Le droit est un domaine complexe qui requiert des compétences particulières pour qu'il soit appliqué et respecté dans les règles. Parmi les sujets se rapportant au droit, on entend souvent parler de la mise en examen d'un individu, mais que connaît-on exactement de cette dernière ? Que doit-on connaître de la mise en examen ? Tâchons de nous y intéresser.
Comment se passe la mise en examen ?
La mise en examen d'un individu obéit à un protocole très strict. Elle survient à la suite d'un interrogatoire et elle est consécutive à une décision d'un juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Dès lors, la personne mise en examen doit se soumettre à des obligations et bénéficie dans le même temps de certains droits. La personne mise en examen peut se faire assister d'un avocat et il est même recommandé de le faire.
La différence entre premier interrogatoire et interrogatoire de première comparution
Il faut savoir que la mise en examen peut faire allusion à un premier interrogatoire lorsque l'individu a déjà été audité en tant que témoin assisté dans le cadre de l'enquête. Dans le cas où cette même personne n'a pas encore été entendue, on évoque l'interrogatoire de première comparution.
Quelle différence entre garde à vue et mise en examen ?
Il existe une différence entre la garde à vue et la mise en examen.
- La garde à vue : est une procédure qui touche une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre un acte répréhensible et passible d'une peine de prison. La garde à vue est une privation de liberté temporaire de 24 heures qui peut être étendue à 48 heures sur demande écrite du procureur de la République ou du juge d'instruction. Dans certains cas, comme le banditisme ou le proxénétisme, la garde à vue peut durer 4 jours et en cas de terrorisme ou de menace terroriste, elle peut être portée à 6 jours.
- La mise en examen définition : est une procédure qui est mise en place quand une personne est mise en cause pour certains faits et actes dans le cadre d'une enquête diligentée par un juge d'instruction. Le terme de mise en examen a remplacé celui d'inculpation, car cela laissait sous-entendre que l'individu était inculpé. Or, il demeure innocent jusqu'à preuve du contraire.
Le mis en examen définition : Selon le site du Service public : Une personne soupçonnée d'infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction. Le suspect mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations.
Qui peut se retrouver mis en examen ?
Le droit stipule que quatre types de personnes peuvent être mis en examen dans le cadre d'une instruction judiciaire :
- Les individus qui, au regard de l'observation d'indices concordants, sont suspectés de s'être rendus coupables ou complices d'infractions graves.
- Les individus qui demeurent introuvables ou ne se sont pas présentés et à l'encontre desquels un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener est requis.
- Les individus qui étaient entendus comme témoins assistés et qui, à mesure de l'évolution de l'enquête, voient les charges peser à leur encontre se renforcer.
- Les individus ayant le statut de témoins assistés et qui demandent à être mis en examen pour profiter des droits se rapportant à ce statut.
La mise en détention provisoire d'une personne mise en examen
Il faut savoir qu'à titre exceptionnel, un individu peut se voir signifier sa mise en détention provisoire. La détention provisoire est la privation exceptionnelle de liberté d'un individu mis en examen. Elle précède toute condamnation et est requise durant la phase d'instruction.
Cette demande de mise en détention provisoire est demandée (ou ordonnée) par le juge des libertés et de la détention (JLD) suite à une audience publique à laquelle sont présents le procureur de la République, la personne mise en examen et son avocat. L'individu peut alors demander sa mise en liberté au juge d'instruction.
La détention provisoire est une procédure très rare, qui obéit à l'article 144 du Code de procédure pénale qui stipule qu'elle ne peut être ordonnée que sous certaines conditions :
- Si la détention provisoire est l'unique moyen à disposition permettant de conserver des preuves et des indices matériels.
- Si la procédure permet de prévenir les risques de pressions qui peuvent être exercés sur les témoins ou les victimes.
- Si la détention provisoire est la solution pour empêcher les personnes mises en examen de se concerter.
- Si la détention provisoire permet de protéger l'individu mis en examen et de garantir qu'il reste à la disposition de la justice.
- Si la procédure est la seule solution pour éviter l'infraction ou le risque de récidive.
- Si cela permet de mettre fin aux troubles qui peuvent être exercés à l'ordre public.
