À une époque en France, rares étaient les entreprises qui se faisaient payer dans des délais raisonnables. En conséquence, leurs sommes non recouvrées conduisaient à la pénalisation de leur trésorerie. C’est pourquoi la loi LME a été créée. Vous aimeriez en savoir davantage sur cette loi ? Suivez le guide.
Qu'est-ce que la loi LME ?
La loi de Modernisation de l’Économie (LME) est une loi qui a été adoptée par le parlement français le 23 juillet 2008. Sa date d’application était le 4 août 2008. Elle comprend des articles encourageant le développement d’une entreprise, notamment des PME. Son entrée en vigueur tend également à relancer la concurrence, à améliorer le financement économique et à préconiser la baisse du taux de chômage sur le territoire d’application. Du côté de l’emploi, sa principale ambition reste de favoriser la croissance et les énergies par rapport aux contraintes structurelles et réglementaires connues par l’économie de la France. Pour les entreprises, le plus intéressant dans cette loi demeure la mise en place d’une politique pour réduire les délais de paiement, ainsi que les crédits interentreprises pénalisant leur trésorerie.
Quels sont les délais de paiement selon la loi LME ?
Selon l’art. L441-6 du code de commerce, les entreprises ont une disposition de 30 jours de délai suivant la date de réception des marchandises ou de fin d’exécution de la prestation, et de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture en cas de négociation. Le délai ne peut donc pas dépasser les 60 jours à partir de la date d’émission de la créance, à payer uniquement pendant les jours ouvrables. Pour les secteurs publics, les conditions de paiement sont fixées depuis 1er mai 2013. Pour les établissements autres qu’EPIC, le délai est de 30 jours sur l’ensemble des contrats. Concernant tous les établissements publics de santé, le délai est de 50 jours et de 60 jours pour les pouvoirs adjudicateur.
Quelle est la définition d'un paiement à 30 jours ?
Par défaut et sans accord entre les parties, un paiement à 30 jours constitue le délai de paiement entre entreprises selon l’art. L441-6 du code de commerce. Cela suit la date de réception des marchandises ou la fin de l’exécution de la prestation. Citons par exemple une facture reçue le mardi 3 décembre 2019. Sans inclure cette date, on rajoute 30 jours, donc jusqu’au jeudi 3 janvier 2019. Le paiement est à réaliser avant cette date à minuit. Pour une créance reçue le mercredi 25 septembre 2019, elle est à payer avant le dimanche 27 octobre 2019. Le 26 septembre non inclus, on rajoute 30 jours, ce qui nous mène au samedi 26 octobre. Puisqu’il s’agit d’un week-end, il faut décaler le délai au premier jour ouvrable, c’est-à-dire le lundi 28 octobre 2019 à minuit.
Quels sont les délais dérogatoires pour les délais de paiement ?
La LME entrée en vigueur en 2008 intervient uniquement sur les crédits entre entreprises en France. Le délai de paiement maximum pour les transactions commerciales interentreprises est de 60 jours dans l’Union européenne. À l’international, la facture peut être payée entre 90 à 180 jours. Concernant les DOM-TOM, ils ont des dispositions de 30 jours de délai. En effet, la loi considère la durée de transports des marchandises. Pour les secteurs transports, horlogerie, bijouterie, activités saisonnières, sport, agricultures, jeux, les délais de paiement peuvent être fixés différemment selon leurs dispositions (art L. 441-10 du code de commerce). Ils peuvent avoir droit à des jours supplémentaires au temps convenu en retenant la date de réception de la marchandise ou la fin de réalisation de la prestation.
Qu’en est-il de la franchise de TVA ?
La franchise en base de TVA est moyenne mis aux dispositions des entreprises qui le souhaitent. En effet, ce régime fiscal les exonère de la déclaration et du paiement de la Tva sur les prestations ou ventes réalisées. Elle concerne surtout les délais de paiement entre plusieurs entreprises. Pour en avoir droit, cette franchise en base exige une condition particulière. Pour chaque entreprise, le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas dépasser certains plafonds. Citons par exemple les entrepreneurs qui ont des activités de commerce ou d’hébergement, le seuil de leur chiffre d’affaires est de 94 300 euros. Ainsi, aucun taux de collecte Tva ni un reversement sur les ventes ne sont à réaliser. Si la Tva est déductible, elle ne peut toutefois être récupérée.
Quelles sont les sanctions en cas du non-respect des délais de paiement ?
Les retards sont calculés suivant le taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 %, via la multiplication du montant total de la facture par le nombre de jours de retard et le taux applicable sur la période. Normalement, ils ne doivent pas dépasser les 60 jours à partir de la date de la facture ou 45 jours à partir de la fin du mois (art L. 441-10 du code de commerce). Pour certains produits ou services, des délais spécifiques sont prévus (art L. 441-10 du code de commerce). Ainsi, les articles sanctionnent les entreprises irrespectueuses des délais par une amende administrative, d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Dans le cadre d’un nouveau retard de deux ans à partir de la date de la première sanction, le montant de l’amende est doublé.
