En France, toute personne, collectivité ou entreprise qui souhaite effectuer des travaux de construction ou d'aménagement ne peut pas le faire en ignorant la loi. Tout projet doit respecter le droit et les codes définis par le Code de l'Urbanisme. Qu'est-ce que le Code de l'Urbanisme ? On vous en dit plus dans cet article.
Quel est le code de l'urbanisme ?
Le code urbanisme 2013 fait référence aux lois et aux dispositions réglementaires qui régissent l'urbanisme en France. Il a été créé en 1954 et il est régulièrement enrichi de nouveaux textes qui ont valeur de droit en matière d'urbanisme et que les différents acteurs de l'urbanisme aménagement doivent respecter sous peine de sanctions judiciaires. Le code de l'urbanisme, ou pour être plus précis, le droit de l'urbanisme, est constitué par l’ensemble de procédure et de plusieurs articles classés par titre, chapitre et section permettant de mieux organiser et harmoniser l’occupation et l’aménagement des sols. Il fixe ainsi les règles pour que l'aménagement des sols et des espaces soit en adéquation et en conformité avec les objectifs des collectivités publiques en matière d'aménagement.
Quels sont les documents d'urbanisme ?
Les documents d'urbanisme sont nombreux. Parmi les plus connus, nous pouvons citer :
- Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) : En France, le PLU est le document essentiel à tout projet d'urbanisme au niveau des communes et est fixé par les articles 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. Il a pour mission de fixer les règles et les servitudes d'utilisation des sols. Il est force de loi et le droit exige qu'on le respecte. Bien plus qu'un simple document, le PLU dot également établir un diagnostic qui tient compte de la démographie et des prévisions économiques territoriales.
- Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : il s’agit d’une version plus élargie que le PLU, car il ne se limite pas à la commune, mais s’étend au niveau de l’intercommunalité.
- Le POS (Plan d'occupation des Sols) : Le POS est un document de droit français qui remonte à la loi d’orientation foncière de 1967. Il est l'ancêtre du PLU et définissait les lois applicables dans les communes. Pour faire simple, il définit un plan de zonage du territoire communal avec les règlements qui s'appliquent dans chaque zone.
- Le PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) : Ce document est annexé au PLU. Il permet de créer un secteur sauvegardé qui, selon la loi, peut présenter "un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles".
- La CC (Carte Communale) : La Carte Communale est un document simplifié qui permet à une commune ne disposant pas de PLU de le remplacer. La Carte Communale permet de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées dans une petite commune et pour lesquels elles pourront délivrer des autorisations. Elle est définie dans les articles L. 124-1 et R. 124-1.
- Le RNU (Règlement National d'Urbanisme) : En France, le RNU concerne les villages et les villes qui ne disposent pas d'un PLU ou d'une Carte Communale. Il constitue un cadre de lois applicables qui vont déterminer où les constructions peuvent être autorisées (généralement les parties urbanisées de la commune). Ces lois sont mentionnées dans les articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l'urbanisme.
- Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) : C’est un document de base qui dicte les orientations et les stratégies pour l’aménagement de territoire incluant plusieurs communes. Cela concerne notamment l’habitat, l’aménagement commercial, l’organisation de l’espace, etc. Le SCoT tient compte de l’enjeu du développement durable, et doit inclure un compte rendu de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et un document d’orientation et d’objectif (DOO).
- Le PLH (Programme Local de l’Habitat) : Ce document fixe les instructions et les objectifs concernant la politique de l’habitat au niveau local, d’une communauté de communes, d’une agglomération ou d’une communauté urbaine. Il garantit une meilleure gestion des nouvelles constructions, du parc immobilier de manière à ce qu’ils répondent aux besoins de la population en matière de logement, tout en tenant compte des principes de diversité sociale et de renouvellement urbain. Il veille ainsi à ce que les offres de logement soient bien réparties et diversifiées dans chaque quartier d’une commune ou d’une localité.
- Le PDU (Plan de Déplacement Urbain) : devenu aujourd’hui le Plan de Mobilité, est un document d'urbanisme qui fixe l’organisation des réseaux de transports, que ce soit des personnes, des transports publics et des marchandises. Il définit également la stratégie de circulation et de stationnement à appliquer sur un territoire pendant une période donnée. L'article 16 de la loi n° 2019-1428 a prévu par la suite des plans de mobilités en remplacement du Plan de Déplacement Urbain, tenant compte des autres modèles de mobilité. Il vise à réduire la pollution de l’air, à éviter l’étalement urbain et à mieux protéger la biodiversité.
- Les directives territoriales d’aménagement (DTA ou DTADD) : ce document fixe l’objectif et la position de l’État concernant les territoires présentant des enjeux nationaux. Cela concerne notamment le logement, l’aménagement, l’espace public, le transport et le déplacement, cohérence des continuités écologiques, l’optimisation de l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). Selon l’Article L102-2 du Code de l’Urbanisme, du Chapitre II relatif à l’objectif de l’État, et la section I, l’État dispose du droit de nommer le Projet d'intérêt général, les dispositions et mesures prises pour mettre en œuvre le DTA ou le DTADD.
- La zone d’aménagement concerté (ZAC) : Elle permet aux collectivités et aux établissements publics de procéder à des travaux d’aménagement.
À noter que selon l'article L211-1, les communes disposant d'un Plan d'Occupation des Sols rendu public ainsi qu'un Plan Local d'Urbanisme reconnu peuvent instaurer un droit de préemption sur certaines parties de leur territoire, notamment celles qui font l'objet d'un projet d'urbanisme ou sur des zones urbaines.
Où consulter les documents de règles d'urbanisme ?
Les documents sont consultables en ligne sur le GPU (Géoportail de L'Urbanisme), un outil informatique permettant de récolter toutes les informations nécessaires. Mais il est également possible de se rendre directement auprès des mairies pour consulter leurs versions papier.
Concrètement, à quoi sert le droit de l'urbanisme ?
Le droit de l'urbanisme permet de définir un domaine d'application qui va légiférer l'utilisation des sols au niveau communal et national. En d'autres termes, différents espaces vont être établis sur des plans (PLU, POS, RNU, etc.) qui vont permettre de savoir si une construction peut se faire en respectant la loi. Pour les villes, l'État et les collectivités territoriales, le droit de l'urbanisme va se révéler particulièrement utile :
Pour protéger l'environnement
L'urbanisme va veiller à ce que l'aménagement des zones territoriales réponde aux besoins et aux attentes des concitoyens et des collectivités territoriales. Le but est de préserver l'environnement et d'offrir un cadre de vie agréable et respectueux des règles environnementales en vigueur. Ainsi, certaines zones protégées ne peuvent être soumises à la construction.
Pour aménager l'espace urbain
L'urbanisme va prêter attention à l'aménagement de l'espace urbain. Son rôle va être de veiller à ce qu'une harmonie esthétique soit préservée et que le paysage urbain ne soit pas dénaturé. Par ailleurs, l'aménagement urbain va avoir pour mission de favoriser la mixité sociale afin de favoriser l'intégration des populations.
Pour assurer la cohésion des lieux recevant du public
L'urbanisme a également vocation à assurer la cohésion des lieux recevant du public. Ainsi, les constructions et les aménagements doivent-ils être conformes à la législation en termes d'esthétisme et de construction. Tout projet doit être porteur de valeurs respectueuses des conditions établies par la loi.
Pour préserver l'équilibre des zones d'habitat
L'urbanisme va par ailleurs servir à établir un équilibre entre les zones d'habitat pour que les populations rurales et urbaines coexistent. Cela va permettre d'harmoniser les villes et les villages et d'éviter que tout un chacun ne fasse n'importe quoi en entreprenant des travaux de nature à défigurer les lieux.
