Le contrat à durée déterminée est un type de contrat de travail liant un employeur et un salarié pour une durée à la fois limitée et précise. Celui-ci prend fin à l'échéance de la date prévue dans le contrat. Dans cette optique, tout salarié ayant contracté un CDD ne peut demander la rupture de son contrat de travail contrairement à un CDI. Cependant, il existe certaines exceptions permettant à un salarié ou un employeur de mettre fin à leur engagement contractuel de manière anticipée. Une des exceptions dérogeant à cette règle est le commun accord, stipulée par l'article L. 1243-1 dans le Code du travail en France.
Vous envisagez de mettre un terme à votre CDD de manière anticipée et vous vous demandez si vous pouvez prétendre au chômage après une rupture conventionnelle ? Voici les réponses à vos questions concernant la rupture conventionnelle en CDD et vos droits.
Rupture conventionnelle en CDD : que faut-il savoir ?
Instaurée en 2008 par le gouvernement de François Fillon, la rupture conventionnelle est un dispositif qui donne la possibilité à une entreprise ou à un salarié de rompre un contrat de travail à l'issue d'un commun accord entre les deux parties. Ce qu'il faut comprendre, c'est que cette procédure ne concerne ni la démission du salarié, encore moins un licenciement effectué par l'employeur. Il s'agit là d'une rupture à l'amiable permettant au salarié de bénéficier d'une indemnité et de toucher aux allocations-chômage.
Bien que la rupture conventionnelle ne concerne que les employés en CDI, il est tout à fait possible de rompre un contrat en CDD. Le Code du travail a mis en place certaines conditions à cet effet, mais elles sont limitées. Le commun accord, aussi appelé rupture consensuelle, est une de ces conditions imposées par la loi. Les deux parties entament des négociations au travers des entretiens pour qu'ils puissent trouver un terrain d'entente afin que la mise en place de la rupture contractuelle convienne aussi bien à l'employeur qu'au salarié.
Ce qui est intéressant, c'est que la rupture cdd commun accord s'approche de très près de la rupture conventionnelle d'un CDI. En effet, ce commun accord couvre entre autres une prime précarité cdd et une indemnité de départ (selon les conditions de la rupture du contrat de travail).
Contrairement à un CDI où il faut déposer une lettre rupture conventionnelle à la Dreets pour faire une demande d'homologation, ce passage n'est pas obligatoire dans le cadre d'une rupture conventionnelle en CDD. Toutefois, la loi impose un écrit qui doit être signé par l'employeur et le salarié.
Comment mettre fin à un CDD et toucher le chômage ?
Si vous envisagez de rompre votre contrat de travail en CDD avant la date fixée, mais que vous souhaitez par ailleurs toucher l'allocation d'assurance chômage (ARE), il est impératif que cette rupture se fasse dans les cadres légaux. De manière générale, si la demande de rupture du contrat de travail est faite par l'employeur, le salarié a droit au chômage ainsi qu'à une indemnité de fin de contrat. Par contre, si cette dernière est faite à l'initiative de l'employé, celui-ci peut perdre ses droits étant donné qu'il se prive volontairement d'un emploi. Or, seuls les individus involontairement privés d'emploi peuvent prétendre à ce droit.
Raison pour laquelle il est dans votre intérêt de privilégier la rupture d'un commun accord avec votre entreprise, car elle vous permet de mettre fin à votre CDD et de bénéficier des allocations-chômage. En ce qui concerne l'homologation rupture conventionnelle, cela ne tient qu'à vous étant donné qu'il s'agit d'un CDD.
Comment démissionner d'un CDD sans perdre ses droits à Pôle emploi ?
Pour percevoir une indemnisation chômage versée par Pôle Emploi, le salarié doit remplir certaines conditions d'éligibilité. Voici les cas de rupture de CDD ouvrant le droit au chômage :
- Le commun accord entre les deux parties prenantes. En effet, si l'employeur ainsi que le salarié ont pu trouver un terrain d'entente sur les conditions entourant la rupture du contrat de travail, alors oui, pour Pôle Emploi, le salarié est éligible au chômage.
- Une faute grave de l'employé. Ici, l'entreprise peut le priver d'une indemnité de départ, mais cela n'a aucun impact sur ses allocations-chômage.
- Le salarié est inapte à mener à bien ses tâches.
- Une force majeure qui est complètement hors du contrôle du salarié et de son employeur, obligeant les deux parties à vouloir rompre le contrat de travail en CDD.
- Le salarié doit être activement à la recherche d'un emploi.
- Le reliquat de droits au chômage, promulgué par l'article L. 5422-2-1 du Code du travail. Pour faire simple, l'employé doit avoir été au chômage avant d'avoir l'emploi dont le contrat vient de prendre fin, sans qu'il ait consommé l'intégralité de ses droits.
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