrat avec elle. D'autre part, le détournement de clientèle est une faute désorganisatrice passible de sanction pour concurrence déloyale. Par ailleurs, la révélation en public de secrets d'affaires et l'espionnage sont d'autres formes de désorganisation passibles de concurrence déloyale.
La confusion
C'est l'embrouille que crée une entreprise concurrente dans l'esprit des clients. Cette embrouille résulte d'une imitation de l'enseigne, du nom commercial et autres paramètres distinctifs d'une entreprise hôte. Cette concurrence déloyale s'étend aussi à l'imitation de publicité, du processus de fabrication et de vente des produits et services d'une entreprise. Toutefois, l'imitation d'un acte de commerce n'est pas toujours interprétée comme une confusion. Pour que la faute et le préjudice soient établis, il faut une concurrence directe entre les entreprises protagonistes. Et ce n'est pas une similarité totale qui est attendue : une légère ressemblance qui crée un grand risque de confusion chez le client peu attentif peut déjà constituer la faute.
Sanctions
La concurrence déloyale à l'égard d'une entreprise peut faire objet d'une action en justice pour réparation du préjudice subi, conformément au principe de la responsabilité civile énoncée à l'article 1382 du code procedure civile : dommages-intérêts. Les articles mentionnés plus haut n'en font pas spécialement cas. Le juge évalue l'incidence de la faute, du point de vue de :
- la durée des actes déloyaux ;
- la perte en termes de Chiffre d'affaires ou simplement le manque à gagner ;
- la diminution de la notoriété de l'entreprise victime
- les revenus que l'entreprise fautive a pu faire par imitation.
Pour les usurpations de marque ou de brevets, la sanction consiste d'abord en un transfert de propriété du brevet au profit de la victime.
Enfin, le juge peut conclure à la condamnation des organes de presse impliqués dans une publicité de concurrence déloyale si les faits sont avérés, toujours en vue de l'art 1382 code civil.
> Concurrence déloyale : quels sont les différents comportements sanctionnés ?
