Pour réaliser un projet de travaux de construction ou de rénovation, le permis de construire est indispensable. Sans cette autorisation, vous vous trouvez dans une situation d’illégalité. Si vous avez fait le nécessaire pour avoir un permis de construire selon les textes en vigueur, mais il n’est pas encore validé ou il est refusé. Vous pouvez faire recours. Mais avant vous pouvez toujours demander à la mairie de votre circonscription de revoir sa position. Cette demande doit être adressée au maire dans les 60 jours suivant la date de rejet de votre demande de permis de construire. L’envoi doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette démarche échoue encore, quel recours vous encore envisager ? Suivez l’article jusqu’à la fin pour découvrir les différentes possibilités de recours. La consultation permis de construire se fait par lecture d’affichage ou par lettre.
Peut-on envisager un recours au permis de construire ?
Un recours permis de construire est toujours possible même si votre demande a été rejetée à maintes reprises par la mairie. Toutefois, il y a lieu de connaître les raisons qui ont poussé la mairie à rejeter votre demande : rajout de dossiers complémentaires, contraire aux textes sur l’urbanisme ou PLU, dossiers non conformes, vices de procédure… Il faut étudier cas par cas l’objet du refus (absence panneau permis de construire, recours voisins, non-respect PLU ou code) et s’acharner à déposer de nouveaux dossiers si c’est seulement un problème de procédure ou d’incomplétude ou non-conformité de dossiers ou de démarches. Si vous obtenez toujours un refus catégorique alors que toutes les démarches vous semblent conformes et que tous les dossiers sont corrects alors vous avez deux types de recours possibles : le recours gracieux et le recours contentieux dans un tribunal administratif.
Qui peut vous aider à contester un permis de construire ?
Pour contester un permis de construire par la voie contentieuse à un tribunal administratif, le requérant peut lui seul faire le dépôt et la contestation. Le permis de construire relève du domaine de juridiction administrative. En effet, les juges administratifs ont la compétence pour trancher la contestation. La saisine du tribunal administratif est le dernier recours en cas de refus catégorique. Une lettre recommandée avec accusé de réception est rédigée et adressée au tribunal administratif de votre circonscription dans un délai de deux mois après la réception de la notification de refus ou dans un délai de quatre mois après le recours gracieux. Mais cette démarche est complexe et très stressante donc il est possible de demander assistance par un avocat spécialisé ou un cabinet d’experts dans le domaine.
Dans quels cas peut-on contester un permis de construire ?
Un permis de construire est refusé si les dossiers de demandes sont incomplets, ou ne sont pas conformes aux textes (vices de forme) ou dans un cas plus critique : illégalité de la construction. Mais quel que soit le motif de refus, vous avez le droit de saisir le tribunal administratif pour obtenir votre autorisation. Même si vous avez une chance de gagner au procès, ne commencez jamais les travaux sans le permis de construire. L’absence de permis de construire peut vous entraîner à des sanctions pénales.
Comment monter un dossier de recours ?
La saisine du tribunal administratif est possible si la demande de recours gracieux a échoué. C’est en fonction des motifs évoqués que vous devez rassembler vos dossiers et vos preuves. Les motifs de rejets peuvent être :
- Non-conformité du plan local d’urbanisme ou du coefficient d’occupation du sol
- Empiétement du voisinage (recours des tiers permis de construire)
- Non-respect des démarches et des dossiers (recours gracieux permis de construire)
- Trouble du voisinage (recours des tiers permis de construire)
- Atteinte aux intérêts d’une association
Dans la mesure du possible, aidez-vous par une personne qui a l’expertise dans le domaine ou demander l’assistance et le conseil d’un avocat spécialisé. Il a pour mission de défendre vos intérêts et vos droits tout en prêtant assistance et conseil.
Qu’est-ce qu’un recours gracieux pour contester un permis de construire ?
Le recours gracieux est une étape intermédiaire nécessaire avant de saisir la juridiction administrative. Ce recours consiste à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne qui a refusé votre demande de permis de construire : c’est soit le maire soit le préfet du département. En fonction du motif de refus évoqué sur votre demande, vous apportez des éléments de réponses détaillés accompagnés de preuves tangibles et solides par tous les moyens. Un recours hiérarchique est possible c'est-à-dire une lettre AR adressée au supérieur hiérarchique du maire (préfet) si c’est le maire qui a signé le refus ou le ministre de l’intérieur si c’est le préfet qui a signé le refus.
Est-ce qu’il y a une chance de gagner suite à un recours ?
Bien évidemment si vous fournissez assez de preuves en votre possession. Bien évidemment, un refus n’est pas juste un refus mais il y a toujours un motif valable. Si vous avez assez d’éléments pour prouver le contraire sur le motif, alors il n’y a aucune raison que vous n’obtenez pas votre permis de construire. C’est pour cette raison qu’il vous est toujours recommandé de vous faire assister par un spécialiste ou par un avocat spécialisé pour accroître les chances de votre côté.
