Le légataire universel est celui ou celle qui a hérité l’ensemble d’un patrimoine d’un défunt par testament. En l’absence de ce dernier, quiconque ne peut prétendre obtenir l’héritage. Le legs constitue l’ensemble des biens appartenant au défunt, ainsi que ses droits et obligations. Ce document vous permet de savoir un peu plus sur le sujet.
Quel est le rôle du légataire universel ?
Lorsqu’une personne ne peut avoir d’héritiers directs (enfants et autre descendance), ses biens sont transmis soit à son conjoint (ou sa conjointe) soit à un proche parent. Si elle n’est pas mariée, la législation française prévoit un ordre défini de successeurs : parents, frères et sœurs, neveux et nièces… Cet ordre de succession peut toutefois être dérogé en cas de constitution d’un testament universel — acte civil. Lorsqu’il est explicitement établi dans le legs, le légataire universel bénéficie de l’ensemble du patrimoine du testateur ainsi que ses droits et ses obligations pour sa succession. Ainsi, toutes les dettes contractées par le testateur sont celles du légataire lorsque la procédure de succession est entièrement achevée. Les frais sont également à la charge du légataire.
Quoi qu’il en soit, le légataire obtient immédiatement le statut d’héritier de droit à l’ouverture et à la lecture du testament — acte civil ou acte de notaire.
Le testateur peut choisir une ou des personnes de son choix pour devenir son (ou ses) légataire(s) universel(s). Les legataire peuvent être une parente personne ou une tierce personne sans aucun lien de parenté.
Quels sont les devoirs d’un légataire universel ?
Après le décès du testateur, le légataire bénéficie de la totalité des propriétés du défunt ainsi que toutes ses obligations par héritages. Il peut s’agir de cautions, de prêts bancaires… Si les dettes sont supérieures au montant estimatif des biens qu’il a bénéficié, il est responsable vis-à-vis des créanciers du décujus. Ainsi, il a le devoir de régler les arriérées avec ses propres actifs. En outre, il ne peut refuser le legs si ce dernier est attesté par voie testamentaire. Si le legs reçu ne constitue qu’une part du patrimoine du testateur, alors il ne peut être responsable de la totalité des dettes que jusqu’à concurrence de la valeur du legs qu’il a reçue.
Les legs comprennent :
- Tous les biens mobiliers et immobiliers que le défunt appartient avant son décès : voitures, maisons, meubles…
- Tous les avoirs financiers tels que les comptes en banques, les comptes épargnes, les comptes assurances…
- Tous les investissements qu’il a réalisés
- Toutes les dettes qu’il a contractées.
Quelle est la différence entre un légataire universel et un héritier ?
Selon la loi, l’héritier est le successeur immédiat d’une personne lorsque celle-ci est décédée. L’ordre de succession passe d’abord par la descendance directe du défunt puis son conjoint (ou sa conjointe) lorsqu’elle n’a pas d’enfants, puis les parents… Les enfants sont en principe des héritiers réservataires. En effet, la loi prévoit la réserve héréditaire — acte pour contester — pour protéger les enfants de leurs droits et obligations. Ainsi, seule la quotité disponible que le légataire universel peut bénéficier en cas de désignation de légataire par le testateur.
Pour ce qui concerne le légataire, il s’agit d’une personne qui bénéficie un héritage partiel ou total qu’un testateur a désigné dans son testament.
Si un testateur a prévu un légataire alors qu’il a des héritiers réservataires, il n’a droit qu’à hauteur de la quotité disponible.
Par définition, la quotité disponible est la part restante après que les héritiers aient pu effectivement toucher leurs parts.
Un testateur peut-il désigner plusieurs légataires universels ?
La réponse est naturellement oui. La loi n’impose aucune restriction ni sur le nombre de successeurs ni sur leur origine ou identité sociale. Le testateur peut choisir librement quiconque qu’il souhaite pour être son successeur : un membre de sa famille, un ami, son employé de maison… Il a aussi le droit de partager selon sa volonté la part de chaque légataire. Ainsi, il peut préciser dans son legs, le mode de répartition et de définir la part de chaque bénéficiaire.
En cas d’imprécision sur le mode de répartition ou d’absence celui-ci, les biens sont répartis équitablement entre les successeurs.
Comment faire en cas de conflit entre les légataires universels et les héritiers réservataires ?
Dans la plupart des cas, les risques de conflit sont réels lorsque le testateur a des descendants directs. Cela signifie qu’aux yeux de la loi, les enfants légaux sont des héritiers réservataires. Si le testateur n’a pas considéré la réserve héréditaire, il est fort probable qu’un conflit et une action se produisent entre les légataires et les héritiers. Ces derniers peuvent faire preuve de contestation du legs effectué par le défunt. Dans ce cas, il est plus sage de s’approcher d’un professionnel du droit ou plus précisément d’un avocat spécialiste de l’héritage. Il saura prendre la bonne décision et la procédure à entreprendre pour défendre vos droits.
