L’abus de biens sociaux est un delit ou une infraction prévu par le code du commerce. Cet article vous permettra d’en connaître un peu plus sur ce sujet. Ce type d’infraction est beaucoup plus fréquent que l’on puisse imaginer, mais le cadre légal autour du sujet reste encore méconnu. En effet, beaucoup de personnes ne savent ni l’existence de ce texte et ni même sa signification.
Quand y a-t-il abus de biens sociaux ?
L’abus de biens sociaux relève du domaine du droit privé et spécifiquement de la loi et du code de commerce. Lorsqu’un propriétaire ou un dirigeant d’une societe profite de l’argent et des biens de l’entreprise pour un usage personnel ou au profit de son interet personnel, il y a alors abus de biens sociaux. L’usage des fonds de la société dans le but de privilégier d’autres sociétés ou entreprises constitue également une infraction et un abus. Ainsi, une somme d’argent virée et détournée sur le compte personnel d’un dirigeant en constitue un delit.
Il s’agit donc d’un delit d’abus de biens social qui peut être prononcé par le juge au tribunal. Le dirigeant peut être un actionnaire, le président, les administrateurs de l’entreprise, les directeurs généraux. L’entreprise doit être une societe c’est-à-dire elle a une forme juridique comme SA, SARL, SAS.
Pour plus de détails, il est conseillé de consulter un avocat en droit de sociétés ou en droit commercial.
Comment se disculper d'abus de biens sociaux ?
Pour savoir comment se défendre dans un procès pour abus de bien social, il est important de connaître trois deux points essentiels :
1- cas d’un salarié : un simple travailleur ne peut commettre ce delit d’abus. Il ne concerne que la classe dirigeante de la societe. Mais si le cas se produit, alors il s’agit d’un abus de confiance- il réalise un acte de délit au profit de son interet personnel. C’est un delit punit par la loi avec une peine de trois ans d’emprisonnement – penal- et de 375 000 euros d’amende.
2- absence d’éléments constitutifs d’abus : ils sont à la fois d’ordre moral et matériel. L’élément matériel se caractérise par l’utilisation abusive des biens et des fonds appartenant à l’entreprise par l’un des dirigeants. Dans ce cas, l’acte est considéré comme suspect et constitue un risque anormal pour l’entreprise. L’élément moral est l’action de mauvaise foi du dirigeant. Il agit contre l’interet de l’entreprise et en connaissance de cause.
L’abus de biens sociaux ne peut être prononcé pour un salarié ou pour un dirigeant dont il n’existe aucune preuve d’éléments constitutifs d’abus contre lui.
Il est aussi bon à savoir qu’il y a un délai de prescription de six ans. Le décompte du jour débute au moment de la découverte de l’infraction. Quoi qu’il en soit, une plainte n’est plus recevable dans un délai de douze ans à partir de la date de l’acte d’abus. Le dirigeant fautif, auteur de l’infraction, ne peut plus être poursuivi.
Quelles sont les sanctions prévues en cas d’abus de bien social ?
En ce qui concerne les condamnations en matière d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance, la prescription, la loi est claire et précise. Le Code de commerce apporte les précisions de sanctions en ses deux articles L241.3 et L241.6 :
- amende : 375 000 euros
- peine d’emprisonnement : jusqu’à cinq ans
Le recel d’abus de confiance et le recel d'abus de biens social encoure les mêmes sanctions du droit penal.
Pour le dirigeant et auteur principal de l’infraction, des peines complémentaires peuvent être prononcés par le tribunal :
- interdiction de gérer d’autres sociétés quel que soit le type, d’administrer ses biens et ses activités.
- Interdiction d’exercer la fonction d’industriel ou de commercial.
Que signifie recel d’abus de bien social ?
Juridiquement, le terme recel signifie dissimulation (delit penal), détention irrégulière de bien d’autrui au profit de l’interet personnel. Le recel d’abus de biens sociaux est donc un acte, une action et un fait qui a pour objectif de dissimuler et de disposer des biens de sociétés en toute connaissance de causes au détriment de l’interet de l’entreprise. Le recel est à différencier de la complicité d’abus de bien social. Cette dernière est un acte réalisé par quelqu’un dans le but d’aider l’auteur principal ou de participer à l’infraction.
Il y a dissimulation lorsque l’auteur de l’acte accomplit une manœuvre et établit toute tentative de manipulation dans le but d’empêcher la découverte de ses actes.
Comment se passe la procédure de dénonciation d’un auteur de delit d’abus bien social ?
Pour dénoncer l’auteur d’un abus quel que soit l’acte ou l’action, c’est la societe et son représentant légal ou au moins l’un des associés qui peuvent porter plainte au tribunal. Attention au délai de prescription.
En cas de besoin, n’hésitez à contacter un avocat spécialisé dans le droit commercial et le droit des sociétés.
Le tribunal compétent pour juger l’affaire est le tribunal du lieu de l’infraction ou du lieu de domiciliation de l’auteur de l’acte. Cette précision est apportée par le code de procédure pénale en son article 382.
La plainte est établie par lettre qui est envoyée ensuite au Procureur de la République par voie recommandée. Les preuves du delit doivent accompagner la plainte. Il est donc très important de réunir et de contrôler toutes les pièces comptables, administratives et financières de la societe qui mentionnent les opérations anormales et irrégulières.
