L'avocat est un allié de taille pour faire face à certaines procédures légales en entreprise. Dans le cas d'un redressement financier ou d'une liquidation des actifs d'une société, le recours aux services d'un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté permet à l'entrepreneur de se protéger des éventuelles sanctions à son encontre. L'avocat en liquidation judiciaire joue aussi d'autres rôles non négligeables dans une procédure de liquidation judiciaire.
Qui contacter en cas de liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire d'une entreprise intervient lorsque celle-ci se retrouve dans l'incapacité de régler le paiement de ces différents créanciers ou de redresser son état financier. Selon la loi en vigueur, les procédures judiciaires à suivre incluent la mise en vente de ses biens pour garantir ces paiements. En principe, c'est l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société qui effectue la procédure de liquidation judiciaire en soumettant une demande 45 jours après la cessation des paiements. Durant cette période, aucune demande d'ouverture de procédure de conciliation n'est envisageable. Cependant, la société peut prendre rendez-vous auprès d'un avocat expert en liquidation judiciaire pour connaître ses éventuels droits et les éventuelles procédures à suivre pour protéger ses intérêts personnels et professionnels dans ce litige.
Quelles sont les étapes de la liquidation entreprise ?
- La vérification des créances : la procédure de liquidation judiciaire n'inclut pas obligatoirement une vérification des créances dans leur ensemble. En principe, l'on procède uniquement à la vérification des créances salariales et des créances pouvant être liquidées avec l'actif encore disponible, selon leur rang.
- La vente des biens : la liquidation des biens intervient 4 mois après l'ordonnance qui ouvre la procédure de liquidation. Elle peut se dérouler en vente libre, avec l'accord des deux parties ou par le biais d'une vente aux enchères publique.
- Le règlement des créanciers : après évaluation des frais de justice prévisibles, le liquidateur dépose l'état des créances au greffe du tribunal. La publication officielle de cet état a seulement lieu si les sommes réunies permettent de payer tous les créanciers. Autrement, la répartition des sommes entre les créanciers est soumise à la décision du juge-commissaire.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en liquidation judiciaire ?
- L'expertise d'un avocat est utile pour le chef d'entreprise qui a besoin de faire un diagnostic de l'état général de son entreprise : il apporte son aide dans les procédures à suivre pour réaliser un dépôt de bilan, dans le respect des démarches légales à suivre pour faire une déclaration de cessation de paiements.
- L'avocat est un conseiller de référence pour le chef d'entreprise dans le choix de la procédure à suivre en cas de litige avec les créanciers : cet expert connaît les meilleures conditions à appliquer pour éviter les éventuelles difficultés judiciaires qui peuvent survenir tout le long des procédures de liquidation de l'entreprise.
