L’obligation en droit est définie comme étant un lien juridique entre deux personnes, l’une étant le débiteur et l’autre étant le créancier. Dans le cadre de cette obligation, le débiteur est tenu d’exécuter une prestation pour le créancier conformément aux termes du contrat qui les relie. Le mot obligation est souvent suivi d’un adjectif qui caractérise son contenu et les modalités d’exécution. On parlera par exemple d’obligation solidaire et d’obligation in solidum. En droit, le mot in solidum est utilisé de différentes manières et dans différents cas de figure. Qu’est-ce que veut dire in solidum ? Quelle est la particularité de l’obligation in solidum ? Quels sont les cas où la responsabilité in solidum s’applique ? Quelles sont les conséquences d’une condamnation in solidum ? Réponse dans les prochaines lignes de cet article.
Qu'est-ce que veut dire in solidum ?
In solidum est un terme latin qui veut dire « en tout » ou « au tout ». Ce terme prend tout son sens en fonction de la situation dans laquelle il est utilisé, prenons un exemple avec l’obligation in solidum. On dit d’une obligation qu’elle est in solidum lorsqu’elle est supportée conjointement et indivisiblement par plusieurs personnes appelées codébiteurs. Dans ce cas, lesdits codébiteurs sont responsables de la totalité de l’obligation, ce qui veut dire que le créancier peut réclamer son paiement à l’un des codébiteurs ou à eux tous.
Si un seul débiteur s’occupe du paiement, les autres devront lui reverser une compensation égale à leur part. En droit civil, l’obligation in solidum peut être établie de deux manières :
- Par la loi : en effet, certaines obligations sont au préalable définies comme in solidum par la loi.
- Par convention : dans ce cas, les termes de l’obligation seront mentionnés dans le contrat qui lie les parties concernées.
L’obligation in solidum implique une responsabilité partagée.
En se basant sur sa définition, on constate que l’obligation in solidum implique une responsabilité partagée, car les codébiteurs se partagent la charge du paiement du créancier. Il est important de rappeler que l’obligation in solidum n’a rien à voir avec l’obligation solidaire. Dans ce deuxième cas, le créancier doit demander le paiement à tous les débiteurs, ce qui veut dire que ces derniers sont responsables de la totalité de l’obligation.
Quelle est la particularité de l'obligation in solidum ?
Aussi appelée solidarité imparfaite, l’obligation in solidum a été créée par la jurisprudence. Elle permet d’appliquer les règles de la solidarité passive quand cette dernière n’est pas prévue par un contrat ou une disposition générale. Voici quelques particularités de cette solidarité imparfaite :
- Lorsqu’un dommage a été causé, les responsables sont dans l’obligation de le réparer en entier. L’extinction de la dette de l’un n’a aucune incidence sur la réduction de la dette des autres.
- Le créancier a la faculté d’élection, ce qui veut dire qu’il peut choisir un seul responsable pour le remboursement de la dette totale.
- Il n’y a pas de division de dette, et ce même si le créancier s’est désisté de l’instance qu’il avait dirigée contre l’un des débiteurs.
- S’il arrive que le créancier encaisse une indemnisation partielle d’un débiteur, la transaction n’éteint pas la totalité de la dette, mais une partie seulement. Il peut à nouveau choisir un débiteur pour le règlement du reste de la dette.
L’obligation in solidum renforce la sécurité des créanciers.
En définitive, l’obligation in solidum protège le créancier des cas de non-paiement. Ceci s’explique par le fait que ce dernier peut poursuivre chacun des responsables. Cependant, il faut noter que si l’un des responsables reverse la totalité de la dette, il libère les autres, mais ces derniers devront lui reverser une compensation.
Quels sont les cas où la responsabilité in solidum s’applique ?
La responsabilité civile est le domaine d’application de prédilection de l’obligation in solidum. Dès 1892, la Cour de cassation estimait déjà que chacune des personnes responsables d’un dommage devait être tenue chacun pour le tout envers la victime. Outre la responsabilité civile, l’obligation in solidum s’applique aussi en matière de responsabilité contractuelle et en matière d’obligation alimentaire.
Dans cette dernière catégorie, tous les codébiteurs d’une obligation alimentaire à l’égard d’un seul et même créancier sont tenus de subvenir à la totalité des besoins de ce dernier. Pour vous aider à mieux comprendre cette situation, vous pouvez vous référer au cas de la Cour de cassation, chambre civile, 27 novembre 1935, Dalloz Périodique, 1936, partie I, page 25, note Rouast.
La responsabilité in solidum est courante en matière de contrat.
Comme mentionné précédemment, la responsabilité in solidum s’applique aussi en matière de contrat. Ceci se produit notamment lorsque les codébiteurs ne sont pas liés au créancier par un même contrat. Prenons l’exemple avec un projet de construction : même si l’architecte et l’entrepreneur travaillent sur ce même projet, l’un est lié par un contrat de construction et l’autre par un contrat de prestation.
Quelles sont les conséquences d’une condamnation in solidum ?
En cas de condamnation in solidum, les conséquences peuvent être les suivantes :
- La possibilité de procéder à des licenciements : si, suite au dommage, le créancier estime qu’un licenciement est nécessaire, il procédera à ce licenciement sans plus attendre.
- La poursuite du contrat de travail : le débiteur et le créancier sont liés par un contrat de prestation. En cas de condamnation in solidum, le débiteur continuera quand même à fournir ses prestations.
Une condamnation in solidum peut entraîner des obligations financières lourdes.
Une autre conséquence directe de la condamnation in solidum est les obligations financières lourdes. Comme nous avons pu le voir jusqu’ici, qui dit obligation in solidum, dit remboursement d’un dommage. Dans ce cas, les obligations financières varient en fonction de la gravité du dommage. Un dommage léger nécessitera une faible compensation financière, alors qu’un dommage de grande envergure nécessitera une lourde compensation financière.
Avant de s’engager dans une procédure de remboursement d’une obligation in solidum, il est primordial de prendre le temps de comprendre cette notion. Dans cet article, vous avez pu découvrir cette notion, ses particularités, ses effets, les cas de figure où elle s’applique et ses conséquences. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un spécialiste si vous avez des incompréhensions ou des questions à poser à ce sujet.
