La curatelle est une mesure juridique instaurée dans le but de protéger les personnes majeures et ses intérêts, et qui ont besoin d’être assistées et conseillées concernant les actes de l’état civil. Elle concerne principalement les personnes vulnérables qui ne sont pas aptes à effectuer des actes courants suite à une maladie, un handicap mental ou physique, ou autres. Un curateur s’occupe ainsi de la gestion des actes de disposition et tout ce qui est relatif au patrimoine de la personne protégée. Il existe trois types de curatelle : simple, aménagée et renforcée. Cette dernière est celle qui protège le mieux la personne. Elle vise à renforcer la protection du majeur et par conséquent les rôles du curateur. C’est une notion qu’il est essentiel de comprendre avant de s’y engager. Dans cet article, nous vous donnons la définition du curatelle renforcée, sa différence avec les autres, les droits et devoirs du curateur ainsi que les conditions d’éligibilité.
C'est quoi une curatelle renforcée ?
Une curatelle renforcée est une assistance et protection juridique d’un niveau plus élevé par rapport aux autres, et qui se rapproche la plus de la tutelle. Elle concerne surtout les personnes qui ne sont pas en mesure de se débrouiller tout seul pour certaines prises de décision.
Outre les actes de la vie civile, ainsi que ceux de disposition, celle-ci concerne également et plus particulièrement l’administration financière du protégé. Il faut cependant noter que le sujet concerné reste toujours décisif concernant les différents choix et décisions à prendre.
Cette mesure est prise par le juge des tutelles lorsque la personne protégé est susceptible de gaspiller son patrimoine.
Définition et principes de la curatelle renforcée
Avec cette protection juridique, le rôle du curateur est renforcé et plus étendu sur différents domaines. Elle donne plus de pouvoir au curateur. Ce dernier perçoit le revenu du protégé, gère son compte bancaire, qui reste au nom du protégé, et règle ses diverses dépenses, sous la surveillance du juge des tutelles et sans pour autant devenir le titulaire. C'est d'ailleurs un de ses points communs avec la tutelle.
Quelle est la différence entre une curatelle simple et renforcée ?
La curatelle renforcée se distingue du simple par plusieurs points, comme prévu dans l’article 472 du Code civil.
- La signature des documents : la personne protégée reste toujours décisive et peut avoir ses propres choix. Seulement, un principe de double signature est appliqué, selon lequel, les documents doivent être signés par les deux sujets.
- Les pouvoirs : la personne majeure protégée peut effectuer des achats simples comme des aliments par exemple. Par contre, pour des décisions importantes comme la souscription à une assurance vie, la demande de prêt, il a besoin d’être accompagné par son curateur.
Comparaison entre la curatelle simple et la curatelle renforcée
Il existe une grande différence entre la curatelle simple et renforcée. Cette dernière se distingue par le niveau d’assistance, qui est plus important et plus lourd. Elle offre en effet plus de droits au curateur, plus particulièrement en ce qui concerne la gestion des comptes.
- La curatelle simple : la fonction du curateur se limite à l’assistance dans la prise de décision concernant les actes courants ainsi que la gestion du patrimoine. Le personne protégée gère lui-même ses biens et prend les décisions. Le rôle du protecteur est, de l’accompagner dans les prises de décisions importantes.
- La curatelle renforcée : le majeur protégé bénéficie d’un accompagnement complet pour la gestion de tous les actes aussi bien de la vie courante que ceux concernant le patrimoine et la gestion des biens. Il gère par ailleurs le compte bancaire et tout ce qui a trait aux paiements divers. Le majeur protégé garde cependant une autonomie et un pouvoir dans la prise des décisions.
Quels sont les droits et devoirs en curatelle renforcée ?
Comme le majeur protégé est une personne qui dispose toujours de ses capacités, mais qui a besoin d’accompagnement, il préserve plusieurs droits. Il est libre de voter, de rédiger son testament et de prendre des décisions concernant sa vie quotidienne, comme le choix du lieu où il souhaite vivre, les activités à réaliser, etc. En cas de désaccord avec le curateur pour une signature sur une décision, il peut recourir au juge.
Présentation des obligations et prérogatives en curatelle renforcée
En curatelle renforcée, le curateur doit assumer plusieurs obligations envers la personne protégée. Il doit entre autres :
- Tenir informé le majeur protégé sur toutes les actes avec leur importance et leurs conséquences.
- Effectuer un inventaire du patrimoine dans le premier trimestre qui suit la prise de mesure d’assistance, et doit veiller à le mettre à jour. Ce document doit être remis au juge.
- Faire un compte rendu : comme il gère le compte du curatélaire, il se doit de rédiger un compte rendu annuel de la gestion, en annexant toutes les pièces justificatives, et en fournissant une copie au greffier en chef pour vérification.
Quels sont les critères pour être placé en curatelle renforcée ?
Les conditions pour qu’une personne soit placée sous curatelle renforcée sont les même que pour une curatelle simple, avec quelques critères supplémentaires.
Conditions d'éligibilité à la curatelle renforcée
Une personne est placée sous curatelle quand elle a du mal à gérer ses décisions quotidiennes et surtout ses intérêts. Cette mesure touche les personnes :
- en mesure d’agir, mais a juste besoin de conseils et d’assistance pour les grandes décisions dans la vie.
- Ayant des difficultés à exprimer ses volontés.
- Souffrant d’une altération de ses capacités mentales et physiques.
Et lorsqu’elle n’est plus en mesure de se débrouiller toute seule, le juge ordonne une mesure de curatelle renforcée.
Ces difficultés doivent être prouvées par un spécialiste qui établira un certificat médical circonstancé, attestant de ces manques de faculté.
La curatelle renforcée est une mesure visant à mieux protéger un majeur qui n’est plus apte à se débrouiller tout seul. En plus des actes courants et de disposition, elle inclut également la gestion du compte du protégé. Pour les personnes concernées, il est crucial de bien comprendre le concept, ses conditions afin de connaitre les droits et les limites du curateur. Pour des questions spécifiques, n’hésitez pas à consulter un professionnel.
