Parmi les auxiliaires de justice, les notaires figurent parmi les juristes plus consultés. Authentificateur d’acte, son intervention concerne le plus souvent la transaction immobilière et la succession. Toutefois, il se peut qu’un litige éclate entre l’auxiliaire et son client. Ce genre de conflit se produit souvent lorsqu’il y a eu négligence, faute professionnelle ou défaut de conseil du notaire. Ces faits pouvant être préjudiciables, il peut intenter différentes actions à l’encontre de ce dernier. Dans ce cas, après la médiation, l’assistance d’un avocat du droit immobilier est primordiale d’un côté pour enclencher un recours contre notaire, près d’une chambre mais également pour rectifier les erreurs commises par ce dernier.
Quels sont les différents types de litiges qui peuvent vous opposer à un notaire ?
On a le plus souvent recours à ces experts pour plus de sécurité juridique et de garantie lors des différentes procédures de la transaction immobilière. Comment appeler un notaire, si ce n’est un expert du foncier. Achat, vente ou succession, on se réfère à lui dès lors qu’on parle de droit immobilier. Toutefois, il est fort possible que des différends surviennent entre l’auxiliaire de justice et son client. C’est surtout le cas lorsqu’il manque d’éthique et se soustrait à ses obligations déontologiques. Bien qu’il soit tenu de faire preuve de rigueur et de probité, il se peut qu’il fasse preuve de négligence dans son travail. Une faute professionnelle peut également surgir en cours de consultation. En effet, le fait par lui de ne pas respecter le secret professionnel et de donner une information erronée à un client peut être lourd de conséquences. Dans ces cas-là, il est probable que cet expert soit responsable civilement. Ainsi, un litige entre lui et le justiciable peut se solder soit par un accord amiable, soit devant un médiateur, soit par un recours devant le tribunal si la médiation n’aboutit pas à un accord.
Un avocat peut-il vous aider en cas de litige avec un notaire ?
Avoir recours à ce conseiller juridique en tout temps n’est pas obligatoire, ce qui n’est pas le cas pour le médiateur. Toutefois, en cas de litige avec un notaire, mieux vaut avoir l’assistance d’un professionnel du droit. Connaissant mieux que quiconque les législations en vigueur, il est le plus à même pour venir à bout d’un problème juridique. De bon conseil, il peut conseiller son client de la procédure à prendre, pour parvenir à une solution satisfaisante. Il peut également plaider la cause de ce dernier devant la chambre des notaires et devant le tribunal le plus proche de votre domicile si la demande aboutit à un recours judiciaire. Pour cette démarche, faire appel à lui est obligatoire, car il est le seul habilité à saisir le juge. Pour ces nombreuses raisons, il est idéal de faire appel à ce juriste avant tout recours en justice contre l’auxiliaire.
Quelles sont les solutions pour résoudre un litige notarial ?
La médiation est la première solution en cas de litige notaire. Cette procédure tend à ce que les parties avec l’aide du médiateur du notariat puissent trouver un commun accord et résout ainsi le problème à l’amiable. Cependant, en cas d’échec, une saisine de la Chambre de rattachement de l’officier public par lettre recommandée avec accusé de réception est également possible. Compétente en matière disciplinaire, la Chambre qui est aussi une sorte de médiation, se chargera d’examiner les faits qui ont été incriminés par le fautif. Ainsi, s’il s’avère que des règles déontologiques ont été effectivement enfreintes, comme l’absence de réponse, ce dernier se verra sanctionner. Enfin, en cas de refus de sanction de la Chambre des notaires, il est possible d’ester devant le tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile. Ici on peut saisir le Ministère public par le biais d’une lettre dans le cadre d’une action pénale si une infraction a été commise. La demande de réparation dans le cadre d’une action civile notamment suite à un manque de réponse est également, faisable en cas de manquement à des obligations de la part de l‘officier public. Cela va engager sa responsabilité civile.
Quelle sanction pour ce professionnel ?
La profession notariale est régie par des règles d’éthique et de déontologie. Appelé : Règlement national du Notariat, ce code prévoit les devoirs et obligations de ces axillaires. Chacun étant tenu de le respecter, sa responsabilité peut être engagée. À cet effet, en cas de négligences du fait du professionnel dans la rédaction de ses actes ou la diligence de ses contrôles, sa faute civile sera retenue. La poursuite pénale peut également être engagée, si une infraction est commise en matière d notariat. C’est le cas par exemple lorsqu’il atteste des faits inexacts, chose qui constituerait un faux en écriture publique. Ce pouvant être cumulativement retenu, une sanction disciplinaire peut être prononcée pour manquement aux règles déontologique.
