Lors de la construction ou de la rénovation d'un bien, plusieurs formalités doivent être prises en compte. Tout au long de la réalisation de votre projet de construction, il vous sera par exemple difficile de réaliser certains travaux en étant dans votre propriété. Dans ce cas, le mieux à faire, c'est de se placer dans la propriété voisine pour finaliser lesdits travaux. En pratique, les choses ne sont pas aussi simples que ça. En effet, avant de vous placer chez votre voisin pour réaliser des travaux sur votre logement, il vous faut obtenir une autorisation sous la forme de droit d'échelle.
Qu'est-ce que le droit d'échelle en matière de construction ?
Le droit d'échelle ou servitude de tour d'échelle relève des règles d'usage et est dirigé par la jurisprudence. Il n'est pas mentionné dans le Code civil et ne fait l'objet d'aucune disposition réglementaire et légale. On le définit comme étant un droit qui permet au propriétaire d'un logement ou d'un immeuble d'accéder de manière temporaire chez son voisin pour réaliser des travaux sur sa maison. Ces travaux englobent entre autres le ravalement d'une façade, l'échafaudage et les travaux sur un mur mitoyen.
Le droit d'échelle permet l'accès temporaire à une propriété voisine.
Le droit d'échelle permet effectivement l'accès temporaire à une propriété voisine dans le seul but d'y réaliser des travaux sur son propre logement. Pour que cela soit possible, deux conditions doivent être réunies. D'une part, les travaux doivent avoir un caractère indispensable, ce qui veut dire que sans eux, le logement pourrait subir des dégâts à court et à long terme. D'autre part, les travaux doivent être impossibles à réaliser sans pénétrer chez le voisin.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un droit d'échelle pour une construction neuve ?
La jurisprudence refuse catégoriquement d'attribuer le droit d'échelle à une construction neuve, car selon elle, chaque personne est maître de son domicile. Il faut donc retenir que la servitude de tour d'échelle ne se limite qu'aux travaux de rénovation et de réparation. Si votre habitation est une construction neuve et que vous souhaitez tout de même obtenir le droit d'échelle, l'autorisation de votre voisin est alors indispensable.
S'il est de bonne foi et qu'il vous donne son accord, la prochaine étape sera d'établir une convention par écrit en vous basant sur un modèle de servitude de tour d'échelle existant. Les éléments suivants doivent apparaître dans votre convention :
- Les dates et les heures de travaux
- La durée du chantier
- Les modalités de réparation si d'éventuels dégâts sont causés sur sa propriété
- Les précautions à prendre pour ne pas endommager sa propriété
- Une indemnité d'occupation pour la privation de jouissance.
Une fois que vous avez terminé la rédaction de la convention, toutes les parties intéressées (le propriétaire du logement en travaux et son voisin) doivent la signer. Si par hasard les travaux nécessitent l'utilisation des engins, il est recommandé de faire appel à un huissier qui viendra faire un état des lieux avant et après les travaux. Ceci permet d'évaluer les dégâts et de fixer le montant du dédommagement.
Les démarches administratives sont essentielles pour obtenir un droit d'échelle.
Les démarches administratives sont essentielles pour obtenir le droit d'échelle dans la mesure où il s'agit des travaux de réparation ou de rénovation. Dans ce cas, vous devez saisir les autorités locales compétentes qui vous donneront la démarche à suivre. Rappelons que le respect du droit d'echelle permet d'entretenir les relations de bon voisinage et ainsi de rester en bons termes avec ses voisins. Par la même occasion, cela permet aussi d'éviter les problèmes avec la justice.
Comment faire valoir son droit d'échelle en cas de refus de la part du voisin ?
Si malgré toutes vos tentatives, le propriétaire voisin refuse de vous accorder un droit d'échelle, il vous sera alors possible d'intenter une action en référé devant le tribunal de grande instance. Cette procédure vous permet d'obtenir une réponse rapide en fonction de l'urgence des travaux. Le droit d'échelle ainsi obtenu reste toujours temporaire et limité dans le temps.
Les travaux se dérouleront uniquement durant la période fixée par le tribunal et vous ne pourrez pas avoir accès à la totalité du terrain de votre voisin. Même si la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, il est recommandé de se faire accompagner, surtout lorsque vous ne faites pas partie du corps du métier. Ce dernier vous aidera à prendre les bonnes décisions et restera à vos côtés durant toute la procédure.
Des solutions existent pour surmonter un refus de droit d'échelle.
Comme vous avez pu le voir, il existe des solutions pour surmonter le refus de droit d'échelle. Il s'agit principalement de faire recours à un conciliateur de justice, d'entamer une démarche à l'amiable ou d'engager une action en référé devant le tribunal de grande instance. Les modalités du droit de passage seront ensuite décidées par le juge lui-même et cela peut comprendre :
- La fréquence de passage
- La largeur du passage et les moyens techniques qui seront utilisés
- La durée de la servitude
- L'entretien des lieux
- L'indemnisation en cas de dommage ou de trouble.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du droit d'échelle ?
Les conséquences du non-respect du droit d'échelle se manifestent généralement sous la forme des dommages et intérêts. À ce propos, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de refus du droit d'échelle à une personne qui remplit tous les critères, cela peut constituer une faute grave entraînant le versement des dommages et intérêts. Pour éviter cela, il serait donc préférable de coopérer comme il se doit et selon les règles établies par la jurisprudence.
Le non-respect du droit d'échelle peut entraîner des sanctions.
Le non-respect de la servitude de tour d'échelle entraîne des sanctions sous forme de dommages et intérêts. En plus de cela, un refus d'obtempérer peut entraîner des conséquences importantes sur le déroulement des travaux de construction qui seront dès lors ralentis et parfois mis en arrêt en attendant la décision du juge.
En définitive, le droit d'échelle permet d'accéder à la propriété voisine pour y effectuer des travaux sur le mur de sa propre maison. Ce droit peut être obtenu à l'amiable entre les parties concernées ou délivré par un juge compétent. Pour éviter le recours en justice et les dépenses supplémentaires, le règlement à l'amiable est toujours préférable.
