En France, les salariés qui travaillent pour une entreprise sont soumis à des règles de droit dictées par leur contrat de travail. Celui-ci peut faire apparaître des clauses auxquelles le salarié doit se soumettre comme les règles de confidentialité. Lorsque tout se passe pour le mieux et que l'employé respecte son engagement, l'employeur ne se penche pas sur ce que dit le contrat de travail. Mais lorsqu'un salarié ou un ancien salarié fait usage du débauchage pour nuire à la société, alors, la situation devient plus complexe. Il faut alors se pencher sur ce que disent les textes comme le code procedure civile.
Le débauchage d'un salarié qu'est-ce que c'est ?
Le débauchage d'un salarié ou d'un ancien membre du personnel d'une entreprise consiste à diffuser des informations confidentielles à son usage personnel pour en tirer profit ou à usage d'une société concurrente pour lui fournir des informations et implicitement nuire à l'entreprise pour laquelle il travaille. Ce procédé est interdit par la loi et est répréhensible et peut mener à une action en concurrence déloyale.
Il faut distinguer deux types de débauchage :
- Le débauchage d'un salarié qui consiste à utiliser des procédés malhonnêtes afin de détourner la clientèle de la société pour laquelle il travaille. En teneur, un employé est tenu envers son employeur par des devoirs professionnels. On appelle cela une obligation de loyauté et de fidélité qui perdure pendant toute la durée du contrat de travail. Ainsi, un employé ne peut pas par exemple inciter les clients de la société pour laquelle il exerce son métier, à rejoindre un concurrent.
- Le débauchage d'un ancien salarié qui consiste à agir pour son propre compte ou pour une société concurrente. L'ex-employé ne peut pas inopinément divulguer des informations propres à son ancien employeur. Par exemple, il ne peut pas s'approprier des données issues de logiciels ou de fichiers de son ancienne entreprise et s'en servir à dessein.
Attention cependant à distinguer s'il existe ou non une clause de non-concurrence :
-
Si ce n'est pas le cas :
À l'échéance de son contrat de travail toute concurrence déloyale demeure interdite mais s'il n'utilise pas de procédés déloyaux contre son ancien employeur, alors, l'ex-employé peut agir librement et faire jouer son réseau.
-
Si c'est le cas :
Si les clauses évoquées dans le contrat lors de la signature de celui-ci limitent ses prérogatives, l'ex-employé sera tenu de les respecter et ne pourra pas exercer à son propre compte ou à la concurrence bien que démissionnaire.
Comment prouver la concurrence déloyale d'un salarié ?
Pour prouver la concurrence déloyale d'un salarié, la méthode la plus efficace consiste à faire appel à un huissier afin de réaliser un constat. Les preuves ainsi constatées servant de bases à toute action en concurrence déloyale envers un salarié ou un ancien salarié. Le recours n'est pas le même selon qu'il existe ou pas une clause de non-concurrence.
Est-ce possible de débaucher légalement ?
Il est tout à fait possible de pouvoir débaucher légalement à condition de ne plus faire partie de l'entreprise envers laquelle on exerce concurrence, de respecter la loi et de ne pas utiliser des moyens déloyaux. De par son expérience passée au sein d'une entreprise et les informations accumulées sur la clientèle, un ancien salarié a le droit de mettre à profit ses connaissances pour démarcher un client potentiel.
Dans tout litige et en particulier en cas débauchage, il est bon de se faire accompagner par des professionnels qualifiés. D'une part parce que c'est leur métier et d'autre part parce que cela évite des procédures fastueuses qui sur la durée peuvent se révéler coûteuses surtout si elles sont intentées à mauvais escient.
