Tous les clients ne sont pas toujours bon payeurs. Certains traversent parfois des périodes financières difficiles, d’autres ont simplement la mauvaise foi. Face à une situation d’impayés, le titre exécutoire constitue un recours possible pour contraindre le client d’acquitter ses dettes. Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur cette procedure.
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
Une creance est considérée comme impayée lorsque le client a failli à ses obligations de payer à échéance. Face à des factures impayées, il existe plusieurs possibilités pour obliger le client de les régler. La procedure à l’amiable est une étape obligatoire qui peut régler plus de 70 % des cas d’impayés. Si cette initiative échoue, vous pouvez recourir à la démarche judiciaire afin d’obtenir un titre executoire. À la date d’exigibilité d’une creance, le paiement est pour le client une obligation et pour le creancier un droit. Il s’agit donc d’un acte et d’un document juridique obtenu à l’issue d’une action en justice de recouvrement de créances. Le document permet au creancier d’exiger l execution obligatoire de paiement. Il peut être relatif à plusieurs situations : loyers impayés, versement de pension alimentaire, creances impayées…
Qui délivre un titre exécutoire ?
Dans la plupart des cas, il est établi et délivré par des juges civils en justice pour fin de recouvrement de creance, devient un droit. Il s’agit de ce fait d’un acte notarié ou d’un jugement Pour l’application du code civil – de la loi – la saisie du juge est conseillée.
Quoi qu’il en soit, différents documents peuvent avoir cette même valeur malgré le fait qu’ils n’aient pas été délivrés par les juges :
- Un intitulé délivré par un huissier de justice pour les créances impayées.
- Un acte de notaire
- Une decision ou un jugement délivré par une autorité juridique étrangère
- Une decision ou un jugement d’une juridiction administrative
- Un extrait de PV de conciliation à l’issue d’une procedure à l’amiable
Quelle est la durée de validité d'un titre exécutoire ?
Il a une garantie décennale, c’est-à-dire qu’il a une durée de validité de dix ans – délai de prescription. Ainsi, son titulaire dispose d’une période allant jusqu’à dix ans pour faire valoir ses droits et forcer l’execution afin d’obtenir le paiement de la creance. Passé ce delai de prescription, le document n’est plus valable et perd sa valeur applicable. Toutefois, le delai de prescription peut être plus long dans certains cas — voir article L 111.4 du code de procédures civiles. Dans le cas d’une interruption à cause de certaines actions au tribunal, le delai peut être reporté sans dépasser la période de vingt ans (cas d’un acte notarié ou de celui délivré par un huissier de justice).
Comment avoir un titre exécutoire dans une procedure à l’amiable ?
Il existe deux cas de figure pour l’obtenir à l’issue d’une démarche à l’amiable.
- La conciliation
Dans cette démarche, les deux parties sont présentes pour trouver un terrain d’entente. Si un accord est trouvé, le juge établit un procès-verbal de conciliation – sans exceder le code, ou la loi saisie. Ce document vaut un titre exécutoire et possède immédiatement une valeur non contestable.
- Le recouvrement simplifié des créances - decision simplifiée.
Cette démarche, quant à elle, n’est valable que pour les créances inférieures à 5 000 euros. En outre, la creance doit être relative à un engagement contractuel ou statutaire. Le recouvrement simplifié des créances requiert la présence d’un huissier de justice qui dresse et délivre le document. Mais à condition que le debiteur accepte d’intégrer la démarche.
Comment obtenir un titre exécutoire à l’issue d’une procedure judiciaire ?
Pour recouvrir une creance impayée, le creancier peut déclencher une action judiciaire après l’échec d’un règlement à l’amiable. Cette dernière consiste à obtenir un titre exécutoire – droit, code, loi, saisie - à la suite d’une decision par un juge civil. L’acquisition de ce document présente plusieurs avantages incontestables :
- Facile à mettre en œuvre
- Moins coûteux
- N’exige pas obligatoirement de débat contradictoire avec le client debiteur.
Pour l’avoir, le créancier établit une requête adressée au juge qui délivre en premier lieu l’injonction de payer. Bien évidemment, si le juge estime que la requête est justifiée. Le debiteur a à sa disposition un delai d’un mois pour contester l’injonction. Si n’exprime aucune contestation, le document est revêtu automatiquement d’une valeur congrue. Pour l execution, le service d’un huissier de justice est nécessaire.
Qu'est-ce qu’un titre de perception ?
La perception est un document qui constitue la preuve d’encaissement des creances. Il s’agit également d’un acte juridique au même rang que l executoire. Il constate d’une manière officielle l’ execution du règlement d’impayé.
Pour forcer son execution, le bailleur peut recourir les services d’un huissier de justice. S’il ne dispose pas d’aucun document, il peut procéder en premier lieu une action à l’amiable puis l’envoi d’une lettre de mise en cause. Sans réponse de la part du debiteur, la démarche judiciaire peut être alors déclenchée en déposant une requête au juge. Cela afin d’obtenir le droit et un acte de perception. Le debiteur doit se libérer de ses dettes ainsi.
