La lettre de rupture conventionnelle est une modalité de séparation à l’amiable entre un employeur et un travailleur. Elle n’est pas obligatoire selon le code de travail, mais favorise l’obtention de l'allocation chômage. Sa rédaction suit un modèle précis en termes de contenu.
Comment écrire une lettre de rupture conventionnelle ?
La lettre de rupture conventionnelle est une alternative à la procédure de démission ou de licenciement. Ce, parce que cette dernière prive les salariés de certains de leurs droits comme l’allocation-chômage. Elle touche généralement les salariés qui disposent d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La lettre exige que les deux parties (employeur et salarié) se mettent d’accord.
Aussi bien l’une que l’autre a le droit de refuser le principe qu’implique la rupture conventionnelle. Et en aucun cas, elle ne peut être contraignante tant pour l’employeur que pour le salarié.
Pour écrire une lettre de rupture conventionnelle, il doit figurer d’abord les contenus habituels d’un courrier, quel qu’il soit. Mais le plus important, la lettre doit contenir les bases des négociations ainsi qu’une proposition de date. Pour un salarié, un départ pour l’étranger ou un projet de reconversion peuvent être les justifications d’une telle demande. Dans ce cas, il a la possibilité de les mentionner dans sa lettre pour appui. Et pour l’employeur, il faut obligatoirement qu’il lève toutes éventuelles ambiguïtés relatives à sa décision. Plus largement, voici ce que la lettre devrait contenir :
- Les identités des expéditeurs et destinataire
- Les informations sur l’entreprise
- Le poste que le salarié concerné occupe
- L’identité de l’assistance si besoin
- L’article 1237-11 du code de travail qui correspond à la rupture conventionnelle
- La date souhaitée pour rompre le contrat (la date de départ)
Quant au style d’écriture, il vaut mieux opter pour des phrases directes. Le plus simplement possible, exprimez votre volonté dans le total respect du destinataire.
Qui doit rédiger la lettre de rupture conventionnelle ?
Comme précité, la lettre rupture conventionnelle peut être une initiative du salarié comme de l’employeur. De ce fait, ces deux parties ont la possibilité de la rédiger selon les précédentes exigences. Toutefois, il faut noter que pour l’heure, la demande de rupture conventionnelle n’est soumise à aucun formalisme.
C’est la raison pour laquelle bon nombre d’experts proposent une approche plutôt à l’oral qu’à l’écrit pour les salariés. Certes, au moins un entretien est obligatoire avant d’aboutir à une convention - homologation - entre les deux parties. Mais une première demande à l’oral donne lieu à plus de possibilités en termes de compréhension, notamment concernant les motivations. Cependant, pour des salariés qui perdent facilement leur moyen face à une telle situation, la procédure à l’écrit convient le mieux. Ils n’auront qu’à soutenir leur décision lors de l’entretien. Du côté de l’employeur, les plus adaptés seront d’opter pour une demande à l’écrit, surtout dans le cas d’une rupture conventionnelle collective.
La lettre de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?
Comme la lettre de rupture conventionnelle ne requiert aucun formalisme, elle n’est donc pas obligatoire. C’est une mesure de précaution que les deux parties doivent prendre. Elle constitue une procédure qui sécurise la demande de rupture conventionnelle CDI que le destinataire ne pourra pas négliger. Et, son envoi est également une preuve non réfutable d’un entretien liée à une procédure de rupture conventionnelle. C’est strictement nécessaire dans le cadre de l’homologation de la convention.
L’homologation de la convention de rupture conventionnelle est, quant à elle, parmi les démarches légales imposées par le code de travail. Avant l’homologation, au moins un entretien est obligatoire. Lors de cette procédure, employeur et salarié négocient les termes de leur accord. Il s’agit de diverses modalités, du délai de départ et de l’indemnité à déverser. Oui, l’indemnité est négociable pour le salarié comme pour l’employeur, mais il ne doit pas être inférieur à celui imposé par la loi. Pendant la procédure d’homologation, il faut faire une demande auprès de l’autorité compétente, à savoir la DIRECCTE. La convention signée par les deux parties doit parvenir au moins après 15 jours calendaires de la fin de la série d’entretien. Ce délai est exigé pour laisser le temps à l’employeur et au salarié de se rétracter s’il le souhaite. L’autorité compétente valide la convention s’il juge que la procédure est faite dans les règles imposées par le code de travail. C’est-à-dire, s’il estime qu’il y a eu une réelle liberté des deux côtés lors de la signature. Dans un cas contraire, la convention est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qui impose une condamnation à des dommages et intérêts à l’entreprise, à payer en plus de l’indemnité de licenciement.
Pourquoi proposer une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est devenue une procédure incontournable pour tous les salaries qui souhaitent se promouvoir dans d’autres domaines. Ce, parce qu’elle constitue une séparation à l’amiable entre employeur et salarié. Mais ce n’est pas tout, elle permet aussi de réduire le risque de contentieux grâce au ménagement des sensibilités qu’elle induit. Ainsi, le salarie a la possibilité de se concentrer sur son projet d’avenir. Et même si la rupture conventionnelle engendre le plus souvent une indemnité coûteuse du côté de l’employeur, elle peut devenir bénéfique sur le long terme. La raison ? Les propriétaires d’une entreprise ont la possibilité de négocier le délai et les modalités pour le recrutement d’un nouveau travailleur.
