La déclaration d’accident de travail est importante pour 2 raisons. D’abord, elle donne droit aux indemnités versées par la Sécu ainsi qu’aux indemnités proposées par la compagnie d’assurances ainsi que le chef d’entreprise. Ensuite, si l’accident de travail engendre une incapacité permanente de rejoindre son ancien poste, la déclaration active des indemnisations complémentaires. Toutefois, il faut que l’employeur soit fautif pour que ces sommes soient versées à la victime. Il faut également ne pas le confondre avec l’accident de trajet
Quelle est la durée maximale d'un accident du travail ?
Elle dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Entre 1 à 5 ans d’ancienneté, la durée maximale de versement est de 60 jours. Pour une ancienneté de 31 ans et plus, elle est de 180 jours avec 90 jours à de 90 % et 90 jours à 66,66 %. La période d’une année de versement de l’indemnité est calculée en fonction du jour d’absence au travail.
- Explication de la notion de durée d'un accident du travail
La durée d’un accident du travail correspond à la période où l’individu n’est pas en mesure de réaliser son service. C’est la période nécessaire pour que le salarié soit complètement guéri. Le taux d’incapacité permanente ou IPP est évalué par l’entité de sécurité sociale telle que MSA ou CPAM. L’IPP donne accès à un versement d’une indemnité forfaitaire en capital ou d’une rente viagère.
- Présentation des différentes étapes de la déclaration d'un accident de travail
L’employé, victime d’un accident de travail, doit informer son employeur dans la journée. Dans le cas où il ne peut pas informer son employeur, un tiers ou un collègue devra le faire dans les 24 heures. La transmission de l’information peut se faire par :
- Appel téléphonique,
- E-mail,
- Texto.
Il faudra utiliser se tourner vers une lettre recommandée dans le cas où l’information n’est pas transmise sur l’endroit de l’accident.
Le rôle de l’employeur est de réaliser la déclaration accident du travail à l’organisme MSA ou CPAM dans les 2 jours qui suivent. En revanche, si le chef d’entreprise n’a pas réalisé la démarche, la victime peut déclarer son accident auprès de la Caisse d’assurance maladie, son MSA ou CPAM. Le salarié possède 2 ans pour effectuer l’opération et il sera informé par courrier que la déclaration a été bien enregistrée.
- Importance de respecter les délais de déclaration
Une déclaration hors délai engendre de multiples conséquences. D’abord, le salarié ne pourra pas bénéficier de son indemnisation si sa déclaration accident de travail pour son employeur est en retard. Ensuite, si l’employeur ne déclare pas l’accident de son employé dans le délai de 48 heures à la Caisse d’assurance maladie, il commet une infraction. Dans ce cas, il risque de payer une amende de 750 euros.
Quel salaire en cas d'accident du travail ?
Le calcul du salaire en cas d’accident du travail varie selon la période. Autrement dit, l’employeur propose 90 % du salaire brut lors des 30 premiers jours d’arrêt de travail. Il va ensuite verser 66,66 % de la rémunération de son collaborateur après cette période. Il se peut toutefois que la victime perçoive un salaire plus élevé grâce à des dispositions conventionnelles.
- Présentation des différentes indemnités possibles
Il existe 2 grandes indemnités perçues par le salarié lors des accidents du travail :
- Indemnités journalières,
- Indemnité complémentaire.
- Explication de la manière dont elles sont calculées
Les IJ ou indemnités journalières sont proposées par le régime d’assurance maladie lorsque l’employé est payé au mois. Le salaire journalier est obtenu en divisant par 30,42 le salaire brut. Quant aux IJ, elles correspondent à 60 % du salaire journalier du salarié, mais elles ne peuvent pas dépasser les 220,14 euros.
L’indemnité complémentaire est versée par le chef d’entreprise. Bien évidemment, la victime devra remplir quelques conditions pour obtenir la somme. Le travailleur doit par exemple avoir un an d’ancienneté, travaille dans un local de l’entreprise et être soigné sur le territoire français. L’indemnité est égale à 90 % du salaire brut lors du 1er mois d’inactivité. Ensuite, elle correspondra à 66,66 % après cette période.
- Importance de bien comprendre ses droits pour assurer une rémunération correcte
Une bonne connaissance des droits existants est indispensable pour obtenir la somme correspondant à son profil, que ce soit auprès de la Caisse d’assurance maladie ou de l’employeur.
Quelles sont les démarches à suivre pour une déclaration d'accident de travail ?
- Présentation des différentes étapes de la déclaration
Pour le salarié :
- Informer l’employeur dans un délai de 24 heures.
- Demander 2 exemplaires du certificat médical et 1 certificat d’arrêt de travail.
Pour l’employeur :
- Déclaration à la caisse d’assurance maladie CPAM avec le formulaire Cerfa n. 14463*03.
- Délivrer une attestation de salaire avec la déclaration.
- Explication des documents nécessaires et où les trouver
Parmi les documents importants lors d’un accident de travail, il y a la feuille d’accident du travail. Cette pièce justificative est délivrée par la Caisse d’assurance maladie. Ce document active la prise en charge des frais médicaux de la victime. Pour un employé intérimaire, l’employeur a besoin du formulaire Cerfa n. 60-3741 qui est téléchargeable gratuitement sur Internet.
- Importance de faire la déclaration dans les temps pour garantir ses droits
La réalisation de la déclaration à temps est indispensable pour bénéficier des différentes indemnités.
Quels sont les droits du salarié en cas de déclaration d'un accident de travail ?
- Présentation des différents droits du salarié en cas d'accident de travail
Le salarié a droit à plusieurs indemnités en cas d’accident de travail. Ces sommes sont obtenues quand l’événement est soudain, engendre de lésion psychologique ou physique et qu’il a lieu au bureau ou le local de l’entreprise.
- Explication de la protection dont bénéficie le salarié
Un salarié est protégé sur son lieu de travail. Il est aussi protégé sur les sites et durant ses déplacements lors d’une formation.
- Importance de connaître ses droits pour se protéger
La connaissance de ses droits est importante pour bénéficier des indemnités et pour se protéger en cas de litige avec l’employeur.
La déclaration d’accident de travail est indispensable pour percevoir les sommes d’indemnité proposées par l’employeur et la CPAP. Elle se fait en 2 étapes, à savoir la déclaration auprès de l’employeur et la déclaration auprès de la compagnie d’assurances.
Il est recommandé de respecter le délai de la réalisation de la déclaration afin d’obtenir la somme. Pour l’employeur, il a intérêt de respecter le délai afin d’éviter une sanction sous forme d’amende.
